Vertaling van "subsequent designated offence simply because " (Engels → Frans) :

The idea being, as I explained yesterday, we wanted to ensure that the individuals who were being caught by the 10-year span were not being spared from a possible minimum penalty for a subsequent designated offence simply because they were in prison in the previous 10 years.
Comme je l'ai expliqué hier, nous voulions nous assurer que les personnes qui sont visées par cette période de 10 ans ne se retrouvaient pas épargnées d'une peine minimale possible pour une infraction désignée subséquente tout simplement parce qu'elles ont été en prison au cours des 10 années précédentes.

The Canadian Police Association is now advocating the creation of a new police power to take bodily samples from an accused person who has previously been convicted of a designated offence simply on the basis of a police officer's belief that the person has committed another designated offence, without first going before a judge to seek the authority to do so.
L'Association canadienne des policiers propose maintenant que l'on donne à la police le pouvoir de prélever des échantillons de tissu sur un accusé précédemment condamné pour une infraction désignée sans avoir à demander l'autorisation préalable à un juge. Il suffirait dans ce cas que l'agent de police pense que l'individu a commis une autre infraction désignée.

11. Urges the EU and the Sahel countries to implement fully the following UN Security Council resolutions: Resolution 1325 on women, peace and security, which calls for women’s participation in all aspects and at all levels of conflict resolution, Resolution 1820 on sexual violence in conflict and post-conflict situations, and the subsequent Resolutions 1888, 1889 and 1960, which build on the aforementioned resolutions; asks, therefore, for women’s participation in peace processes to be emphasised and guaranteed and for the need to include gender mainstreaming in conflict prevention, peace-keeping operations, humanitarian aid and post-conflict reconstruction to be recognised; deplores the extreme suffering inflicted on women, simply because they are women, in conflict zones; maintains that action of this kind, including the rape of girls by soldiers, forced prostitution, forced impregnation of women, sexual slavery, rape, sexual harassment and consensual abduction (by means of seduction) are crimes which must not be ignored; affirms that the EU must treat these as fundamental problems to be taken into account; emphasises that it is essential to ensure access to abortion for women and girls who have been raped in situations of armed conflict;
11. invite instamment l'Union européenne et les pays du Sahel à appliquer pleinement les résolutions suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies: la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, qui demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution des conflits, la résolution 1820 sur les violences sexuelles dans les situations de conflit et post-conflit, ainsi que les résolutions 1888, 1889 et 1960 postérieures, qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande, à cet égard, d'encourager et de garantir la participation des femmes aux processus de paix et de reconnaître la nécessité d'intégrer la perspective de genre dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l'aide humanitaire et la reconstruction après les conflits; dénonce la souffrance extrême infligée aux femmes, tout simplement parce qu'elles sont des femmes, dans les zones de conflit; souligne que les actes de ce type, y compris le viol de jeunes filles par les militaires, la prostitution forcée, les grossesses sous la contrainte, l'esclavage sexuel, le viol et le harcèlement sexuel et les enlèvements par séduction, sont des crimes qui ne peuvent être ignorés; affirme que l'Union européenne doit les traiter comme des problèmes fondamentaux; souligne qu'il est indispensable de garantir l'accès à l'avortement des femmes et des jeunes filles qui sont victimes de viols lors de conflits armés;

4. Urges the EU and the Sahel countries to implement fully the following UN Security Council resolutions: Resolution 1325 on women, peace and security, which calls for women’s participation in all aspects and at all levels of conflict resolution, Resolution 1820 on sexual violence in conflict and post-conflict situations, and the subsequent Resolutions 1888, 1889 and 1960, which build on the aforementioned resolutions; asks, therefore, for women’s participation in peace processes to be emphasised and guaranteed and for the need to include gender mainstreaming in conflict prevention, peace-keeping operations, humanitarian aid and post-conflict reconstruction to be recognised; deplores the extreme suffering inflicted on women, simply because they are women, in conflict zones; maintains that action of this kind, including the rape of girls by soldiers, forced prostitution, forced impregnation of women, sexual slavery, rape, sexual harassment and consensual abduction (by means of seduction) are crimes which must not be ignored; affirms that the EU must treat these as fundamental problems to be taken into account; emphasises that it is essential to ensure access to abortion for women and girls who have been raped in situations of armed conflict;
4. invite instamment l'Union européenne et les pays de la région du Sahel à appliquer pleinement les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, qui demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution des conflits, la résolution 1820 sur les violences sexuelles dans les situations de conflit et post-conflit, ainsi que les résolutions 1888, 1889 et 1960 postérieures, qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande, à cet égard, d'encourager et de garantir la participation des femmes aux processus de paix et de reconnaître la nécessité d'intégrer la perspective de genre dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l'aide humanitaire et la reconstruction après les conflits; dénonce la souffrance extrême infligée aux femmes, tout simplement parce qu'elles sont des femmes, dans les pays en guerre; souligne que ces conséquences, à savoir le viol des fillettes par les militaires, la prostitution forcée, les grossesses sous la contrainte, l'esclavage sexuel, le viol et le harcèlement sexuel et les enlèvements par séduction, sont des crimes qui ne peuvent être ignorés; affirme que l'Union doit les considérer comme des problèmes essentiels à prendre en compte; souligne qu'il est indispensable de garantir l'accès à l'avortement des femmes et des jeunes filles qui sont victimes de viols lors de conflits armés;

The way it's structured here is to say, in those situations, therefore the relevant or appropriate minister would be the decision-maker about equivalency of the offence simply because they're the decision-maker who's serving the person with this notice. That's why it has been structured that way.
La façon dont les choses sont structurées dans ces cas-là.Donc, le ministre responsable prendrait la décision quant à l'équivalence de l'infraction simplement parce que c'est lui qui prend la décision de signifier l'avis à la personne.C'est la raison pour laquelle les responsabilités ont été réparties ainsi.

The amendment would delete that proposed offence, simply because it would duplicate what effect the Criminal Code provisions already have in regard to counselling.
L'amendement aurait pour effet de supprimer cette infraction pour la simple raison que cet article ne fait que reprendre les dispositions du Code criminel à ce sujet.

It is unacceptable for stadiums to be transformed into places where the law does not apply. It is essential to prevent abuses in the treatment of law-abiding citizens who, simply because they are football supporters, run the risk of being classified as potential criminals and, at the same time, to avoid a situation where offences committed inside or around football stadiums are treated merely as the product of over-excitement on the part of supporters and thus effectively 'decriminalised'.
Il n'est pas admissible que le stade se transforme en territoire extra legem (hors la loi), il faut se prémunir des excès lors du contrôle de tous les citoyens, qui, supporteurs de telle équipe de football, risquent d'être catalogués comme délinquants potentiels, et il faut éviter, dans le même temps, que des délits commis à l'intérieur ou aux abords du stade soient requalifiés en phénomènes excessifs de fanatisme, dans un "contexte dé-criminalisé".

Even though the competence for measures clearly lies with the Member States and will have to remain with them in future, the islands cannot be made to carry the excessive burden alone simply because of their geographical position, because what is at first sight a Spanish, Italian or Greek problem subsequently becomes a problem for the whole of Europe and therefore also calls for a response at Community level.
Même si ces mesures sont clairement de la compétence des États membres et le resteront à l’avenir, les îles ne doivent pas être amenées à supporter seules cette charge excessive, au seul motif de leur position géographique, parce que ce qui semble à première vue être un problème espagnol, italien ou grec, s’avère par la suite être un problème de l’ensemble de l’Europe et, par conséquent, appelle une réponse au niveau communautaire.

– (FR) Commissioner, this proposal for a regulation, which is designed to simplify existing legislation, is entirely within the framework of sustainable development, quite simply because it concerns an environmental issue, an issue which might also be related to public health and consumer policy.
- Monsieur le Commissaire, cette proposition de règlement, qui est destinée à simplifier la législation, s'inscrit tout à fait dans le cadre du développement durable, tout simplement parce qu'il s'agit d'une question d'environnement, d'une question qui peut, aussi, relever de la santé publique et de la politique des consommateurs.

I do not think it a reality to believe we will deter an individual from engaging in an offence simply because we have periodic testing or something like that.
Je ne crois pas réaliste de penser qu'on dissuadera une personne de commettre une infraction simplement en procédant à des analyses périodiques ou à quelque chose d'analogue.