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) Consideration by Committee
) Report Stage after Second Reading
) Report Stage at Second Reading
) Senate Amendments
) Time Allocation
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Introduction and Readings

Traduction de «standing order 75 stipulates » (Anglais → Français) :

Section (1) of Standing Order 75 stipulates the order in which the various components of a public bill are considered: the preamble, if one exists, is postponed; then the first clause is also postponed, only if it contains a short title; and the remaining clauses are considered consecutively as printed in the bill.

L’article 75(1) prescrit l’ordre dans lequel on étudie les éléments constitutifs d’un projet de loi d’intérêt public : l’étude du préambule, si le projet de loi en comporte un, est reportée à plus tard; celle du premier article, s’il ne vise que le titre abrégé, est également reportée; les autres articles sont étudiés dans l’ordre dans lequel ils figurent sur la version imprimée du projet de loi.


It is the option chosen by the British Bankers' Association which stipulates in its code: "7.2 If you decide to move your current account to another financial institution, we will provide them with information on your standing orders and direct debits within five working days (Reducing to three working days from 1 August 2003) of receiving their request to do so".

Il s'agit de l'option retenue par la British Bankers' Association dont le code dispose: "7.2 Si vous décidez de transférer votre compte courant à un autre établissement financier, nous lui fournirons les informations nécessaires sur vos ordres permanents et vos débits directs dans un délai de cinq jours ouvrables (délai ramené à trois jours ouvrables depuis le 1er août 2003) à compter de la date de la demande de l'établissement en question".


Introduction and Readings (Standing Orders [ 68 69 70 71 72 73 74 ]) Consideration by Committee (Standing Order [ 75 ]) Report Stage at Second Reading (Standing Order [ 76 ]) Report Stage after Second Reading (Standing Order [ 76.1 ]) Senate Amendments (Standing Order [ 77 ]) Time Allocation (Standing Order [ 78 ])

Présentation et lectures (Règlements [ 68 69 70 71 72 73 74 ]) Étude en comité (Règlement [ 75 ]) Étape du rapport à la deuxième lecture (Règlement [ 76 ]) Étape du rapport après la deuxième lecture (Règlement [ 76.1 ]) Amendements apportés par le Sénat (Règlement [ 77 ]) Attribution de temps (Règlement [ 78 ])


Standing Order 1 stipulates that in the conduct of public business, when a question of procedure arises which was not foreseen or provided for in the Standing Orders or other Orders of the House, the Speaker or Chair is to base his or her ruling first on the usages, forms, customs and precedents of the Canadian House, on parliamentary tradition in Canada and then in other jurisdictions, as it could be applied to the Canadian House.

L’article 1 stipule que dans le cours des délibérations sur les affaires d’intérêt public, lorsque survient une question de procédure qui n’a pas été prévue ou n’est pas visée par le Règlement ou un autre ordre de la Chambre, le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers doit fonder sa décision au premier chef sur les usages, formules, coutumes et précédents de la Chambre des communes du Canada, ensuite sur la tradition parlementaire au Canada, puis sur celle des autres juridictions, dans la mesure où elle peut s’app ...[+++]


The Order of Reference being read as follows: ORDERED - That Bill C-9, An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development (Extract from the Journals of the House of Commons of Monday, November 1, 1999) Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of the preamble and Clause 1 of the Bill is postponed.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi : Il est ordonné - Que le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (extrait des Journaux de la Chambre des communes du lundi 1 novembre 1999). Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'examen du préambule et de l'article 1 du projet de loi est reporté.


Standing Order 43 stipulates that the Prime Minister, the Leader of the Opposition, the Minister moving a government order and the Member speaking in reply immediately after the Minister may speak for more than 20 minutes in any debate.

L’article 43 du Règlement stipule que le premier ministre, le chef de l’Opposition, le ministre qui propose un ordre émanant du gouvernement et le député répliquant immédiatement après ce ministre peuvent parler pendant plus de 20 minutes au cours de n’importe quel débat.


74. Calls on the Commission to establish an intermediary category for the duration of the next programming period for regions whose GDP per capita stands at between 75 % and 90 % of EU GDP, in order to provide them with a clearer status and more security in their development; asks the Commission to provide further information on the budgetary consequences of such an option; calls on the Commission to also draw up concrete proposals to reinforce equity between those regio ...[+++]

74. invite la Commission à créer, pour la durée de la prochaine période de programmation, une catégorie intermédiaire à l'intention des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB de l'Union, afin de leur conférer un statut plus clair et de leur offrir davantage de sécurité dans leur développement; demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur les répercussions budgétaires d'une telle option; lui demande de formuler aussi des propositions concrètes visant à faire progresser l'égalité entre ces régions et les autres régions ayant le même niveau de développement; souligne que ces mesures tran ...[+++]


74. Calls on the Commission to establish an intermediary category for the duration of the next programming period for regions whose GDP per capita stands at between 75 % and 90 % of EU GDP, in order to provide them with a clearer status and more security in their development; asks the Commission to provide further information on the budgetary consequences of such an option; calls on the Commission to also draw up concrete proposals to reinforce equity between those regio ...[+++]

74. invite la Commission à créer, pour la durée de la prochaine période de programmation, une catégorie intermédiaire à l'intention des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB de l'Union, afin de leur conférer un statut plus clair et de leur offrir davantage de sécurité dans leur développement; demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur les répercussions budgétaires d'une telle option; lui demande de formuler aussi des propositions concrètes visant à faire progresser l'égalité entre ces régions et les autres régions ayant le même niveau de développement; souligne que ces mesures tran ...[+++]


73. Calls on the Commission to establish an intermediary category for the duration of the next programming period for regions whose GDP per capita stands at between 75% and 90% of EU GDP, in order to provide them with a clearer status and more security in their development; asks the Commission to provide further information on the budgetary consequences of such an option; calls on the Commission to also draw up concrete proposals to reinforce equity between those regions and other regions on the same level of de ...[+++]

73. invite la Commission à créer, pour la durée de la prochaine période de programmation, une catégorie intermédiaire à l'intention des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB de l'Union, afin de leur conférer un statut plus clair et de leur offrir davantage de sécurité dans leur développement; demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur les répercussions budgétaires d'une telle option; lui demande de formuler aussi des propositions concrètes visant à faire progresser l'égalité entre ces régions et les autres régions ayant le même niveau de développement;


23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all c ...[+++]

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cac ...[+++]




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Date index: 2021-02-07
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