Vertaling van "such a province exists—which would " (Engels → Frans) :

One could understand that fees be levied on waste bound, let us say, for a province where the movement of these substances is not governed by legislation—I do not even know if such a province exists—which would make it desirable to curtail their importation.
Passe encore que des droits d'entrée soient imposés lorsque la destination des matières introduites est, par hypothèse—mais j'ignore s'il en existe—une province où aucune loi ne vise le contrôle du mouvement de ces substances et vers laquelle, par conséquent, il pourrait paraître opportun de freiner leur importation.

We are giving all the information to the provinces so that they can examine their own programs to see if situations such as those exist which they, in their best judgment, may find would produce unwarranted results.
Nous transmettons toute l'information aux provinces pour qu'elles puissent examiner leurs programmes et cerner les situations qui, à leur avis, pourraient donner des résultats insatisfaisants.

Consider how different the lives of both Guy Morin and David Milgaard would have been had such an effective data bank been in existence, which would have enabled us to prove both innocence and guilt quickly and accurately.
Essayez d'imaginer à quel point la vie de Guy Morin et de David Milgaard aurait été différente si une base de données aussi utile nous avait permis de prouver l'innocence et la culpabilité rapidement et avec exactitude.

As a rule, the EU guarantee shall not be granted for supporting refinancing operations (such as replacing existing loan agreements or other forms of financial support for projects which have already partially or fully materialised), except in exceptional and well-justified circumstances where it is demonstrated that such a transaction will enable a new investment of an amount at least equivalent to the amount of the transaction and that would fulfil the eligibility criteria and general objectives laid down in Article 6 and Article 9(2) respectively.
De façon générale, la garantie de l’Union n’est pas accordée à l’appui d’opérations de refinancement (telles que le remplacement de contrats de prêt existants ou d’autres formes d’aide financière pour des projets qui ont déjà été partiellement ou entièrement concrétisés), sauf dans des circonstances exceptionnelles et bien justifiées, dans lesquelles il est démontré qu’une telle opération permettra un nouvel investissement d’un montant au moins équivalent au montant de la transaction, qui répondrait aux critères d’éligibilité et aux objectifs généraux fixés respectivement à l’article 6 et à l’article 9, paragraphe 2.

It is also appropriate to establish, for each application, end dates after which the use of halons for fire extinguishers or fire protection systems in all equipment and facilities, whether in existing equipment and existing facilities or in equipment that is, or will be, produced to existing designs, would cease to be a critical use.
Il importe également d’établir, pour chaque application, une date limite au-delà de laquelle l’utilisation des halons pour les extincteurs et les systèmes de protection contre les incendies dans tous les équipements et installations, qu’il s’agisse d’équipements ou d’installations existants ou d’équipements qui sont ou seront produits suivant les spécifications des types existants, cessera d’être considérée comme critique.

In a first step, it is determined whether the extension of the scope would be possible and whether there would be substantial overlap with existing legislation, such that the existing regulatory framework is deemed sufficient to address environmental impacts.
En premier lieu, il s’est agi de déterminer si l’extension du champ d’application était possible et si elle ne risquait pas de faire double emploi avec la législation existante, le cadre réglementaire en vigueur aujourd’hui étant jugé suffisant pour faire face aux impacts environnementaux.

The US delegation indicated that, in relation to both code sharing and the provision of aircraft with crew involving only airlines of the Parties, the DOT, unless presented with atypical circumstances, such as those relating to national security, safety or criminality, would focus its analysis of the public interest on the elements described above. Furthermore, in the event that such atypical circumstances exist, the United States would expeditiously inform the other Party.
La délégation des États-Unis a indiqué que, pour ce qui est du partage de code ainsi que de la fourniture d'un aéroplane complet et de son équipage faisant intervenir uniquement des compagnies aériennes des parties, le ministère des transports, à moins qu'il ne soit confronté à une situation atypique, liée par exemple à la sécurité nationale ou à la criminalité, déterminerait l'intérêt public essentiellement en se fondant sur les éléments susmentionnés. En outre, si une situation atypique devait se présenter, les États-Unis en informeraient rapidement l'autre partie.

As I read through the document, it's clear that the government is trying to stick some band-aids on this by throwing some money to some of the provinces that are hit the hardest, like Saskatchewan, Newfoundland, and Nova Scotia, in various ways, but why has there been no attempt to move toward a formula that I think everyone agrees would be certainly more representative than a five-province formula, which would be the ten-province formula, which would be completely representative?
D'après le document que j'ai lu, il est clair que le gouvernement essaie de trouver un pis-aller en versant de l'argent à des provinces durement touchées de différentes façons, comme la Saskatchewan, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, mais pourquoi ne vise-t-on pas une formule incluant les dix provinces que tout le monde trouverait sûrement plus représentative que cette formule de cinq provinces?

3. Where international standards exist or their completion is imminent, they shall be taken into consideration in the development or adaptation of food law, except where such standards or relevant parts would be an ineffective or inappropriate means for the fulfilment of the legitimate objectives of food law or where there is a scientific justification, or where they would result in a different level of protection from the one determined as appropriate in the Community.
3. Lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d'être adoptées, elles sont prises en considération dans l'élaboration ou l'adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d'atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu'il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans la Communauté.

In order to capture this possibility, the bill proposes to amend the Copyright Act, which is also clearly a federal jurisdiction under the Constitution as well as the Criminal Code, to provide, first, that the sentence for an indictable offence is deemed to include an order that any work based on the offence is subject to a new section of the Copyright Act, and, second, to provide in the new section that, in such work, the copyright which would otherwise belong to the convicted person becomes and remains the property of the Crown forever.
Donc, pour que cela soit possible, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur, qui est aussi clairement un domaine de compétence fédérale aux termes de la Constitution, ainsi que le Code criminel, premièrement, pour édicter que la peine relative à un acte criminel est réputée comporter une ordonnance du tribunal portant que toute oeuvre fondée sur la perpétration d'un acte criminel est sujette à un nouvel article de la Loi sur le droit d'auteur, et, deuxièmement, pour préciser dans ce nouvel article que le droit d'auteur sur une telle oeuvre, qui normalement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'acte criminel, est dévolu à Sa Majesté et demeure sa propriété pour toujours.