Vertaling van "states’ principle nor guaranteed mahmoud " (Engels → Frans) :

Thus it neither implemented the ‘two peoples, two states’ principle, nor guaranteed Mahmoud Abbas sufficient support, since funding alone is not enough – what the Palestinians want is political support.
En outre, elle n’a pas non plus appliqué le principe «deux peuples, deux États», ni garanti un soutien suffisant à Mahmoud Abbas, puisque l’aide financière seule ne suffit pas - ce que les Palestiniens veulent, c’est un soutien politique.

1. Member States may provide for procedures, in accordance with the basic principles and guarantees of Chapter II, in order to decide at the border or transit zones of the Member State on:
1. Les États membres peuvent prévoir des procédures conformément aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à leur frontière ou dans leurs zones de transit, sur:

129. Member States may provide for procedures, in accordance with the basic principles and guarantees of Chapter II, in order to decide at the border or transit zones of the Member State on:
129. Les États membres peuvent prévoir des procédures conformément aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à leur frontière ou dans leurs zones de transit, sur ? : ⎪

Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.
De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.

At present, the availability of essential payment services is neither ensured by payment service providers nor guaranteed by all Member States in the Union.
À l’heure actuelle, la disponibilité de services de paiement essentiels n’est pas assurée par les prestataires de services de paiement, et elle n’est pas garantie par tous les États membres de l’Union.

O. whereas the draft IMO Convention on ship recycling in its current form has not put in place a level of control equivalent to that of the Basel Convention and the Waste Shipments Regulation, nor does the draft attempt to prevent the export of toxic wastes to developing countries, nor envisage mechanisms based on the polluter pays principle nor the substitution principle for green ship design, nor audited standards for ship recycling yards, among other concerns, and may in any case not be able to be ratified by current ship recycling states or prominent flag states,
O. considérant que, sous sa forme actuelle, le projet de convention de l'OMI sur le recyclage des navires n'a pas instauré un niveau de contrôle équivalent à celui de la convention de Bâle et du règlement concernant les transferts de déchets, ne cherche pas à prévenir l'exportation de déchets toxiques vers des pays en développement et n'envisage, parmi d'autres mesures, ni mécanismes reposant sur le principe du pollueur-payeur ou le principe de substitution pour la conception de navires écologiques, ni des normes vérifiées pour les chantiers de recyclage des navires, et ne sera sans doute pas ratifié par les États actuels abritant le recyclage de navires ou des États importants du pavillon,

Q. whereas the draft IMO Convention on ship recycling in its current form has not put in place a level of control equivalent to that of the Basel Convention and the Waste Shipments Regulation, nor does the draft attempt to prevent the export of toxic wastes to developing countries, nor envisage mechanisms based on the polluter pays principle nor the substitution principle for green ship design, nor audited standards for ship recycling yards, among other concerns, and may in any case not be able to attract ratifications from current ship recycling states or prominent flag states,
Q. considérant que, sous sa forme actuelle, le projet de convention de l'OMI sur le recyclage des navires n'a pas instauré un niveau de contrôle équivalent à celui de la Convention de Bâle et du règlement concernant les transferts de déchets, que ce projet ne cherche pas à prévenir l'exportation de déchets toxiques vers des pays en développement et qu'il n'envisage, parmi d'autres mesures, ni mécanismes reposant sur le principe du pollueur-payeur ou le principe de substitution pour la conception de navires écologiques, ni des normes vérifiées pour les chantiers de recyclage des navires, et ne voudra sans doute pas être ratifié par les États actuels abritant le recyclage de navires ou des États importants du pavillon,

1. Member States may provide for procedures, in accordance with the basic principles and guarantees of Chapter II, in order to decide at the border or transit zones of the Member State on applications made at such locations.
1. Les États membres peuvent prévoir des procédures conformément aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à leur frontière ou dans leurs zones de transit, sur une demande d’asile déposée en un tel lieu.

We also feel that it is the Member States’ responsibility to guarantee the effective monitoring, inspection and implementation of the rules laid down in the common fisheries policy. We therefore disagree with the proposals intended to undermine this principle.
Nous considérons aussi qu’il revient aux États membres d’assurer le contrôle, l’inspection et l’exécution efficaces des règles de la politique commune de la pêche, c’est pourquoi nous ne sommes pas d’accord avec les propositions qui visent à remettre ce principe en cause.