That, notwithstanding any standing order or usual practice, Bill C-48, an act to amend the Copyright Act, be deemed to have been concurred in at report stage, and that the House shall proceed forthwith to consideration of the third reading stage of the said bill, which shall be disposed of after no more than one speaker from each recognized party has spoken in debate thereon.
Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit réputé agréé à l'étape du rapport, que la Chambre passe maintenant à l'étude dudit projet de loi à l'étape de la troisième lecture, et que ledit projet de loi soit mis aux voix après qu'au plus un orateur de chaque parti reconnu ait pris la parole dans le cadre du débat sur ledit projet de loi.