Traduction de «uses as starting point the actual vat receipt figures » (Anglais → Français) :

· The method uses as starting point the actual VAT receipt figures held by the Member States;
· La méthode utilise comme point de départ les chiffres réels que possèdent les États membres concernant les recettes de TVA;

- The method uses as its starting point the most definite and easily obtained data available – the VAT receipt figures held by the Member States.
- La méthode prend comme point de départ les données disponibles à la fois les plus sûres et les plus faciles à obtenir, à savoir les chiffres que possèdent les États membres concernant les recettes de TVA.

The resulting 'chargeable VAT receipts' figure is converted to a tax-exclusive base value using each Member State's actual VAT standard-rate.
Le montant de «recettes de TVA imposables» qui en résulte est converti en une valeur de base hors taxe au moyen du taux de TVA normal en vigueur dans l’État membre concerné.

Using receipts actually obtained by the Member States will eliminate the need for forecast exercises and subsequent adjustments plus end of year VAT balance exercises.
L’utilisation de recettes effectivement perçues par les États membres supprimera la nécessité des exercices prévisionnels et ajustements successifs ainsi que du calcul du solde TVA en fin d’année.

In order to prepare the impact assessment, Member States were requested to provide figures on the value of actual VAT receipts, which can be attributable to non-recoverable VAT borne by financial and insurance companies as well as on the value of VAT foregone though exempting those services.
Afin de préparer l'analyse d'impact, les États membres avaient été invités à fournir des données chiffrées sur le montant exact des recettes liées à la TVA non déductible supportée par les établissements financiers et les sociétés d'assurance, ainsi que sur la valeur de la TVA non perçue en raison de l'exonération des services concernés.

26. Calls on the Secretary-General, with the assistance of DG INLO and all DGs to carry out a in-depth analysis of the actual use of Parliament's buildings and of the need for rules applicable to all categories of users and to develop, as a matter of priority, a single, reliable database containing all relevant information about all the persons accommodated in Parliament's buildings; observes that the Bureau decision on Parliament's medium- and long-term property policy constitutes a good starting point in this respect; calls on DG INLO to scrupulously implement the action plan agreed with the Internal Auditor; calls for a comparative analysis of capital, capital service and maintenance costs per square meter of office space occupied as against the current rental cost of office space in the ‘European district’ in Brussels; demands that, before any more office buildings are purchased, their value must be ascertained by means of discounted cash flow (DCF) analysis;
26. demande au Secrétaire général de procéder, avec l'assistance de la DG INLO et de toutes les DG, à une analyse approfondie de l'utilisation réelle des bâtiments du Parlement et de la nécessité de règles qui soient applicables à toutes les catégories d'utilisateurs, et de mettre en place, en priorité, une base de données unique et fiable reprenant toutes les informations pertinentes sur l'ensemble des personnes hébergées dans les bâtiments du Parlement; observe que la décision du Bureau sur la politique immobilière à moyen et à long termes du Parlement constitue, à cet égard, un bon point de départ; demande à la DG INLO d'appliquer scrupuleusement le plan d'action convenu avec l'auditeur interne; demande une analyse comparative des coûts d'investissement, du coût de service de la dette et des frais d'entretien par mètre carré d'espace de bureau occupé par rapport au loyer actuel de bureaux dans le "quartier européen" de Bruxelles; demande instamment que, avant tout nouvel achat, la valeur des bâtiments susceptibles d'être achetés soit évaluée selon la méthode d'analyse des flux de trésorerie actualisés;

29. Calls on the Secretary-General, with the assistance of DG INLO and all DGs to carry out a in-depth analysis of the actual use of Parliament's buildings and of the need for rules applicable to all categories of users and to develop, as a matter of priority, a single, reliable database containing all relevant information about all the persons accommodated in Parliament's buildings; observes that the Bureau decision on Parliament's medium- and long-term property policy constitutes a good starting point in this respect; calls on DG INLO to scrupulously implement the action plan agreed with the Internal Auditor; calls for a comparative analysis of capital, capital service and maintenance costs per square meter of office space occupied as against the current rental cost of office space in the ‘European district’ in Brussels; demands that, before any more office buildings are purchased, their value must be ascertained by means of discounted cash flow (DCF) analysis;
29. demande au secrétaire général de procéder, avec l'assistance de la DG INLO et de toutes les DG, à une analyse approfondie de l'utilisation réelle des bâtiments du Parlement et de la nécessité de règles qui soient applicables à toutes les catégories d'utilisateurs, et de mettre en place, en priorité, une base de données unique et fiable reprenant toutes les informations pertinentes sur l'ensemble des personnes hébergées dans les bâtiments du Parlement; observe que la décision du Bureau sur la politique immobilière à moyen et à long terme du Parlement constitue, à cet égard, un bon point de départ; demande à la DG INLO d'appliquer scrupuleusement le plan d'action convenu avec l'auditeur interne; demande une analyse comparative des coûts d'investissement, du coût de service de la dette et des frais d'entretien par mètre carré d'espace de bureau occupé par rapport au loyer actuel de bureaux dans le «quartier européen» de Bruxelles; demande instamment que, avant tout nouvel achat de bureaux, la valeur des bâtiments susceptibles d'être achetés soit évaluée selon la méthode d'analyse des flux de trésorerie actualisés;

7. Although the report offers a useful starting point for examining the need for cash controls, the figures need to be viewed with caution because some Member States do not apply controls and were therefore unable to provide input, while others also provided information on intra-Community trade.
7. Bien que le rapport constitue un point de départ utile pour examiner la nécessité de contrôles sur l'argent liquide, il convient de considérer avec prudence les données chiffrées qu'il contient. En effet, certains États ne pratiquent aucun contrôle et ne pouvaient donc pas fournir de données chiffrées. D'autres ont, pour leur part, aussi communiqué des informations sur les échanges intracommunautaires.

1. Welcomes the Commission communication "Making a reality of the European Research Area” as the starting point of an in-depth political and scientific debate on establishing a genuine European Research and Innovation Community, and proposes that - in addition to the measures already taken by the Commission - the outcome of the "Futures Project” and the working paper "Emerging Thematic Priorities for Research in Europe” carried out by the Joint Research Centre's Institute for Prospective Technological Studies (IPTS) and the results printed in "Key Figures 2000" should also be used to steer that debate;
1. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Vers un espace européen de la recherche”, qui constitue le point de départ d'un débat politique et scientifique approfondi sur l'institution d'une véritable communauté européenne de la recherche et de l'innovation, et propose d'utiliser également comme fil conducteur de ce débat, outre les mesures déjà prises par la Commission, les résultats du "Projet pour le futur” et le document de travail "Priorités thématiques émergentes de la recherche en Europe” établi par l'Institut de prospective technologique du Centre commun de recherche, ainsi que les résultats qui figurent dans les chiffres clés pour 2000;