We also point out that because of the ambiguity as to who will qualify as the association that represents the producers of the grain, the inclusion clause could be activated by any group that claims to represent farmers, and if a commodity group such as canola growers were opposed to the inclusion of canola but another group asked for it to be included, the only recourse for the canola growers would be to go to court.
Nous faisons aussi remarquer qu'en raison de l'ambiguïté du libellé quant à qui peut représenter les producteurs d'une céréale, la disposition prévoyant l'inclusion pourrait être invoquée par tout groupe prétendant représenter les agriculteurs. Si un groupement de producteurs spécialisés, par exemple des producteurs de colza canola, était opposé à l'inclusion de sa culture, mais qu'un autre groupe demandait son inclusion, le seul recours dont disposeraient les producteurs de colza serait de faire appel aux tribunaux.