Vertaling van "stronger bill whose implementation would " (Engels → Frans) :

During the debate in committee, some asked for a stronger bill whose implementation would seek results by imposing automatic prohibitions.
Lors du débat en comité, certains ont réclamé un projet de loi plus fort, dont l'application tenterait d'obtenir des résultats en imposant des interdictions automatiques.

The Commission will reflect on the idea of the HLG of an Aviation System Coordinator (Cf. HLG 5*) whose mission would be to promote a stronger political commitment among Member States and stakeholders.
La Commission examinera l’idée - émise par le GHN - d’un «coordinateur des systèmes de transport aérien» (Cf. HLG 5*) , dont la mission serait de renforcer l’engagement politique des États membres et des parties concernées.

These, if agreed at political level, would together form an action plan whose implementation and impact could be monitored and evaluated by the Commission.
Dans l’hypothèse d'un accord au niveau politique, celles-ci constitueraient ensemble un plan d’action dont la mise en œuvre et l’impact pourrait faire l’objet d'un suivi et d'une évaluation par la Commission.

The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 invited the Commission to make a proposal for an "appropriate Scoreboard mechanism" whose purpose would be to "keep under constant review progress made towards implementing the necessary measures and meeting the deadlines" set by the Treaty of Amsterdam, the Vienna Action Plan and the conclusions of Tampere for the creation of an "area of freedom, security and justice".
Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a invité la Commission à proposer un "tableau de bord approprié" permettant de "suivre constamment les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et pour respecter les échéances" fixées par le traité d'Amsterdam, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere pour la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice".

Since the bill, if implemented, would provide that certain bond-related interest income would be exempt from federal taxation, not to mention whatever impact it might have on provincial revenue, I am sure we are all eager to here what the department has to say about this bill, particularly about the expected federal fiscal cost.
Étant donné que ce projet de loi, s'il est adopté, fera en sorte que certains revenus d'intérêt provenant des obligations seront exonérés de l'impôt fédéral, sans parler de ses répercussions sur les recettes provinciales, je suis persuadé que nous avons tous grand hâte d'entendre le point de vue du ministère à ce sujet, notamment à propos des coûts fiscaux prévus pour le gouvernement fédéral.

The delay of this bill's implementation would result in the victimization of Canadians by foreign criminals who would be able to delay for years their deportation from Canada.
Si le projet de loi n'est pas mis en oeuvre rapidement, un criminel étranger pourra victimiser des Canadiens et retarder son renvoi du Canada des années durant.

The analysis conducted by the Department of Finance, further to the request we made to the Parliamentary Budget Officer to give a figure for the cost of the bill, determined that the total cost of the bill’s implementation would be less than $25 million in deferred income tax per year.
L'analyse effectuée par le ministère des Finances, à la suite de notre demande au directeur parlementaire du budget de chiffrer le coût du projet de loi, a conclu que le coût total de la mise en oeuvre du projet de loi serait inférieur à 25 millions de dollars en impôts différés par année.

The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 invited the Commission to make a proposal for an "appropriate Scoreboard mechanism" whose purpose would be to "keep under constant review progress made towards implementing the necessary measures and meeting the deadlines" set by the Treaty of Amsterdam, the Vienna Action Plan and the Tampere conclusions for the creation of an "area of freedom, security and justice".
Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a invité la Commission à proposer un "tableau de bord approprié" permettant de "suivre constamment les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et pour respecter les échéances" fixées par le traité d'Amsterdam, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere pour la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice".

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

Once again, this bill, if implemented, would restrict the flexibility of our Canadian forces in what are often very fluid and unpredictable circumstances (1835) In conclusion, I think that the same argument could be applied to the bill as a whole.
Je le répète, si ce projet de loi était appliqué, il restreindrait la marge de manoeuvre des Forces canadiennes dans des situations qui sont souvent très volatiles et imprévisibles (1835) Je conclurai en disant que la même argumentation vaut pour l'ensemble du projet de loi.