Vertaling van "such impact assessment could pre-empt " (Engels → Frans) :

Certainly, such impact assessment could pre-empt certain problems, such as those posed by the electronic identification of sheep in Scotland.
Une telle analyse d’impact pourrait sans aucun doute prévenir certains problèmes, comme ceux posés par l’identification électronique des ovins en Écosse.

Any staff reduction objective should not pre-empt the decisions of the budgetary authority in this context, nor the outcome of upcoming negotiations on 2014-2020 MFF. This is all the more crucial that the impact of any significant staff reductions on the quality of the institutions' work should be thoroughly assessed before any political commitment can be taken in this field.
Tout objectif de réduction du personnel ne saurait anticiper les décisions de l'autorité budgétaire en la matière ni le résultat des négociations prochaines sur le CFP 2014-2020, et ceci d'autant que l'incidence de toute réduction importante de personnel sur la qualité des travaux des institutions doit être évaluée avec précision avant de prendre des engagements politiques en la matière.

28. Considers that a balanced Roadmap based on a broad consensus and, inter-alia, a positive social and environmental impact assessment, could be a useful instrument for relaunching economic and trade cooperation in coming years; calls, therefore, on the Euro-Mediterranean Trade Ministers to endorse it at their ministerial meeting in December; calls on the Euro-Mediterranean Trade Senior Officials to monitor the implementation of the Roadmap in the coming years and propose any necessary adjustments, and asks to be informed about such measures;
28. estime qu'une feuille de route équilibrée, basée sur un large consensus et notamment sur une évaluation positive d'impact environnemental et social, peut se révéler un instrument utile susceptible de relancer, dans les années à venir, la coopération économique et commerciale, et invite, dans ces conditions, les ministres euro‑méditerranéens du commerce à se prononcer en faveur de leur réunion ministérielle de décembre; invite les hauts fonctionnaires Euromed sur le commerce à surveiller, au cours des années à venir, la mise en œuvre de la feuille de route et à proposer toute adaptation nécessaire; demande à être informé de telles mesures;

28. Considers that a balanced Road Map based on a broad consensus and, inter-alia, a positive social and environmental impact assessment, could be a useful instrument for relaunching economic and trade cooperation in coming years; calls, therefore, on the Euro-Mediterranean Trade Ministers to endorse it at their ministerial meeting in December 2009; calls on the Euro-Mediterranean Trade Senior Officials to monitor the implementation of the Road Map in the coming years and propose any necessary adjustments, and asks to be kept informed of such measures;
28. estime qu'une feuille de route équilibrée, basée sur un large consensus et notamment sur une évaluation positive d'impact environnemental et social, peut se révéler un instrument utile susceptible de relancer, dans les années à venir, la coopération économique et commerciale, et invite, dans ces conditions, les ministres euro-méditerranéens du commerce à avaliser une telle feuille de route lors de leur réunion ministérielle de décembre 2009; invite les hauts fonctionnaires Euromed sur le commerce à surveiller, au cours des années à venir, la mise en œuvre de la feuille de route et à proposer toute adaptation nécessaire; demande à être informé de telles mesures;

The EU should assess whether pre-conditions exist to entrust Good Governance and Development Contracts to a partner country, i.e; whether fundamental values of human rights, democracy and rule of law or a clear path towards international standards exist and whether such a Contract could clearly act as a driver to accelerate this movement.
L’UE devrait évaluer si les conditions préalables pour confier un contrat de bonne gouvernance et de développement à un pays partenaires sont réunies, à savoir si les valeurs fondamentales des droits de l’homme, de la démocratie et de l'État de droit sont respectées, ou si un processus incontestable d’alignement sur les normes internationales est en cours, et si ce contrat pourrait servir de levier pour accélérer ce mouvement.

The EDPS emphasises that a decision to introduce such a complex and privacy-intrusive system should only be taken on the basis of a specific impact assessment providing concrete evidence and information on why such a system is necessary and why alternative solutions based on the existing systems could not be envisaged.
Le CEPD souligne qu’une décision visant à introduire un système aussi complexe et susceptible de porter atteinte à la vie privée ne doit être prise qu’en se basant sur une analyse d’impact spécifique fournissant des preuves et des informations concrètes sur la nécessité d’un tel système et indiquant pourquoi d’autres solutions basées sur les systèmes existants n’ont pas pu être envisagées.

The future legal instrument based on a separate impact assessment, could include the principles needed to establish a basic quality and safety framework, such as:
Le futur instrument juridique, fondé sur une analyse d'impact distincte, pourrait inclure les principes nécessaires pour établir un cadre de qualité et de sécurité de base, à savoir:

Action (EU and Member States) Take account of climate change impacts in the Strategic Energy Review process Develop methodologies for climate-proofing infrastructure projects and consider how these could be incorporated into the TEN-T and TEN-E guidelines and guidance on investments under Cohesion policy in the current period Explore the possibility of making climate impact assessment a condition for public and private investment Assess the feasibility of incorporating climate impacts into construction standards, such as Eurocodes Develop guidelines by 2011 to ensure that climate impacts are taken into account in the EIA and SEA Directives |
Actions à mener (UE et États membres) Prendre en considération les incidences du changement climatique dans le cadre de l'analyse stratégique de la politique énergétique Définir des méthodes pour la conception de projets d'infrastructures «à l'épreuve du climat» et étudier comment les intégrer dans les lignes directrices applicables aux programmes RTE-T et RTE-E et dans les orientations sur les investissements au titre de la politique de cohésion pour la période actuelle Examiner la possibilité de faire de l'évaluation de l'incidence des climats une condition préalable aux investissements publics et privés Évaluer la possibilité d'intégrer les incidences du changement climatique dans les normes de construction (par ex. les eurocodes) Élaborer d'ici à 2011 des lignes directrices visant à assurer la prise en considération des incidences du changement climatique dans les directives EIE et ESIE |

12. Where the number of undertakings authorized to provide satellite telecommunications services is limited by a Member State through special rights, and a fortiori exclusive rights, these constitute restrictions that could be incompatible with Article 59 of the Treaty, whenever such limitation is not justified by essential requirements, since these rights prevent other undertakings from supplying (or obtaining) the services concerned to (or from) other Member States. In the case of satellite network services, such essential requirements could be the effective use of the frequency spectrum and the avoidance of harmful interference between satellite telecommunications systems a other space-based or terrestrial technical systems. Consequently, provided that equipment used to offer the services satisfies the essential requirement applicable to satellite communications, separate legal treatment of the latter is not justified. On the other hand, special rights consisting only in special legal or regulatory advantages, do not, in principle, preclude other undertakings from entering the market. The compatibility of these rights with the EC Treaty must therefore be assessed on a case-by-case basis, regard being had to their impact on the effective freedom of other entities to provide the same telecommunications service and their possible justifications regarding the activity concerned.
12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;