Traduction de «standards and legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Airport Emergency Services - Non-TC Airports - Standards and Legislation
Services d'urgence aéroportuaires - Aéroports ne relevant pas de TC Normes et législation

Expert Group Meeting on Standards and Legislation for Social Welfare Services
Réunion du Groupe d'experts des normes et de la législation relatives à la protection sociale

health legislation [ health regulations | health standard | health standards(UNBIS) ]
législation sanitaire [ norme sanitaire | réglementation sanitaire ]

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

building regulations [ building legislation | building standard | building standards(UNBIS) ]
réglementation de la construction [ législation de la construction | norme de construction ]

Employment Standards Legislation in Canada [ Labour Standards in Canada | Provincial Labour Standards ]
La législation en matière de normes d'emploi au Canada [ Les normes du travail au Canada | Les normes provinciales du travail | Normes ouvrières provinciales ]

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission sees scope for further reflection around the principles for maximising the impact of private trade-related sustainability assurance schemes, while avoiding entering into defining what are the appropriate sustainability standards to be followed by these private schemes: This is, however, without prejudice to compliance with relevant sustainability-related standards and legislation set by public authorities.
La Commission estime qu’il est possible d’approfondir la réflexion sur les principes permettant d’accroître au maximum l’impact des systèmes privés d’assurance de la durabilité liés au commerce, tout en s’abstenant de définir des normes de durabilité auxquelles devraient se conformer ces systèmes privés: cela étant, les opérateurs n’en seront pas moins tenus d’observer les normes pertinentes en matière de durabilité et la législation mise en place par les pouvoirs publics.

Issuing biometric travel documents fully compatible with EU standards; Adopting the measure to prevent corruption foreseen by the Roadmap; Concluding an operational cooperation agreement with Europol; Revising legislation and practices on terrorism in line with European standards; Aligning legislation on personal data protection with EU standards; Offering effective judicial cooperation in criminal matters to all EU Member States; Implementing the EU-Turkey Readmission Agreement in all its provisions.
délivrer des documents de voyage biométriques pleinement compatibles avec les normes de l'UE; adopter la mesure de prévention de la corruption prévue par la feuille de route; conclure un accord de coopération opérationnelle avec Europol; réviser la législation et les pratiques relatives au terrorisme, conformément aux normes européennes; aligner sur les normes européennes la législation sur la protection des données à caractère personnel; proposer à tous les États membres de l'UE une coopération judiciaire effective en matière pénale; mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'accord de réadmission UE-Turquie.

The adoption of an adequacy decision with regard to a territory or a specified sector in a third country should take into account clear and objective criteria, such as specific processing activities and the scope of applicable legal standards and legislation in force in the third country.
Lors de l'adoption, à l'égard d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, d'une décision d'adéquation, il y a lieu de prendre en compte des critères clairs et objectifs, telles que les activités de traitement spécifiques et le champ d'application des normes juridiques applicables et du droit en vigueur dans le pays tiers.

(2) An energy-using product set out in column I of an item of Part 1 of Schedule I complies with the energy efficiency standard referred to in subsection (1) only if the product meets that standard when tested in accordance with testing procedures established by the standard or legislative provision, if any, set out in column II of that item that is applicable to the product as defined in these Regulations.
(2) Tout matériel consommateur d’énergie mentionné à la colonne I de la partie 1 de l’annexe I est conforme à la norme d’efficacité énergétique visée au paragraphe (1) s’il y satisfait lorsqu’il est mis à l’essai selon les méthodes prévues dans la norme ou la disposition législative mentionnée à la colonne II qui s’applique au matériel défini dans le présent règlement.

The expert panel put on the table three recommendations: new federal legislation setting out federal standards, federal legislation referencing provincial standards for clean water and the use of customary law.
Le groupe d'experts a fait trois recommandations : une nouvelle loi fédérale qui établirait des normes fédérales, une loi fédérale qui renverrait aux normes provinciales d'eau propre, et le recours au droit coutumier.

In the past, courts tended to want — and it is perfectly understandable — to standardize federal legislation, and they did so by interpreting the legislation that was based on common law.
Ce qui s'est produit, c'est que, par le passé, les tribunaux ont eu tendance à vouloir — et on le comprend très bien — uniformiser la législation fédérale et ils l'ont fait par le biais d'interprétation de cette législation reposant sur la common law.

When addressing formats of advanced electronic signatures and seals, the Commission should build on existing practices, standards and legislation, in particular Commission Decision 2011/130/EU
Lorsqu’elle traite la question du format des signatures et des cachets électroniques avancés, la Commission devrait s’appuyer sur les pratiques, normes et dispositions législatives en vigueur, en particulier la décision 2011/130/UE de la Commission

When the test results of the product fail by a large margin to come within the limit values required (by the relevant standard or legislation), the probability of the injury (scenario) occurring may be higher than if the product performed close to the limit values.
Lorsque les résultats obtenus par le produit lors des tests sont loin de correspondre aux valeurs limites requises (en vertu d’une norme ou de la législation en vigueur), la probabilité pour que le scénario d’accident (et les lésions) se réalise peut être plus élevée que si le produit ne les dépassait que marginalement.

We recommend that for food products, the 51% rule be allocated to the value of the food system to create a voluntary standard, such as for organic production, and then reference the standard in legislation.
Nous recommandons que, pour les produits alimentaires, la règle des 51 p. 100 porte sur la valeur du système alimentaire afin de créer une norme volontaire, comme c'est le cas pour la production biologique, et que l'on reprenne cette définition dans la loi.

Our ideal situation would be a good standard and a reference to that standard in legislation.
La solution idéale d'après nous consisterait à adopter une norme efficace dans ce domaine et à adopter des dispositions législatives faisant référence à cette norme.