Traduction de «full charter status until they » (Anglais → Français) :

One way of dealing with these criminals who claim refugee status is that we should not be giving them full charter status until they have been declared bona fide refugees.
Une des façons de traiter ces criminels qui réclament le statut de réfugié consiste à ne pas leur accorder la pleine protection de la Charte tant qu'ils n'ont pas été reconnus comme des réfugiés véritables.

Canadians wonder how foreign nationals can have full charter protection when they are foreign nationals before being declared bona fide refugees.
Les Canadiens se demandent comment des ressortissants étrangers peuvent bénéficier de la protection complète de la Charte avant même d'avoir été reconnus comme des réfugiés véritables.

Yes, for the civilian, but if the civilian were a double amputee and couldn't work, they would receive full wage replacement until they turned 65 years old.
Oui, mais si le civil amputé de deux membres ne peut pas travailler, il recevra une indemnité complète pour remplacer ses revenus jusqu'à 65 ans.

However, they should not enjoy observer status until the transitional measures enter into force and they can take their seats as full Members of Parliament.
Cependant, ils ne devraient pas bénéficier du statut d’observateur avant que les mesures transitoires n’entrent en vigueur et qu’ils puissent siéger en tant que députés à part entière du Parlement.

When those people arrived, they may have been granted landed immigrant status until they got the status of British subject.
Dans une telle situation, lorsque ces gens sont arrivés, ils avaient possiblement un statut de résident permanent jusqu'à ce qu'ils obtiennent ce qui était à l'époque la citoyenneté britannique, le statut de sujet britannique.

Article 3(3) specifies that 'third country national' family members of EU citizens do not acquire long term resident status until they have obtained the right of permanent residence.
L'article 3, paragraphe 3, précise que les membres de la famille du "ressortissant de pays tiers" n'acquièrent pas le statut de résidents de longue durée avant de bénéficier d'un titre de séjour permanent.

Perhaps now is the time for this report to come before the full House, but if there is to be an appeal and if – although I would personally doubt this – the full Court of Justice were to suspend the effects of the decision of the Court of First Instance until they themselves rule, that would put us in a difficult position with the report from the Committee on Constitutional Affairs.
Le moment est peut-être venu de présenter ce rapport à toute l’Assemblée. Mais, s’il devait y avoir un pourvoi et si la Cour de justice siégeant en séance plénière devait suspendre l’arrêt du tribunal de première instance en attendant qu’elle rende elle-même sa décision, ce dont je doute personnellement, cela nous mettrait en porte à faux vis-à-vis du rapport de la commission des affaires constitutionnelles.

In a few weeks’ time, no Member of Parliament we will be able to have access to their budget line to pay their assistants if they have not first made an appropriate declaration to the parliamentary services – and I did my duty as an employer this afternoon. They will therefore not have access to their budget line until they have handed in a copy of all their contracts, in the prescribed form, together with proof that their assistants have full social cover and are well protected in the event of an occupational accident.
En effet, dans quelques semaines, aucun parlementaire ne pourra avoir accès à la ligne budgétaire pour payer des assistants, s'il n'a pas au préalable déclaré aux services - et j'ai fait mon devoir d'employeur cet après-midi - n'aura donc pas accès à sa ligne budgétaire sans avoir au préalable donné copie de tous ses contrats en bonne et due forme, la preuve que la couverture sociale est complète pour ses assistants et que ceux-ci sont bien protégés en cas d'accident du travail.

Now, after lengthy negotiations in the Conciliation Committee, an acceptable compromise has been worked out, involving a guarantee that safeguard measures taken by the Commission will remain in force until they are replaced by another act and an obligation on the Member States to provide full assistance to the Commission officials carrying out on-the-spot inspections.
Après de longues négociations, un compromis acceptable a maintenant été conclu en comité de conciliation : il porte sur l'assurance que les mesures de protection prises par la Commission resteront en vigueur aussi longtemps qu'elles n'auront pas été remplacées par une nouvelle décision, et sur l'engagement des États membres à accorder leur appui total aux experts de la Commission pendant les enquêtes et les contrôles qu'ils effectueront sur le terrain.

We have recommendations based on reducing the lengthy waiting period they have to achieve status until they can sponsor family members abroad.
Nous recommandons que l'on réduise le long délai d'attente devant leur permettre d'acquérir un statut et de parrainer les membres de leur famille à l'étranger.