In the opening decision the Commission started by noting that the modified scheme conferred an advantage on road hauliers and constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU at this level.
Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que le régime modifié confère un avantage aux transporteurs routiers et constitue, à ce titre, une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.