Vertaling van "such business could " (Engels → Frans) :

A number of Member States and the Commission considered in 1997 that such arrangements could come within the range of problems covered by the Code of Conduct for business taxation, and that accordingly this question should be considered with a view to a possible extension of the scope of the Code under the review procedure.
Un certain nombre d'États membres et la Commission ont estimé en 1997 que ces arrangements étaient de nature à être couverts par le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises et que cette question devait par conséquent être examinée en vue d'une extension éventuelle du champ d'application du code, dans le cadre de la procédure de réexamen.

Such mechanisms could provide citizens and businesses with a means of redress located in their home Member State.
De tels mécanismes fourniraient aux citoyens et entreprises un moyen de recours situé dans leur État membre d'origine.

30. Calls on the Commission to conduct an impact assessment of the extent to which a broadening of the European SME definition from 2003 would be possible, to include, in addition to purely quantitative criteria, qualitative criteria that also take into account ownership of a company, bearing in mind the interdependence of ownership, control and management, the fact that risk and liability are borne solely by the family itself, the social responsibility of a company and, generally, the personal aspect of running a business, also in relation to the participation of employees in the management of business activities, and the consequences this could have for family businesses, for example with regard to state aid and the eligibility of such businesses;
30. prie la Commission de réaliser une analyse d'impact sur un éventuel élargissement de la définition du concept de PME de 2003 en vue d'y inclure, en sus des critères purement quantitatifs, des critères qualitatifs qui intègrent la notion de propriété d'une entreprise et qui tiennent compte de l'interdépendance de la propriété, du contrôle et de la direction, du fait que les risques et les responsabilités sont assumés uniquement par la famille, de la responsabilité sociale de l'entreprise et, plus généralement, du caractère personnel de la gestion de l'entreprise, y compris du point de vue de la participation des salariés à la gestion de ses activités, ainsi que sur l'incidence d'un tel élargissement sur les entreprises familiales en ce qui concerne, par exemple, les aides d'État et leur capacité à en bénéficier;

This Regulation should also apply to procedures which grant a temporary stay on enforcement actions brought by individual creditors where such actions could adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor's business.
Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui prévoient l'octroi d'une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l'entreprise du débiteur.

If such an approach could be applied more widely and combined with joint procurement between different contracting entities, huge markets could be created that would boost innovation and new innovative businesses.
L’élargissement de cette pratique à une plus grande échelle et sa combinaison avec des initiatives d’achats en commun entre différentes entités adjudicatrices permettraient de créer des perspectives commerciales considérables et d’apporter un coup d’accélérateur à l’innovation et aux nouvelles entreprises innovantes.

These include: Simpler ways to reimburse expenditure; for example, beneficiaries would no longer have to justify every single cost item but can use flat rates or fixed prices for certain categories of costs, including staff or other business expenses such as insurance or rent; Promotion of the "once only" principle; documents provided by the beneficiaries should be kept in digital form and would not have to be reproduced at each step of the implementation of the project; Promotion of synergies and best practices, such as single calls for proposals, which could bring together different EU funding streams.
Par exemple, les bénéficiaires n’auraient plus à justifier chaque coût individuel mais pourraient appliquer des taux ou des prix forfaitaires pour certaines catégories de coûts, telles que les frais de personnel ou d'autres frais professionnels comme les assurances ou les loyers; la promotion du principe «une fois pour toutes». Les documents fournis par les bénéficiaires devraient être conservés sous forme numérique sans qu'il soit nécessaire de les reproduire à chaque étape de la mise en œuvre du projet; la promotion des synergies et des bonnes pratiques, telles que des appels à propositions uniques, qui permettraient de réunir différentes sources de financement de l’UE.

36. Encourages not only the extension and expansion of individual mobility schemes such as Erasmus for Young Entrepreneurs and Erasmus for Apprentices, but also the organisation of postgraduate European Masters of Excellence programmes, in cooperation with different universities and with the active participation of businesses, coupled with grants for students and incentives for researchers; believes that such initiatives could also serve the goals of mobility, language learning and the acquisition of multicultural and entrepreneurial experience;
36. encourage non seulement l'extension et l'expansion des programmes de mobilité individuelle, tels qu'Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et Erasmus pour les apprentis, mais aussi l'organisation de programmes européens de «maîtrise de l'excellence» dans l'enseignement universitaire supérieur, en coopération avec différentes universités et avec la participation active d'entreprises, assortie de bourses pour les étudiants et de mesures d'incitation pour les chercheurs; estime que des initiatives de ce genre sont également de nature à servir les objectifs de la mobilité, de l'apprentissage des langues et de l'acquisition d'une expérience multiculturelle et entrepreneuriale;

7. Encourages not only the extension and expansion of individual mobility schemes such as Erasmus for Young Entrepreneurs and Erasmus for Apprentices, but also the organisation of postgraduate European Masters of Excellence programmes, in cooperation with different universities and with the active participation of businesses, coupled with grants for students and incentives for researchers; believes that such initiatives could also serve the goals of mobility, language learning and the acquisition of multicultural and entrepreneurial experience;
7. encourage non seulement l'extension et l'expansion des programmes de mobilité individuelle, tels qu'Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et Erasmus pour les apprentis, mais aussi l'organisation de programmes européens de "maîtrise de l'excellence" dans l'enseignement universitaire supérieur, en coopération avec différentes universités et avec la participation active d'entreprises, assortie de bourses pour les étudiants et de mesures d'incitation pour les chercheurs; estime que des initiatives de ce genre sont également de nature à servir les objectifs de la mobilité, de l'apprentissage des langues et de l'acquisition d'une expérience multiculturelle et entrepreneuriale;

36. Encourages not only the extension and expansion of individual mobility schemes such as Erasmus for Young Entrepreneurs and Erasmus for Apprentices, but also the organisation of postgraduate European Masters of Excellence programmes, in cooperation with different universities and with the active participation of businesses, coupled with grants for students and incentives for researchers; believes that such initiatives could also serve the goals of mobility, language learning and the acquisition of multicultural and entrepreneurial experience;
36. encourage non seulement l'extension et l'expansion des programmes de mobilité individuelle, tels qu'Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et Erasmus pour les apprentis, mais aussi l'organisation de programmes européens de "maîtrise de l'excellence" dans l'enseignement universitaire supérieur, en coopération avec différentes universités et avec la participation active d'entreprises, assortie de bourses pour les étudiants et de mesures d'incitation pour les chercheurs; estime que des initiatives de ce genre sont également de nature à servir les objectifs de la mobilité, de l'apprentissage des langues et de l'acquisition d'une expérience multiculturelle et entrepreneuriale;