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Traduction de «states should ensure that users remain fully » (Anglais → Français) :

Member States should ensure that users remain fully informed of the features and accessibility of the specific services provided.

Les États membres devraient veiller à ce que les utilisateurs disposent d’informations complètes sur les caractéristiques des services proposés et l’accessibilité à ces services.


49. Notes that the ETS is currently the main instrument for reducing greenhouse gas emissions from industry and the energy sector while at the same time promoting investments in sustainable technologies in a cost-effective and economically efficient way; notes, therefore, that structural improvement of the ETS is necessary in order to increase its ability to respond efficiently and automatically to economic fluctuations, thereby eliminating the need for ad hoc market interventions and restoring investors' certainty through a system that is predictable and reliable in the long term; calls for urgent structural reform of the ETS, to be proposed in 2014, to d ...[+++]

49. note que le SCEQE est actuellement le principal instrument de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'industrie et du secteur de l'énergie et de promotion des investissements dans les technologies durables de manière économiquement efficace et avec un bon rapport coût-efficacité; relève par conséquent qu'une amélioration structurelle du SCEQE est nécessaire pour qu'il soit mieux à même de répondre efficacement et automatiquement aux fluctuations économiques, éliminant ainsi la nécessité d'interventions ad hoc sur le marché et rétablissant la certitude chez les investisseurs à l'aide d'un système qui soit prévisible et fiable à long terme; ...[+++]


47. Notes that the ETS is currently the main instrument for reducing greenhouse gas emissions from industry and the energy sector while at the same time promoting investments in sustainable technologies in a cost-effective and economically efficient way; notes, therefore, that structural improvement of the ETS is necessary in order to increase its ability to respond efficiently and automatically to economic fluctuations, thereby eliminating the need for ad hoc market interventions and restoring investors' certainty through a system that is predictable and reliable in the long term; calls for urgent structural reform of the ETS, to be proposed in 2014, to d ...[+++]

47. note que le SCEQE est actuellement le principal instrument de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'industrie et du secteur de l'énergie et de promotion des investissements dans les technologies durables de manière économiquement efficace et avec un bon rapport coût-efficacité; relève par conséquent qu'une amélioration structurelle du SCEQE est nécessaire pour qu'il soit mieux à même de répondre efficacement et automatiquement aux fluctuations économiques, éliminant ainsi la nécessité d'interventions ad hoc sur le marché et rétablissant la certitude chez les investisseurs à l'aide d'un système qui soit prévisible et fiable à long terme; ...[+++]


Member States should ensure that user-friendly information and easy access to the SOLVIT services is available, in particular on all relevant websites of the public administration.

Les États membres doivent veiller à ce que des informations faciles à comprendre et un accès aisé aux services SOLVIT soient disponibles, notamment sur tous les sites internet pertinents de l’administration publique.


Where the authorisation holder declines, the Member States shall ensure that users are fully and specifically informed as to instructions for use, by means of an official publication or an official website.

En cas de refus de la part du titulaire de l’autorisation, les États membres veillent à ce que les utilisateurs soient pleinement et spécifiquement informés des consignes d’utilisation, par la voie d’une publication officielle ou d’un site web officiel.


Where the authorisation holder declines, the Member States shall ensure that users are fully and specifically informed as to instructions for use, by means of an official publication or an official website.

En cas de refus de la part du détenteur de l'autorisation, les États membres veillent à ce que les utilisateurs soient pleinement et spécifiquement informés des consignes d'utilisation, par la voie d'une publication officielle ou d'un site web officiel.


Where the authorisation holder declines, the Member States shall ensure that users are fully and specifically informed as to instructions for use, by means of an official publication or an official website.

En cas de refus de la part du détenteur de l'autorisation, les États membres veillent à ce que les utilisateurs soient pleinement et spécifiquement informés des consignes d'utilisation, par la voie d'une publication officielle ou d'un site web officiel.


Member States shall ensure that consumers remain fully informed of the features and of accessibility to the specific services provided.

Les États membres doivent veiller à la pleine information des consommateurs concernant les caractéristiques des services proposés et l'accessibilité à ces services.


These criteria include, at least, (a) the presence of an act of the public authority entrusting the operators in question with an SGEI mission and (b) the universal and compulsory nature of that mission . Thus in assessing whether the definition of an SGEI for broadband deployment does not give rise to a manifest error of appreciation, Member States should ensure that the broadband infrastructure to be deployed should provide universal connectivity to all users in a given area, residential and ...[+++]

Ces critères sont notamment et au moins les suivants: a) l'existence d'un acte de la puissance publique confiant aux opérateurs en question une mission de SIEG et b) la nature universelle et obligatoire de cette mission Pour apprécier la mesure dans laquelle la définition d'un SIEG destiné au déploiement de la large bande ne donne pas lieu à une erreur d'appréciation manifeste, les États membres devraient donc s'assurer que l'infrastructure à large bande à déployer fournisse une connectivité universelle pour l'ensemble des utilisateur ...[+++]


Any funding mechanism should ensure that users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another.

Un mécanisme de financement devrait être conçu de telle manière que les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre.




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'states should ensure that users remain fully' ->

Date index: 2021-09-08
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