Traduction de «states have now formally ratified » (Anglais → Français) :

All the Member states have now formally ratified the Convention, however,the second protocol, which is an integral part of the Convention, remains unratified by five Member States.
Tous les États membres ont désormais ratifié officiellement la convention, mais cinq d'entre eux n'ont pas encore ratifié le deuxième protocole qui fait partie intégrante de la convention.

Participation in the political decision-making process is an important formal step to granting foreigners similar rights and obligations as EU-nationals and the majority of the 25 Member States have now granted some level of electoral rights to immigrants at the local level.
La participation au processus de prise de décision politique est une étape formelle importante sur la voie de l'octroi aux ressortissants étrangers des mêmes droits et obligations qu'aux citoyens de l'UE, et la majorité des 25 États membres ont déjà, à un certain degré, concédé au niveau local des droits électoraux aux immigrants.

whereas 48 states have already ratified the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (1990) and 18 others have signed it, but no EU Member State has signed or ratified it to date.
considérant que 48 États ont déjà ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et 18 autres l'ont signé, mais qu'aucun État membre de l'Union européenne ne l'a signé ni ratifié à ce jour.

With the adoption of the final transposition measures by Greece, all the Member States have now formally transposed the Services Directive adopted on 12 December 2006, for which the implementation deadline had expired on 28 December 2009.
Avec l'adoption des dernières mesures de transposition par la Grèce, tous les Etats membres ont maintenant formellement transposé la directive dite "services", adoptée le 12 décembre 2006 et dont le délai de mise en œuvre avait expiré le 28 décembre 2009.

To follow up on that, if one assumes that that kind of consensus is still challenging, and I think I can report, as colleagues on the committee will know, that Saskatchewan is now formally for abolition of the Senate, Ontario is for abolition, Alberta remains Triple-E or nothing in terms of their stated positions as recently as the last two or three months, I would be interested in both Professor Franks' and Dr. Seidle's advice to this committee with respect to the constitutionality in their judgment of the Prime Minister seeking to have advisory elections that take place out in the democratic marketplace on whatever basis which would then determine the scope and basis of the appointments he might choose to make under the existing Constitution with respect to recommendations to the Crown.
Et pour continuer dans la même veine, si l'on suppose que ce genre de consensus pose toujours un défi, et je pense pouvoir signaler, comme mes collègues du comité le savent, que la Saskatchewan s'est maintenant formellement prononcée en faveur de l'abolition du Sénat, tout comme l'Ontario, et que l'Alberta reste en faveur d'un Sénat « triple E » ou rien, en ce qui a trait aux positions affirmée aussi récemment qu'au cours des deux ou trois derniers mois, je serais curieux de savoir ce que le professeur Franks et M. Seidle pensent du caractère constitutionnel de la démarche du premier ministre qui cherche à avoir des élections consultatives sur le marché démocratique sur une base quelconque et qui détermineraient ensuite la portée et les fondements des nominations qu'il pourrait décider de faire en vertu de la Constitution actuelle, en ce qui concerne les recommandations à la Couronne.

The Council should therefore authorise the Member States, by way of exception, to ratify, or accede to, the Convention in the interest of the Community, under the conditions set out in this Decision, however not those Member States which have already ratified, or acceded to, the Convention.
Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres, à titre exceptionnel, à ratifier la convention ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté, dans les conditions fixées par la présente décision. Cependant, les États membres qui l’ont déjà ratifiée ou qui y ont déjà adhéré ne sont pas concernés.

To date only four Member States have formally ratified the Convention, although other Member States have adopted the necessary legislation.
À ce jour, seuls quatre États membres ont officiellement ratifié la convention, bien que d'autres États membres aient adopté les dispositions législatives requises.

Until now, only 6 ENFSI member laboratories (all from EU Member States) have a formal recognised quality assurance system based on the two above-mentioned standards.
Jusqu'à présent, seuls six laboratoires membres de l'ENFSI (tous situés dans des États membres de l'UE) ont un système de contrôle-qualité officiellement reconnu reposant sur les deux normes précitées.

The report notes all Member States have now ratified and implemented the Vienna Convention.
Le rapport note que tous les États membres ont à présent ratifié et mis en œuvre la Convention de Vienne.

To date only four Member States have formally ratified the Convention, although other Member States have adopted the necessary legislation.
À ce jour, seuls quatre États Membres ont officiellement ratifié la convention, bien que d'autres États membres aient adopté les dispositions législatives nécessaires.