Traduction de «still would protect » (Anglais → Français) :

With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.
En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering international protection, it is not obtained from the actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a beneficiary of international protection whose status is under reconsideration, or jeopardise the physical integrity of the person or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.
lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de la protection internationale, elles ne soient pas obtenues auprès du ou des auteurs des persécutions ou des atteintes graves, ce qui aurait pour effet que cet ou ces auteurs seraient directement informés du fait que la personne concernée bénéficie d’une protection internationale et que son statut est en cours de réexamen, ou que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne ou des personnes à charge de celle-ci, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

(b) where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee ð international protection ï status, it is not obtained from the actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee ð beneficiary of international protection ï whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ? ou des atteintes graves ⎪, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le ? bénéficie d'une protection internationale et que son ⎪ statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

15. Calls on the NTC to protect the rights of minority and vulnerable groups, including thousands of sub-Saharan African migrants who face harassment solely due to their skin colour, and to ensure protection and evacuation of the migrants still stranded at the IOM centres or any improvised camps; calls in this respect on the VP/HR to provide the NTC with European support in the field of mediation in order to respond to this urgent situation in accordance with human rights and humanitarian standards; calls on EU Member States and the Commission to assist in resettling refugees who are still in camps at the Tunisian and other borders having fled the conflict and for whom a return to Libya would place their life at risk;
15. invite le Conseil national de transition à protéger les droits des minorités et des groupes vulnérables, y compris ceux des milliers d'immigrés d'Afrique subsaharienne victimes de harcèlements en raison de la seule couleur de leur peau et à assurer la protection et l'évacuation des immigrés encore retenus dans les centres de l'OIM ou dans des camps de fortune; demande, à cet égard, à la haute représentante/vice-présidente d'apporter au Conseil national de transition le soutien de l'Union dans le domaine de la médiation pour répondre à cette situation urgente conformément aux normes en matière de droits de l'homme et aux normes humanitaires; demande aux États membres de l'Union et à la Commission d'aider à la réinstallation des réfugiés encore présents dans des camps aux frontières de la Tunisie et d'autres pays, qui ont fui le conflit et pour qui un retour en Libye reviendrait à mettre leur vie en danger;

14. Calls on the NTC to protect the rights of minority and vulnerable groups, including thousands of sub-Saharan African migrants who face harassment solely due to their skin colour, and to ensure protection and evacuation of the migrants still stranded at the IOM centres or any improvised camps; calls in this respect on the VP/HR to provide the NTC with European support in the field of mediation in order to respond to this urgent situation in accordance with human rights and humanitarian standards; calls on EU Member States and the Commission to assist in resettling refugees who are still in camps at the Tunisian and other borders having fled the conflict and for whom a return to Libya would place their life at risk;
14. invite le Conseil national de transition à protéger les droits des minorités et des groupes vulnérables, y compris ceux des milliers d'immigrés d'Afrique subsaharienne victimes de harcèlements en raison de la seule couleur de leur peau et à assurer la protection et l'évacuation des immigrés encore retenus dans les centres de l'OIM ou dans des camps de fortune; demande, à cet égard, à la haute représentante/vice-présidente d'apporter au Conseil national de transition le soutien de l'Union dans le domaine de la médiation pour répondre à cette situation urgente conformément aux normes en matière de droits de l'homme et aux normes humanitaires; demande aux États membres de l'Union et à la Commission d'aider à la réinstallation des réfugiés encore présents dans des camps aux frontières de la Tunisie et d'autres pays, qui ont fui le conflit et pour qui un retour en Libye reviendrait à mettre leur vie en danger;

If it were possible, we would all like to stop animal testing. However, we still need to use them to protect the health of humans and animals, and the environment.
Idéalement, nous voudrions tous mettre un terme à l’expérimentation animale, mais elle reste indispensable si nous voulons protéger la santé humaine, la santé animale et l’environnement

We are concerned that the current proposal would mainly stimulate paediatric development of new and/or still patent protected drugs, with little influence on the status of drugs which are unlicensed and no longer covered by patent or supplementary protection.
Nous sommes préoccupés par le fait que la proposition actuelle contribuerait principalement à stimuler le développement pédiatrique de nouveaux médicaments et/ou de médicaments encore protégés par un brevet, sans grande influence sur le statut des médicaments qui ne font pas l'objet d'une licence ou ne sont plus couverts ni par un brevet ni par un certificat complémentaire de protection.

In presenting its new proposal now, the Commission clearly believes that, even amended, Regulation (EEC) No. 295/91 would still not protect passengers adequately when confronted by denied boarding or cancellation. The regulation, in fact, obliges air carriers and tour organisers to compensate and assist passengers.
En présentant sa nouvelle proposition, la Commission estime, évidemment, que même modifié, le règlement 295/91 risque de ne pas protéger dûment les passagers victimes d'un refus d'embarquement ou d'une annulation de vol. En effet, le règlement contraint les transporteurs aériens et les organisateurs de voyages à accorder une compensation et à fournir une assistance aux passagers.

If the level of protection measures in a particular industry sector were found to be adequate, stakeholders would concentrate on those threats for which they are still vulnerable.
Si le niveau des mesures de protection dans un secteur d'activité donné s'avérait suffisant, les acteurs concernés se concentreraient sur les menaces face auxquelles ils sont encore vulnérables.

51. EU Regional Protection Programmes would provide a "tool box" comprising a range of measures; some already in existence, some still in the process of development and some still to be proposed (see Resettlement schemes above).
51. Les programmes de protection régionaux de l'UE correspondraient à un «arsenal» de mesures, déjà existantes pour certaines, en cours d'élaboration ou en attente de proposition pour d'autres (voir les programmes de réinstallation évoqués plus haut).