Traduction de «such a procedure would obviously » (Anglais → Français) :

Such a procedure would make it possible to speed up the debate and would allow the courts to reach a decision more quickly, and ought not, moreover, to be excluded from the hypotheses considered by the Minister of Justice.
C'est une procédure qui permettrait d'accélérer le débat et qui permettrait aux tribunaux de statuer plus rapidement. Cette procédure ne devrait pas non plus être exclue des hypothèses que devra considérer la ministre de la Justice.

Dr. Alan Bernstein: If legislation is enacted, and if that legislation says it is a criminal offence to do such and such, that legislation would obviously supersede our guidelines.
M. Alan Bernstein: Si la loi est adoptée, et si cette loi dit que c'est une infraction criminelle de faire ceci ou cela, cette loi aura évidemment préséance sur nos lignes directrices.

Such a procedure would help address serious violations that have not been resolved through domestic remedies which are not being properly addressed through the periodic reporting procedure to the Committee on the Rights of the Child.
Cette procédure pourrait être efficace dans le cas des violations importantes qui n'auraient pas fait l'objet de recours internes et qui ne sont pas traitées correctement par l'entreprise des rapports quinquennaux soumis au Comité des droits de l'enfant.

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

70. Considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market;
70. estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la «traction» nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché;

66. Deeply regrets that the Commission in general as well as the Commissioners individually strongly oppose the Parliament’s initiative under which Commissioners would co-sign respective annual activity reports by the Directors General; notes that such a procedure would increase and complete the chain of responsibility and accountability of the Institution in spending the European tax payers money;
66. regrette vivement que la Commission, dans son ensemble, et les différents commissaires s'opposent vivement à l'initiative du Parlement en vertu de laquelle les commissaires cosigneraient les rapports d'activité annuels des directeurs généraux; fait observer qu'une telle procédure renforcerait et compléterait la chaîne de responsabilité de l'institution en ce qui concerne l'utilisation qui est faite des deniers du contribuable européen;

Such a procedure would obviously therefore be covered by the human cloning prohibition found in the bill and thus would not be allowed in Canada.
Une telle procédure serait manifestement assujettie aux dispositions du projet de loi interdisant le clonage humain et, par conséquent, ne serait pas autorisée au Canada.

Such a procedure would also make sense for the processing of petitions and the Commission is accordingly urged to extend its scope accordingly.
Une procédure comparable serait également indiquée pour le traitement des pétitions et la Commission est donc invitée à étendre en ce sens le champ d’application de ladite procédure.

If adopted, such a procedure would provide greater legal security and new rights, which would benefit Members.
Si un tel dispositif était adopté, il introduirait une plus grande sécurité juridique, ainsi que des droits nouveaux au bénéfice des députés.

Achieving such a mix would obviously help to improve access to local services which are not conveniently available because of the mono-functional nature of the district, stimulate a greater sense of community, and consequently strengthen security..
De toute évidence, cette diversité contribuera à améliorer l'accès aux services locaux, qui ne sont pas facilement disponibles en raison du caractère monofonctionnel du quartier, et le développement de la convivialité aura pour effet de renforcer la sécurité.