Vertaling van "status recovered firearms could only " (Engels → Frans) :

The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.
La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.

Protection is granted only for as long as it is needed: A compulsory status review is introduced to take into account, for example, changes in countries of origin which could impact the need for protection;
Une protection accordée uniquement pour le temps nécessaire: Une vérification obligatoire du statut de la personne est instaurée afin de tenir compte, par exemple, des changements intervenus dans les pays d’origine, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le besoin de protection.

10. Opposes a general declassification of waste that could lead to inappropriate environmental treatment and a lack of traceability of waste streams; emphasises that procedures for the declassification of waste could only be considered for exceptional cases of homogeneous waste streams, such as compost, recycled aggregates, recovered paper and recovered glass;
10. s'oppose à une déclassification générale des déchets qui pourrait déboucher sur un traitement inapproprié du point de vue de l'environnement et sur un manque de traçabilité des flux de déchets; souligne que les procédures de déclassification de déchets ne peuvent être envisagées que dans des cas exceptionnels pour des flux de déchets homogènes, tels que le compost, les agrégats recyclés, le papier récupéré et le verre récupéré;

10. Opposes a general declassification of waste that could lead to inappropriate environmental treatment and a lack of traceability of waste streams; emphasises that procedures for the declassification of waste could only be considered for exceptional cases of homogeneous waste streams, such as compost, recycled aggregates, recovered paper and recovered glass;
10. s'oppose à une déclassification générale des déchets qui pourrait déboucher sur un traitement inapproprié sur le plan de l'environnement et sur un manque de traçabilité des flux de déchets; souligne que les procédures de déclassification de déchets ne peuvent être envisagées que dans des cas exceptionnels pour des flux de déchets homogènes, tels que le compost, les agrégats recyclés, le papier récupéré et le verre récupéré;

A legislative instrument laying down common standards for the reporting of seized or recovered firearms used for crime, or firearms that have been diverted, lost or stolen could be considered.
Un instrument législatif établissant des normes communes qui régiraient la déclaration des armes à feu saisies ou récupérées après un usage criminel, ou des armes à feu détournées, perdues ou volées, pourrait être envisagé.

A legislative instrument laying down common standards for the reporting of seized or recovered firearms used for crime, or firearms that have been diverted, lost or stolen could be considered.
Un instrument législatif établissant des normes communes régissant la déclaration des armes à feu saisies ou récupérées après un usage criminel, ou des armes à feu détournées, perdues ou volées, pourrait être envisagé.

Since the term "full national status" does not exist in the Treaties, and since such a concept could only apply to independent countries that - in the context of the Union - would have to be separate Member States, the Treaties do not allow for regions that are formally recognised as such in Member States and under the terms of the Treaties to be given a status equivalent to that of a Member State.
Étant donné que le terme "statut national plein" n'existe pas dans les Traités et qu'un tel concept ne pourrait être appliqué qu'aux pays indépendants, qui - dans le contexte de l'Union - devraient être les États membres pris isolément, les Traités n'octroient pas aux régions qui sont formellement reconnues comme telles dans les États membres et aux termes des Traités un statut équivalent à celui d'État membre.

The initial existence of the various marks and the present coordination structures show the effort that is needed to produce a European mark, which could only be achieved by those actually involved in fair trade. However, beyond the initial stages, in order to be credible and guarantee impartiality in the award of 'fair trade status' and in the monitoring of conditions, it is essential that all labelling organizations, including the registers, operate entirely independently from those organizations which engage in importing or selling the products.
L'existence initiale de différentes marques et la structure articulée de coordination existant déjà démontrent la nécessité de l'effort pour parvenir à une marque européenne, qui ne pouvait voir le jour que de la part des sujets actifs dans le commerce équitable Cependant, une fois la première étape franchie, toutes les organisations des marques et les registres doivent, pour être crédibles et garantir l'impartialité dans l'octroi du statut de "fair trade" et dans le contrôle des conditions, agir de manière tout à fait indépendante des organisations engagées dans l'importation ou la vente des produits.

Futhermore, if national data were readily available, the registration status of recovered firearms could only be ascertained for restricted firearms “mainly handguns” registered on the Restricted Weapons Registration System, RWRS, maintained by the Royal Canadian Mounted Police.
De plus, même si les données étaient disponibles à l'échelle nationale, le statut de l'enregistrement des armes à feu récupérées ne pourrait être établi que pour les armes à feu à autorisation restreinte (principalement des armes de poing) qui sont enregistrées dans le Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte (SEAAR) administré par la Gendarmerie royale du Canada.