Traduction de «such an agreement appears premature » (Anglais → Français) :

D. whereas such an agreement appears premature, firstly because it might further aggravate the situation inside and outside Ukraine and secondly because it would be viewed by Russia as a further attack on it by the European Union;
D. considérant qu'un accord de ce type parait prématuré, d'une part, parce qu'il risquerait d'aggraver la situation intérieure et extérieure de ce grand pays, et, d'autre part, parce que la Russie le percevrait comme un affront supplémentaire à son égard infligé par l'Union européenne;

After deadlock had been reached within the Council on this framework decision, the European Parliament adopted, on 14 December 2006, a recommendation to the Council in which it stated that it was 'extremely concerned at the direction being taken by the debate in the Council, with Member States appearing to be moving towards a data protection agreement based on the lowest common denominator,' and feared, 'moreover, that the level of data protection will be lower than that provided by Directive 95/46/EC and Council of Europe Convention No 108 and that implementation of such an agreement might have a negative impact on the general principle of data protection in each Member State without establishing a satisfactory level of protection at European level'.
La situation ayant abouti à une impasse au sein du Conseil, le Parlement européen a adopté le 14 décembre 2006 une recommandation au Conseil dans laquelle il se déclare "extrêmement préoccupé par la tournure des débats au Conseil, les États membres s'orientant apparemment vers un accord sur la base du plus petit dénominateur commun en matière de protection des données" et craint "que le niveau de protection des données soit au dessous de celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention 108 du Conseil de l'Europe et que la mise en œuvre de ce possible accord ait des répercussions négatives sur le principe général de protection des données dans les États membres de l'UE sans pour autant établir un niveau satisfaisant de protection au niveau européen".

F. extremely concerned at the direction being taken by the debate in the Council, with Member States appearing to be moving towards a data protection agreement based on the lowest common denominator; fearing, moreover, that the level of data protection will be lower than that provided by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and by Council of Europe Convention No 108 and that implementation of such an agreement might have a negative impact on the general principle of data protection in each Member State without establishing a satisfactory level of protection at European level,
F. extrêmement préoccupé par la tournure des débats au Conseil, les États membres s'orientant apparemment vers un accord sur la base du plus petit dénominateur commun en matière de protection des données; craignant au contraire que le niveau de protection des données soit au-dessous de celui assuré par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et par la Convention 108 du Conseil de l'Europe, et que la mise en œuvre de ce possible accord ait des répercussions négatives sur le principe général de protection des données dans les États membres de l'UE, sans pour autant établir un niveau satisfaisant de protection au niveau européen,

Even though it might appear necessary to envisage European rules for such staff, it seems premature to integrate these rules directly into this Directive, at least under the conditions proposed by the Commission in Articles 1 and 2, unless their structure is changed.
S'il apparaît nécessaire d'envisager une réglementation européenne pour ce personnel, il nous paraît prématuré de l'intégrer directement dans cette directive, du moins dans les termes proposés par la Commission européenne aux articles 1 et 2, sauf à en affecter considérablement l'architecture.

Failing such an agreement, I would propose to proceed with the consideration of tomorrow's motion as it now appears, that is, as a votable motion.
S'ils n'arrivent pas à s'entendre, je propose que la motion de demain demeure telle qu'elle est actuellement, c'est-à-dire une motion pouvant faire l'objet d'un vote.

- considers that if, in the end, neither the Council nor the Commission proves willing to negotiate and conclude such an agreement, it would from that point on be up to Parliament to endeavour to secure an interpretation from the Court of Justice, by bringing the matter before the Court at a given moment, when circumstances appeared to justify such a step.
- que si, finalement, il s'avérait que le Conseil ou la Commission ne se montrent pas favorablement disposés à la négociation et à la conclusion d'un tel accord, il appartiendrait dorénavant au Parlement de veiller à obtenir une interprétation de la Cour de justice, en introduisant, le moment donné, un recours en justice, lorsque les circonstances paraîtront justifier une telle démarche".

In addition, the introduction of such a bill appears somewhat premature.
Par ailleurs, le dépôt de ce projet de loi semble quelque peu prématuré.

It would be premature, however, to grant non-member countries automatic and unilateral access to the benefits of the internal liberalization process before such new agreements exist.
Toutefois, il serait prématuré d'accorder de façon automatique et unilatérale aux pays tiers les bénéfices du processus interne de libéralisation avant que n'existent de tels accords.

Finally, it should be remembered that, where agreements are considered to be of minor importance with no real effect on intercommunity trade and therefore to fall outside the scope of Community law, it is up to national legislation to provide such measures as appear necessary.
Enfin, il importe de se rappeler que, quand des accords sont considérés comme étant d'importance mineure et comme étant dépourvus d'effet réel sur les échanges intracommunautaires, et sont dès lors réputés ne pas tomber sous le coup de la législation communautaire, il appartient aux législateurs nationaux de prendre les mesures jugées nécessaires.

Where such a solution appears not to be possible and where internal price levels systematically above world market prices risk stimulating the production of surpluses that are unexportable under the Uruguay Round Agreement (or any post Uruguay Round arrangement), strict supply management measures would have to be foreseen from the very beginning.
Au cas où il n'apparaîtrait pas possible de mettre en oeuvre une telle solution et où des prix européens systématiquement supérieurs au niveau des prix mondiaux risqueraient de favoriser la production d'excédents inexportables compte tenu de l'accord issu des négociations de l'Uruguay (ou de tout autre arrangement ultérieur), il faudrait prévoir sans délai des mesures rigoureuses en matière de gestion de l'offre.