With regard to the second part of the proposal specifying the conditions on which a transport operation can be considered an “ad hoc” transport operation and also regarding the procedure for the acceptance of derogations, I personally welcome and approve the Commission proposal which is, in fact, more stringent than the legislation in force today.
En ce qui concerne le deuxième volet de la proposition qui stipule les conditions dans lesquelles un transport peut être considéré comme "ad hoc" et qui précise la procédure de recevabilité des dérogations, j'accueille favorablement et approuve, pour ma part, la proposition de la Commission dont les dispositions sont plus strictes que la législation actuellement en vigueur.