Vertaling van "such enterprises could " (Engels → Frans) :

- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.
- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.

51. Supports the idea that social and solidarity-based economy enterprises could form a specific company category with its own legal status, defined as having other objectives than simply profit for shareholders; calls on the Commission, in line with the Rome Strategy adopted by European representatives of the social and solidarity-based Economy, to come forward with a legal framework for such enterprises, to be achieved by means of the European statute for cooperative societies, associations, foundations and mutual societies;
51. soutient l'idée selon laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourraient constituer une catégorie d'entreprises à part entière, dotée d'un statut juridique propre et définie comme ayant des objectifs autres que la simple recherche de bénéfices pour les actionnaires; invite la Commission, conformément à la stratégie de Rome adoptée par les représentants européens de l'économie sociale et solidaire, à proposer un cadre juridique pour ces entreprises, lequel peut prendre la forme d'un statut européen pour les coopératives, les associations, les fondations et les mutuelles;

Europe could take inspiration from programmes such as 'Senior Enterprise' (Ireland) and 'Maillages' (France) encouraging motivated seniors to serve as voluntary mentors, potential buyers of or investors in businesses, or as temporary managers to assist vulnerable start-ups or businesses in transition.[75]
L’Europe pourrait s’inspirer de programmes tels que «Senior Enterprise» (Irlande) et «Maillages» (France), qui encouragent les seniors motivés à se porter volontaires pour devenir tuteurs, acheteurs potentiels d’entreprises, investisseurs dans des entreprises ou gestionnaires temporaires pour aider les jeunes pousses vulnérables ou les entreprises en transition[75].

E. whereas the economic situation of numerous fisheries enterprises has deteriorated in recent years, with some of them even disappearing, and there is a real risk that thousands of such enterprises could be wiped out and thousands of jobs could be destroyed as a result of higher fuel prices,
E. considérant que la situation économique d'un grand nombre d'entreprises de pêche s'est détériorée ces dernières années, provoquant même la disparition de nombre d'entre elles, et qu'il existe un risque réel de voir disparaître des milliers d'entreprises de pêche, et des milliers d'emplois, en raison de l'augmentation du prix des carburants,

Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.
estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

12. Emphasises that it is essential to create greater awareness of social enterprises, especially those operating in a social economy, through appropriate information campaigns; believes, moreover, that this objective requires that greater visibility be given to the advantages and purposes of social entrepreneurship by drawing on assessments and indicators other than those of a purely economic nature; notes that in many cases the operations of social enterprises, especially those operating in a social economy, are hampered by awareness problems or by the stereotypes surrounding such enterprises; notes, therefore, that, in the Commission’s view, the top priority is to broaden awareness within all public authorities, especially local communities, as using local potential could help to involve those local communities and at the same time increase the attractiveness of the social enterprises working in the regions concerned;
12. insiste sur l'importance de mieux faire connaître les entreprises sociales et notamment celles de l'économie sociale et solidaire en menant des campagnes d'information adéquates; estime en outre que cet objectif nécessite de donner une plus grande visibilité aux avantages et aux finalités de l'entrepreneuriat social en recourant à d'autres évaluations et à d'autres indicateurs que ceux de nature purement économique; constate que, très souvent, les activités des entreprises sociales et notamment celles de l'économie sociale et solidaire sont entravées par des problèmes de sensibilisation ou par les stéréotypes qui entourent ces entreprises; note dès lors que, de l'avis de la Commission, il est absolument prioritaire d'élargir la sensibilisation au sein de l'ensemble des autorités publiques, notamment des collectivités locales, car exploiter le potentiel local pourrait encourager la participation desdites collectivités et, partant, accroître l'intérêt autour des entreprises sociales actives dans les régions concernées;

7. Stresses the need to interconnect the business registries of the 27 Member States via a single access point and for the data concerned to be reliable, kept up to date and provided in a standard format and in all EU official languages. Notes that greater transparency in the internal market could lead to increased cross-border investment; is convinced that better and easier access to information is necessary in order to assist small and medium-sized enterprises, which are a key element in the backbone of the European economy and the main motor for creating jobs, economic growth and social cohesion in Europe, as it helps to lighten the administrative burdens of such enterprises;
7. souligne la nécessité de relier entre eux les registres d'affaires des 27 États membres par un point d'accès unique, et de disposer dans ce cadre de données fiables, à jour, et présentées dans un format uniforme ainsi que dans toutes les langues officielles de l'UE. observe qu'une plus grande transparence sur le marché intérieur pourrait se traduire par une augmentation de l'investissement transfrontalier; est convaincu de la nécessité d'un accès plus facile et meilleur aux informations, pour venir en aide aux entreprises petites ou moyennes – qui constituent un élément essentiel de l'épine dorsale de l'économie européenne et le principal moteur de la création d'emplois, de la croissance économique et de la cohésion sociale en Europe –, dans la mesure où c'est une contribution à la réduction de leurs charges administratives;

It does not cover small and medium-sized enterprises (SMEs), for which such measures could represent a disproportionate burden.
Elle ne vise pas les petites et moyennes entreprises (PME), pour lesquelles l’action envisagée pourrait représenter une charge disproportionnée.

20. Welcomes the Commission's instruments in the field of micro-credit, mezzanine capital, business angel finance and securitisation of SME debt finance portfolios and risk capital in order to facilitate access to finance for small enterprises; calls for the development of a general system of SME-financing instruments such as laxer conditions for loans taking into account the company's structure and field of activity, conditions which could be implemented by regional and local intermediaries; requests that services in support of business and innovation raise awareness of, and prepare small enterprises for, the new rating culture and a closer cooperation with the capital market and consequently offer more support to professionalise such enterprises' management;
20. se félicite des instruments définis par la Commission dans le domaine du micro-crédit, des capitaux intermédiaires, de la titrisation des portefeuilles de financement de la dette des PME et des capitaux à risque afin de faciliter l'accès des petites entreprises aux outils de financement; prône le développement d'un système général d'instruments de financement des PME prévoyant par exemple des conditions plus souples concernant les prêts et prenant en considération la structure et le domaine d'activités de l'entreprise; demande que les services d'aide à l'entreprise et à l'innovation sensibilisent davantage et préparent les petites entreprises à la nouvelle culture de cotation et à un renforcement de la coopération avec le marché des capitaux et, partant, offrent un soutien accru à une professionnalisation de la gestion des entreprises;