Traduction de «states to take a stronger and more coordinated stance » (Anglais → Français) :

As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.
Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Presented in January, it contains a series of initiatives for a stronger and more coordinated EU stance against corporate tax abuse – within the Single Market and beyond.
Présenté en janvier, il contient une série d’initiatives visant à renforcer et à mieux coordonner l’action de l’Union contre les pratiques fiscales abusives auxquelles se livrent les entreprises, au sein du marché unique et au-delà.

It contains a series of initiatives for a stronger and more coordinated EU stance against corporate tax abuse – within the Single Market and beyond.
Il contient une série d’initiatives visant à renforcer et à mieux coordonner l’action de l’Union contre les pratiques fiscales abusives auxquelles se livrent les entreprises, au sein du marché unique et au-delà.

Where Member States have more than one competent authority for the prudential supervision of credit institutions, investment firms and financial institutions, Member States shall take the requisite measures to organise coordination between such authorities.
Lorsqu'un État membre dispose de plus d'une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers, l'État membre prend les mesures nécessaires pour organiser la coordination entre ces autorités.

be vigilant in its observance of Article 61(2) of the Cotonou Agreement and, in coordination with the other donors, carry out more thorough appraisal of the direction taken by public finance management in the beneficiary countries and monitor the progress of the reforms that are intended to improve it; incorporate into its Methodological Guide the relevant instructions issued since March 2002 on the programming and implementation of budgetary support for third countries, and make the necessary improvements; make use of performance indicators that genuinely encourage beneficiary countries to press ahead with their reforms and that focus more closely on results that reflect improvements in management; do everything within its power to complete the public financial management performance measurement framework being developed within the framework of PEFA and improve coordination between donors by taking account of the results that will be available at the end of the testing stage and of the Court's suggestions, especially the proposal concerning tests of controls; strengthen coordination between donors' local representatives as regards the production of assessments, evaluations and audits, the implementation of institutional support and the use of conditions and performance indicators; systematically structure relations with the authorities in the beneficiary States and take them beyond the government level to include parliaments and supreme audit institutions, whose powers must be strengthened to enable them to undertake the reforms that concern them and to audit those that are a matter for the executive branch".
être vigilante dans le respect de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou et à assurer un suivi rigoureux de l'évolution de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires et de l'avancement des réformes visant à l'améliorer, en coordination avec les autres bailleurs de fonds; intégrer dans son guide méthodologique les instructions appropriées émises depuis mars 2002 pour la programmation et la mise en oeuvre des appuis budgétaires dans les pays tiers et y apporter les améliorations nécessaires; employer des indicateurs de performance qui incitent véritablement les pays bénéficiaires à faire avancer leurs réformes, et qui soient davantage orientés vers des résultats traduisant l'amélioration de la gestion; faire tout son possible pour faire aboutir le cadre d'évaluation de la performance des finances publiques développé dans le cadre du PEFA et améliorer l'effort de coordination entre bailleurs en tenant compte des résultats qui seront obtenus à l'issue de la phase de tests, ainsi que des suggestions de la Cour, notamment celle qui porte sur les tests des contrôles; renforcer la coordination entre les représentants locaux des bailleurs au niveau de la réalisation des appréciations, des évaluations et des audits, de la mise en œuvre des appuis institutionnels et de l'emploi des conditions et des indicateurs de performance; élargir et structurer systématiquement les relations avec les autorités des États bénéficiaires au-delà des gouvernements, aux parlements et aux institutions supérieures de contrôle, dont les capacités doivent être renforcées pour leur permettre de réaliser les réformes qui les concernent et de contrôler celles qui relèvent du pouvoir exécutif".

3. Where a Member State has more than one competent authority for the prudential supervision of insurance undertakings and reinsurance undertakings, such Member State shall take the requisite measures to organise coordination between those authorities.
3. Lorsqu'un État membre compte plus d'une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des entreprises d'assurances et de réassurance, il prend les mesures nécessaires pour organiser la coordination du travail de ces autorités».

calls on Member States to agree common standards for security features and secure issuing procedures for ID cards (December 2005), with detailed standards agreed as soon as possible thereafter; will develop further the ability to share visa information via the Visa Information System (VIS) and law-enforcement information via the second generation of the Schengen Information System (SISII), ensuring stronger and more flexible information systems to protect our external borders and internal security; will prioritise the roll-out of biometrics, i.e. facial recognition and fingerprinting of visa applicants under VIS to regions/countries of high risk; urges Member States to take a collaborative approach to the provision of biometric capacity to visa issuing posts; will revise and reinforce common standards on aviation security (end 2005), and urges Member States to implement agreed EU standards on maritime security and security at ports; will agree a European Programme on the protection of critical infrastructure, including where appropriate road and rail transport, by the end of 2005 to raise standards across Member States; calls on the Commission to bring forward the proposal on air line passenger name records by October 2005.
Le Conseil: demande aux États membres d'arrêter des normes communes pour les éléments de sécurité et des procédures sûres de délivrance des cartes d'identité (décembre 2005), des normes détaillées étant ensuite arrêtées dès que possible; améliorera la capacité à échanger des informations sur les visas par le biais du Système d'information sur les visas (VIS) et des informations en matière répressive via la deuxième génération du Système d'information Schengen (SIS II) et fera en sorte que les systèmes d'information destinés à protéger nos frontières extérieures et notre sécurité intérieure soient plus solides et plus souples; étendra par priorité la biométrie, c'est-à-dire la reconnaissance faciale et le prélèvement d'empreintes digitales des demandeurs de visas dans le cadre du VIS aux régions/pays présentant un risque élevé; demande avec insistance aux États membres d'agir de manière concertée pour ce qui est d'équiper les postes de délivrance de visa des moyens biométriques; révisera et renforcera les normes communes en matière de sécurité aérienne (fin 2005), et engage les États membres à mettre en œuvre les normes en matière de sécurité maritime et de sécurité dans les ports arrêtées au niveau de l'UE; arrêtera, d'ici la fin de 2005, un programme européen de protection des infrastructures critiques, y compris, le cas échéant, des transports routiers et ferroviaires, afin de relever les normes dans tous les États membres; demande à la Commission de présenter d'ici octobre 2005 la proposition sur les dossiers des passagers des compagnies aériennes.

Dovetailing of content in economic and employment policy coordination Better integration of the social partners and enhancing the value of the macro-economic dialogue Effective cooperation between the specialised Councils of Ministers with respect to promote the Lisbon objectives Complementary macro-policy and structural reforms Supporting the job-creating role of SMEs Optimising implementation in the Member States themselves Taking more account of the enlargement aspect with respect to European Employment Strategy "Lisbonisation" of the EU budget Strengthened dialogue with civil society and role of the EESC within the impact analysis of European initiatives
Articulation de la coordination des politiques économiques et des politiques de l'emploi en termes de contenu Amélioration de l'implication des partenaires sociaux et valorisation du dialogue macroéconomique Coopération effective des formations compétentes du Conseil afin de promouvoir les objectifs de Lisbonne Complémentarité entre macropolitique et réformes structurelles Soutenir le rôle efficace des PME en matière d'emplois Optimiser la mise en œuvre dans les États membres eux-mêmes Prise en compte accrue de la dimension de l'élargissement dans la stratégie européenne de l'emploi "Lisbonnisation" du budget de l'UE Renforcement du dialogue avec la société civile et du rôle du CESE dans l'analyse d'impact d'initiatives européennes

5. Where Member States have more than one competent authority for the prudential supervision of credit institutions and financial institutions, Member States shall take the requisite measures to organise coordination between such authorities.
5. Lorsque dans les États membres il y a plus d'une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des établissements financiers, les États membres prennent les mesures nécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre elles.

However, the Commission does intend to examine the possibility of proposing certain limited amendments to Directive 89/48 before the 1999 review, such as: * adding an obligation on Member States to take into consideration a migrant's post-diploma experience * adding the concept of "regulated education and training" so that migrants from Member States that do not regulate the profession in question do not have to demonstrate two years' professional experience * developing the role of the coordinators' group to secure a more uniform interpretation and application of the Directive.
Cependant, la Commission entend examiner la possibilité de proposer certains amendements limités à la directive 89/48 avant l'examen de 1999, tel que: * adjonction d'une obligation pour les Etats membres de prendre en considération l'expérience acquise par le migrant après son diplôme * l'insertion de la "formation réglementée", de sorte que les migrants des Etats membres qui ne réglementent pas la profession en question ne doivent pas démontrer avoir une expérience professionnelle de deux ans * un développement du rôle du groupe des coordonnateurs pour assurer une interprétation et une application plus uniformes de la directive.