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Vertaling van "submission resolutions and amendments would then " (Engels → Frans) :

Proceedings to place a credit institution or banking group under resolution would be initiated following notification from the ECB to the Single Resolution Board, which would then make a recommendation to the Commission.

Les procédures visant à soumettre une banque ou un groupe à une procédure de résolution seront engagées à la suite d'une notification de la BCE au CRU, qui adressera alors une recommandation à la Commission.


– (DE) Mr President, I asked that the vote on the resolution on public procurement be postponed until May, which, of course, means that the deadline for the submission of resolutions and amendments would then also be postponed accordingly.

– (DE) Monsieur le Président, j’ai demandé le report du vote sur la résolution concernant les marchés publics au mois de mai, ce qui signifie bien sûr que le délai de soumission des résolutions et des amendements serait également reporté en conséquence.


The Consultation seeks views on a cross-border coordination framework based on "resolution colleges" for each cross-border bank that would include all relevant national supervisory and resolution authorities, and would build on the existing supervisory colleges (which are being established for cross-border banks under the Capital Requirements Directive (CRD 2, see IP/08/1433). These colleges would be responsible for planning (prepa ...[+++]

La consultation vise également à rassembler des avis sur le rôle à jouer par les groupements d'autorités de résolution pour l'élaboration d'un plan de résolution global, qui pourrait ensuite être mis en œuvre par les autorités nationales. Enfin, la consultation recherche les points de vue sur le rôle approprié des nouvelles autorités européennes de surveillance (voir MEMO/10/434) dans la préparation, la prévention, l'intervention précoce et la coordination dans le nouveau cadre.


This amendment would then become part of section 25 of the IRPA as amended under Bill C-11.

Cette modification s'intégrerait alors à l'article 25 de la version de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés modifiée par le projet de loi C-11.


The word would be ‘transitional’, and the amendment would then read as follows: ‘except for temporary, transitional derogations’.

Ce mot serait «transitoire» et l’amendement se lirait donc comme suit: «sauf en cas de dérogation transitoire temporaire».


So the amendment would then read as follows: " The Minister shall maintain a program for the oversight and surveillance of aviation safety in order to achieve the highest level of safety established by the Minister" .

L'amendement se lirait alors comme suit: « Le ministre doit maintenir un programme de surveillance et d'inspection de la sécurité aérienne afin d'atteindre le niveau de sécurité le plus élevé fixé par lui».


The amendment would then read ‘channel investment into infrastructure’. There is probably no need for me to explain the reasons for this change.

On devrait ainsi lire «des investissements concertés dans les infrastructures». Je n’ai sans doute pas besoin d’expliquer les raisons de cette modification.


I'll give an opportunity to John to wrap up his submission on the amendment, and then we'll go on.

Je vais donner à John l'occasion de conclure ses observations au sujet de l'amendement, puis nous pourrons continuer.


Does the minister agree that if the Canadian compromise is accepted and if the UN inspectors report on March 28, that Iraq is in substantial compliance with resolution 1441, there would then follow increased numbers of inspections in the Iraq process and that war would be averted?

Si le compromis canadien est accepté et que les inspecteurs de l'ONU déclarent le 28 mars que l'Irak se conforme dans une large part à la résolution 1441, madame le ministre convient-elle qu'il y aurait alors un nombre accru d'inspections en Irak et que la guerre serait évitée?


So to strengthen the amendment I propose adding three words. The amendment would then read as follows: '.between the economic integration of the Union already in place and its social and political integration'.

Alors pour renforcer l'amendement, je propose d'ajouter deux mots, l'amendement se lirait donc ainsi : "entre l'intégration économique déjà organisée, l'intégration politique et l'intégration sociale".




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Date index: 2021-08-24
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