Traduction de «stand-alone legislation targeting » (Anglais → Français) :

The other two times were separate stand-alone pieces of legislation; this time that same stand-alone legislation is incorporated into Division 12.
Les deux autres fois, il s'agissait d'une mesure législative distincte; maintenant, on l'a ajoutée à la section 12.

The limit for each year is set according to a decreasing linear trajectory. This ensures year on year reductions and adds integrity to the 2030 target because it is the culmination of reductions over 10 years rather than a stand-alone point.
La limite pour chaque année est fixée selon une trajectoire linéaire décroissante, ce qui garantit des réductions d’une année sur l’autre et confère une certaine intégrité à l’objectif de 2030, dans la mesure où il représente l’aboutissement d'une série de réductions effectuées sur une période de 10 ans plutôt qu'un objectif isolé.

This average score is the highest since 1992, although it remains below the target of 98.5% set by the Stockholm European Council for the transposal of legislation relating to the single market alone.
Ce taux moyen est le plus élevé constaté depuis 1992, même s'il reste encore inférieur à l'objectif de 98,5 % fixé par le Conseil européen de Stockholm pour la transposition de la législation relative au seul marché intérieur.

23. Does not support the development of stand-alone legislation targeting hedge funds and private equity but believes that the Commission should investigate appropriate adjustments to existing regulation; believes any changes must be universal and should not be unfairly discriminatory; is a strong supporter of better regulation and believes that harmonisation should occur only when there is evidence of market failure;
23. n'est pas favorable à l'élaboration d'une législation autonome ciblée sur les fonds spéculatifs et les prises de participations privées, mais pense que la Commission devrait rechercher les adaptations appropriées à la réglementation existante; estime que toute modification doit avoir une portée universelle et ne pas être injustement discriminatoire; soutient sans réserve l'amélioration de la régulation et estime qu'une harmonisation n'a lieu d'être que si un dysfonctionnement du marché est avéré;

Senator Kinsella: If the key difficulty is the question of stand- alone legislation, can we take from the comments of the honourable senator that he would join with the former members in the last session of the Standing Senate Committee on National Finance, who supported the stand-alone bill, and that he would support Bill S-6, which is a stand-alone bill?
Le sénateur Kinsella: Si la principale difficulté réside dans la question d'une loi distincte, est-ce que l'honorable sénateur accepterait de se joindre aux anciens membres du Comité sénatorial permanent des finances de la dernière session, qui avaient appuyé le principe d'une loi distincte? Appuierait-il le projet de loi S-6, qui est une mesure distincte?

The JMAC Report observed that technical challenges might be associated with an incremental approach to reforming the Indian Act owing to the interrelated nature of its provisions (25) It also recommended that legislative changes resulting from the governance initiative “be by way of amendments to the [Indian Act] rather than by way of a new, stand-alone statute,” in part in order to avoid complexities associated with interlocking statutes and to indicate more clearly “that the amendments are intended to be interim, transitional measures” (26) Although the FNGA did effect consequential amendments to the Indian Act, the government elected to proceed by way of “stand-alone” legislation.
Dans son rapport, le CCMC observait qu’une réforme graduelle de la Loi sur les Indiens pourrait présenter des difficultés techniques découlant des liens entre ses dispositions(25). Il recommandait également que les changements législatifs issus de la mesure sur la gouvernance soient faits « par voie de modifications à la Loi sur les Indiens plutôt qu’au moyen d’une loi distincte et nouvelle », cela en partie pour éviter les difficultés inhérentes aux lois reliées entre elles et pour indiquer « plus clairement le caractère temporaire et transitoire des modifications »(26).

(1) The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.
(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.
La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

He will move to introduce stand-alone legislation to remove non-derogation clauses from existing legislation and recommend, as a matter of government policy, that they not be included in proposed legislation in the future.
Il va présenter un projet de loi autonome pour faire supprimer des lois existantes les dispositions de non-dérogation, et il va recommander que le gouvernement ait pour politique de ne plus prévoir de dispositions de ce genre dans les futurs projets de loi.

In its report, Walking Arm-in-Arm to Resolve the Issue of On-Reserve Matrimonial Real Property, (5) that Committee echoed the Standing Senate Committee’s view that legislative change was needed, recommending the immediate drafting of either interim stand-alone legislation or amendments to the Indian Act to make provincial/territorial matrimonial property laws apply to real property on reserves.
Dans le rapport intitulé Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves(5), le Comité fait écho au point de vue du Comité sénatorial permanent sur la nécessité d’une refonte législative et recommande la rédaction immédiate d’une loi provisoire autonome ou de modifications à la Loi sur les Indiens pour autoriser l’application des lois provinciales et territoriales sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.