Vertaling van "status until they " (Engels → Frans) :

One way of dealing with these criminals who claim refugee status is that we should not be giving them full charter status until they have been declared bona fide refugees.
Une des façons de traiter ces criminels qui réclament le statut de réfugié consiste à ne pas leur accorder la pleine protection de la Charte tant qu'ils n'ont pas été reconnus comme des réfugiés véritables.

Mr. Leon Benoit: First of all, if you do as the Reform Party has proposed, which the chair reacted to so negatively today—which I don't understand, because even the minister has toyed with the idea—if you detain all the people who come to Canada illegally and claim refugee status until they've gone through the process, but speed up the process so that it'll be a very short detention, then that really won't come into play.
M. Leon Benoit: Premièrement, si on adopte la proposition du Parti réformiste—à laquelle le président a réagi de façon si négative aujourd'hui, ce qui me laisse perplexe parce que même la ministre a caressé cette idée—à savoir, maintenir sous garde tous les gens qui entrent au Canada illégalement et qui demandent le statut de réfugié jusqu'à la fin du processus, mais en même temps accélérer ce processus afin de s'assurer que la période de détention soit très courte, alors la question ne se pose pas vraiment.

However, they should not enjoy observer status until the transitional measures enter into force and they can take their seats as full Members of Parliament.
Cependant, ils ne devraient pas bénéficier du statut d’observateur avant que les mesures transitoires n’entrent en vigueur et qu’ils puissent siéger en tant que députés à part entière du Parlement.

When those people arrived, they may have been granted landed immigrant status until they got the status of British subject.
Dans une telle situation, lorsque ces gens sont arrivés, ils avaient possiblement un statut de résident permanent jusqu'à ce qu'ils obtiennent ce qui était à l'époque la citoyenneté britannique, le statut de sujet britannique.

4. Member States and third countries which have not submitted an application in accordance with the third subparagraph of paragraph 1 shall, with respect to the dispatch from their territory of live animals and products of animal origin, comply with the import requirements applicable to countries with an undetermined BSE risk, until they have submitted such an application and a final decision has been taken on their BSE status".
4. Les États membres et les pays tiers qui n'ont pas présenté de demande conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, sont, pour ce qui est de l'expédition à partir de leur territoire d'animaux vivants et de produits d'origine animale, tenus de respecter les exigences en matière d'importation applicables aux pays présentant un risque indéterminé au regard de l'ESB, aussi longtemps qu'ils n'ont pas présenté cette demande et qu'une décision finale sur leur statut au regard de l'ESB n'a pas été prise".

4. Member States or third countries which have not submitted an application in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 shall, with respect to the dispatch from their territory of live animals and products of animal origin, comply with the import requirements applicable to countries with an undetermined BSE risk, until they have submitted such an application and a final decision has been taken on their BSE status.
4. Les États membres ou les pays tiers qui n’ont pas présenté de demande conformément au second alinéa du paragraphe 1 sont, pour ce qui est de l’expédition à partir de leur territoire d’animaux vivants et de produits d’origine animale, tenus de respecter les exigences en matière d’importation applicables aux pays présentant un risque indéterminé au regard de l'ESB, aussi longtemps qu’ils n’ont pas présenté cette demande et qu’une décision finale sur leur statut au regard de l’ESB n’a pas été prise.

4. Member States or third countries which have not submitted an application in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 shall, with respect to the dispatch from their territory of live animals and products of animal origin, comply with the import requirements applicable to countries with a high BSE risk, until they have submitted such an application and a final decision has been taken on their BSE status.
4. Les États membres ou les pays tiers qui n’ont pas présenté de demande conformément au second alinéa du paragraphe 1 sont, pour ce qui est de l’expédition à partir de leur territoire d’animaux vivants et de produits d’origine animale, tenus de respecter les exigences en matière d’importation applicables aux pays présentant un risque d’ESB élevé, aussi longtemps qu’ils n’ont pas présenté cette demande et qu’une décision finale sur leur statut au regard de l’ESB n’a pas été prise.

If we find there's something out of balance, we notify the government and put them on a sort of probationary status until they get it straightened out.
Si nous notons quelque chose de suspect, nous alertons le gouvernement et nous les mettons sous surveillance jusqu'à ce que le problème soit réglé.

Article 3(3) specifies that 'third country national' family members of EU citizens do not acquire long term resident status until they have obtained the right of permanent residence.
L'article 3, paragraphe 3, précise que les membres de la famille du "ressortissant de pays tiers" n'acquièrent pas le statut de résidents de longue durée avant de bénéficier d'un titre de séjour permanent.

We have recommendations based on reducing the lengthy waiting period they have to achieve status until they can sponsor family members abroad.
Nous recommandons que l'on réduise le long délai d'attente devant leur permettre d'acquérir un statut et de parrainer les membres de leur famille à l'étranger.