Traduction de «states the refusal to give access is particularly surprising since » (Anglais → Français) :

10 (1) Where the head of a government institution refuses to give access to a record requested under this Act or a part thereof, the head of the institution shall state in the notice given under paragraph 7(a)
10 (1) En cas de refus de communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi, l’avis prévu à l’alinéa 7a) doit mentionner, d’une part, le droit de la personne qui a fait la demande de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information et, d’autre part :

16 (1) Where the head of a government institution refuses to give access to any personal information requested under subsection 12(1), the head of the institution shall state in the notice given under paragraph 14(a)
16 (1) En cas de refus de communication de renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1), l’avis prévu à l’alinéa 14a) doit mentionner, d’une part, le droit de la personne qui a fait la demande de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée et, d’autre part :

I'd like to know your views, if you have any on this particular matter, as to whether you think it would be fair, if a custodial parent refused to give access even though the non-custodial parent came, that the custodial parent's passport or driver's licence could be taken away.
J'aimerais connaître votre avis, si vous en avez un à ce sujet, si vous pensez que ce serait juste si un parent qui a la garde refuse le droit de visite même si le parent qui n'a pas la garde se présente, que le passeport ou le permis de conduire du parent qui a la garde puisse être retiré.

In his special report to the European Parliament, the Ombudsman states "the refusal to give access is particularly surprising since it concerns an opinion about rules on access to documents".
Dans le rapport spécial qu'il a adressé au Parlement européen, le Médiateur souligne que "le refus de donner accès est particulièrement surprenant dans la mesure où le document litigieux porte sur un avis relatif au règlement sur l'accès aux documents".

The refusal by a right holder enjoying a dominant position to give access to a product or service indispensable for carrying on a particular business may be abusive if that refusal prevents the emergence of a new product for which there is a potential consumer demand, that it is unjustified and such as to exclude any competition on a secondary market.
Le refus du titulaire d'un droit jouissant d'une position dominante de donner accès à un produit ou à un service indispensable pour exercer une activité déterminée peut être qualifié d'abusif si ce refus fait obstacle à l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs et s'il est dépourvu de justification et de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé.

In particular, Member States shall ensure that an undertaking to which the right of use for a range of numbers has been granted does not discriminate against other providers of electronic communications services as regards the number sequences used to give access to their services’.
En particulier, les États membres veillent à ce qu’une entreprise à laquelle le droit d’utiliser une série de numéros a été octroyé n’opère aucune discrimination au détriment d’autres fournisseurs de services de communications électroniques en ce qui concerne les séquences de numéros utilisées pour donner accès à leurs services».

Where a diploma of a certain level gives access to a public-sector post in that Member State or to a selection procedure for a post in a particular category, it should also give access in the same way to a selection procedure for a post in an equivalent category in the public sector of the host Member State.
Si un diplôme d'un niveau donné permet d'accéder à la fonction publique dans cet État membre ou à une procédure de sélection pour l'obtention d'un poste dans une catégorie particulière, ce diplôme doit également permettre d'accéder de la même manière à une procédure de sélection pour un emploi dans une catégorie équivalente dans le secteur public de l'État membre d'accueil.

4. Where a Member State or the Commission considers that the harmonized standards mentioned under paragraph 1 do not correspond to the objective of open and efficient access, in particular the basic principles and the essential requirements referred to in Article 3, the Commission or the Member State concerned shall bring the matter before the committee referred to in Article 9, giving the reasons therefore.
4. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées au paragraphe 1 ne correspondent pas à l'objectif d'accès ouvert et efficace, en particulier aux principes de base et aux exigences essentielles visées à l'article 3, la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité visé à l'article 9 en indiquant les raisons de sa démarche.

Three Member States - Denmark, the United Kingdom and France -still have strong reservations. They fail to see the utility of accession and maintain that protection at national level is sufficient. France's position in particular surprised me, since the new French Government has officially recognized of the importance of human rights issues by setting up an ad hoc Under-Secretariat.
De fortes reticences subsistent de la part des trois Etats membres qui n'en voient pas l'utilite et qui maintiennent que la protection nationale est suffisante : le Danemark, le Royaume-Uni et la France; cette derniere position m'a particulierement surpris compte tenu de l'importance que le nouveau gouvernement francais a attribue officiellement aux problemes des droits de l'homme en creant un sous-secretariat ad hoc.

(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;
(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.