Vertaling van "standing order 72 stipulates " (Engels → Frans) :

Standing Order 72 stipulates that each bill shall be certified upon each of the three readings as well as when it is passed.
L’article 72 stipule qu’une attestation doit être apposée à tout projet de loi à chacune des trois lectures, ainsi que lors de son adoption.

It is the option chosen by the British Bankers' Association which stipulates in its code: "7.2 If you decide to move your current account to another financial institution, we will provide them with information on your standing orders and direct debits within five working days (Reducing to three working days from 1 August 2003) of receiving their request to do so".
Il s'agit de l'option retenue par la British Bankers' Association dont le code dispose: "7.2 Si vous décidez de transférer votre compte courant à un autre établissement financier, nous lui fournirons les informations nécessaires sur vos ordres permanents et vos débits directs dans un délai de cinq jours ouvrables (délai ramené à trois jours ouvrables depuis le 1er août 2003) à compter de la date de la demande de l'établissement en question".

Standing Order 1 stipulates that in the conduct of public business, when a question of procedure arises which was not foreseen or provided for in the Standing Orders or other Orders of the House, the Speaker or Chair is to base his or her ruling first on the usages, forms, customs and precedents of the Canadian House, on parliamentary tradition in Canada and then in other jurisdictions, as it could be applied to the Canadian House.
L’article 1 stipule que dans le cours des délibérations sur les affaires d’intérêt public, lorsque survient une question de procédure qui n’a pas été prévue ou n’est pas visée par le Règlement ou un autre ordre de la Chambre, le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers doit fonder sa décision au premier chef sur les usages, formules, coutumes et précédents de la Chambre des communes du Canada, ensuite sur la tradition parlementaire au Canada, puis sur celle des autres juridictions, dans la mesure où elle peut s’appliquer à la Chambre canadienne.

Standing Order 43 stipulates that the Prime Minister, the Leader of the Opposition, the Minister moving a government order and the Member speaking in reply immediately after the Minister may speak for more than 20 minutes in any debate.
L’article 43 du Règlement stipule que le premier ministre, le chef de l’Opposition, le ministre qui propose un ordre émanant du gouvernement et le député répliquant immédiatement après ce ministre peuvent parler pendant plus de 20 minutes au cours de n’importe quel débat.

Section (1) of Standing Order 75 stipulates the order in which the various components of a public bill are considered: the preamble, if one exists, is postponed; then the first clause is also postponed, only if it contains a short title; and the remaining clauses are considered consecutively as printed in the bill.
L’article 75(1) prescrit l’ordre dans lequel on étudie les éléments constitutifs d’un projet de loi d’intérêt public : l’étude du préambule, si le projet de loi en comporte un, est reportée à plus tard; celle du premier article, s’il ne vise que le titre abrégé, est également reportée; les autres articles sont étudiés dans l’ordre dans lequel ils figurent sur la version imprimée du projet de loi.

He pointed out that Standing Order 72 (now Standing Order 71) “always prevails.
L’article 72, a-t-il souligné, (devenu depuis l’article 71) « l’emporte toujours.

20. The Financial Regulation stipulates, albeit in the context of a somewhat cumbersome procedure, in its Article 72 (the same point is made in Article 78(3)(f) of the implementing rules), that the recovery of sums owed may, in the absence of voluntary reimbursement by the debtor, be secured by judicial means or via an enforcement order obtained pursuant to Article 256 of the EC Treaty.
20. Le règlement financier prévoit, même s'il s'agit d'une procédure assez lourde, dans ses articles 72 RF et 78 § 3 lettre f des Modalités d'exécution, que le recouvrement des créances peut, en cas d'absence de remboursement volontaire par le débiteur, être obtenu par la voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire obtenu conformément à l'article 256 du traité CE .

Whereas, in order to carry out these surveys successfully, the close and trusting cooperation between the Member States and the Commission must continue, in particular via the Standing Committee on Agricultural Statistics set up by Decision 72/279/EEC (5),
considérant que, dans l'intérêt du succès des enquêtes susmentionnées, il convient de maintenir une collaboration étroite et confiante entre les États membres et la Commission, notamment dans le cadre du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (5),

Whereas, in order to facilitate implementation of this Directive, close cooperation is necessary between the Member States and the Commission and this should in particular be effected via the Standing Committee on Agricultural Statistics set up by Decision 72/279/EEC(4) ,
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission dans le cadre, en particulier, du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE(4) ,