Traduction de «states then decide » (Anglais → Français) :

Member States then decide on the means to achieve these standards, but they have to make sure that periods during which they are exceeded are kept as short as possible.
Les États membres, quant à eux, décident des moyens à mettre en œuvre pour respecter ces normes, mais doivent veiller à réduire autant que possible les périodes de dépassement de celles-ci.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by the "request" principle: one sovereign state makes a request to another sovereign state, which then decides whether or not to comply with it.
La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur différents instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Mr. Wappel: The problem is that if we are going to try to deal with an objection that we are somehow allowing state censorship, then if we make the provision less than mandatory, we still are left with the argument that the state could decide not to allow the royalty, and thereby we have the argument of state censorship that has been put forward to you by other witnesses.
M. Wappel: Le problème est que si nous essayons de répondre à l'objection selon laquelle nous sommes en train d'établir en quelque sorte une censure d'État, et que nous ne rendions pas la disposition obligatoire, nous aurons encore à affronter l'argument selon lequel l'État pourrait décider de ne pas octroyer la redevance et, de cette façon, nous nous trouvons face à l'argument de la censure d'État soulevé devant vous par d'autres témoins.

Each proposal that has passed both the scientific evaluation and ethics review stages is then decided upon by the Commission and subjected to a specific Member State approval procedure at the level of the individual project to ensure it follows the laws of the country in which research is carried out.
Toute proposition ayant franchi les étapes de l'évaluation scientifique et de l'examen éthique est ensuite soumise à la décision de la Commission et à une procédure d'approbation spécifique par les États membres, au niveau du projet particulier, pour s'assurer de sa conformité avec la législation du pays dans lequel les travaux de recherche seront menés.

If a Member State fails to ensure compliance with EU law, the Commission may then decide to refer the Member State to the Court of Justice.
Si un État membre ne se conforme pas au droit de l'Union, la Commission peut alors décider de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.

After the Commission has expressed an opinion, the Council then decides, on a proposal by the Commission, whether an excessive deficit exists and, if so, address the Member State with recommendations and a timetable for corrective action.
Après que la Commission a exprimé un avis, le Conseil décide alors, sur proposition de la Commission, s’il existe un déficit excessif et, le cas échéant, fournit des recommandations et un calendrier de mesures correctives à l’État membre.

All permit applications must be sent to the competent authority of the Member State concerned, which will then decide whether or not to authorise the activity.
Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité compétente de l'État membre concerné, qui prendra la décision d'autoriser ou non l'activité.

The Member States concerned can subsequently submit their observations to the Commission within two months. The Commission may then decide to start the second stage of the procedure by sending them a reasoned opinion on the basis of these observations, while the last would mean taking the countries to the European Court of Justice.
Les États membres disposent alors de deux mois pour présenter leurs observations à la Commission, qui peut ensuite décider de passer à la deuxième étape de la procédure et de leur envoyer un avis motivé sur la base de ces observations, la dernière étape consistant à saisir la Cour de justice européenne.

The Leader of the Opposition has taken a leaf from the book of the leader of the Action démocratique du Québec, Mario Dumont, who suggests changing the name of Quebec to the Independent State of Quebec. Mr. Dumont also suggests that Quebec should have its own constitution, collect all taxes itself and then decide what the federal government's share will be.
Le chef de l'opposition reprend à son compte les positions du chef de l'Action démocratique du Québec, Mario Dumont, qui suggère de changer le nom du Québec pour celui d'État autonome du Québec; que celui-ci adopte sa propre constitution et qu'il s'arroge unilatéralement la perception de tous les impôts et décide ensuite quelle doit être la part du gouvernement fédéral.

This morning I heard a statement attributed to the Minister of the Environment, the Honourable Christine Stewart, that it should not be taken as a given that Canada will ratify the Kyoto agreement; that we will wait to see what the United States does, and then decide on our course of action.
Ce matin, j'ai entendu une déclaration attribuée à la ministre de l'Environnement, l'honorable Christine Stewart, qui aurait dit qu'il ne fallait pas tenir pour acquis que le Canada ratifiera l'accord de Kyoto, et que nous attendrons de voir ce que font les États-Unis avant de bouger.