Traduction de «starting point the actual vat receipt figures » (Anglais → Français) :

· The method uses as starting point the actual VAT receipt figures held by the Member States;
· La méthode utilise comme point de départ les chiffres réels que possèdent les États membres concernant les recettes de TVA;

- The method uses as its starting point the most definite and easily obtained data available – the VAT receipt figures held by the Member States.
- La méthode prend comme point de départ les données disponibles à la fois les plus sûres et les plus faciles à obtenir, à savoir les chiffres que possèdent les États membres concernant les recettes de TVA.

The resulting 'chargeable VAT receipts' figure is converted to a tax-exclusive base value using each Member State's actual VAT standard-rate.
Le montant de «recettes de TVA imposables» qui en résulte est converti en une valeur de base hors taxe au moyen du taux de TVA normal en vigueur dans l’État membre concerné.

First of all, when we held these consultations, we wanted our starting point to be actual figures—specifically, the most credible forecasts possible of the budget surplus for the current fiscal year, 1998-99.
D'abord, au moment où nous avons mené cette consultation, nous avons voulu partir sur la base des vrais chiffres, sur les chiffres les plus crédibles possibles de prévisions concernant le surplus budgétaire pour l'exercice courant, c'est-à-dire 1998-1999.

In order to prepare the impact assessment, Member States were requested to provide figures on the value of actual VAT receipts, which can be attributable to non-recoverable VAT borne by financial and insurance companies as well as on the value of VAT foregone though exempting those services.
Afin de préparer l'analyse d'impact, les États membres avaient été invités à fournir des données chiffrées sur le montant exact des recettes liées à la TVA non déductible supportée par les établissements financiers et les sociétés d'assurance, ainsi que sur la valeur de la TVA non perçue en raison de l'exonération des services concernés.

In this context the Court of Auditors estimated in a Special Report [15] that a "gap" exists between actual collected VAT receipts and the theoretical amount, calculated on macroeconomic figures.
La Cour des comptes a considéré, à cet égard, dans un rapport spécial [15], qu'il existe un «écart» entre les recettes de TVA effectivement perçues et le montant théorique sur la base de données macro-économiques.