Vertaling van "such measures would adversely affect sparkasse kölnbonn " (Engels → Frans) :

Furthermore such measures would adversely affect Sparkasse KölnBonn’s core business segments, SMEs and private customers, which, however, were not the source of the Bank’s difficulties.
Par ailleurs, de telles mesures auraient un impact négatif sur les segments d’activité principale que constituent la clientèle des petites et moyennes entreprises et la clientèle privée, qui n’étaient toutefois pas à l’origine des difficultés de la Sparkasse.

after a reasonable period of time, when the disclosure of relevant information would not adversely affect the implementation of the support measures under the Programme, and in any case no later than two months after the delivery of such measures under the cooperation and support plan.
après un délai raisonnable au terme duquel la divulgation des informations concernées n'est plus susceptible d'entraver la mise en œuvre des mesures d'appui au titre du programme, et, en tout état de cause, deux mois au plus tard après l'exécution de ces mesures en application du plan de coopération et d'appui.

(4) Under the WTO Agreement on Safeguards, a WTO member proposing to apply a safeguard measure or seeking the extension of a safeguard measure should endeavour to maintain a substantially equivalent level of concessions and other obligations between it and the exporting members, which would be adversely affected by such a safeguard measure.
(4) Au titre de l’accord de l’OMC sur les mesures de sauvegarde, un membre de l’OMC qui projette d’appliquer une mesure de sauvegarde ou qui cherche à en proroger une doit s’efforcer de maintenir un niveau de concessions et d’autres obligations substantiellement équivalent entre lui et les membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure.

Further, Germany provided sufficient evidence showing that such measures would be difficult and disproportionately costly to implement, thereby negatively affecting the underlying earning ability of the Bank, and would constitute a threat to the long-term viability of Sparkasse KölnBonn.
En outre, l’Allemagne a suffisamment démontré que la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires serait compliquée et exagérément coûteuse, de sorte qu’elle influencerait négativement la productivité de la Sparkasse qui sous-tend ses mesures et menacerait sa rentabilité à long terme.

6. Takes the view that the greatest added value a renewed EGF could provide would be effective support for the training and retraining of workers with a view to reintegrating them into employment in difficult labour market situations resulting from unforeseen restructuring of companies or sectors which creates or aggravates skills mismatches; underlines that such an instrument would provide a valuable complement to those measures financed by the ESF which are aimed predominantly at adapting to global challenges with a view to sustainable economic growth; underlines, further, that on the one hand this instrument would ensure EU solidarity with workers adversely affected by restructuring, and that on the other hand all Member States could benefit from its timely, targeted and tailored intervention in order to prevent long-term unemployment;
6. estime que l'apport le plus précieux d'un FEM renouvelé consisterait dans un soutien effectif à la formation et à la reconversion des travailleurs en vue de leur retour à l'emploi dans des situations difficiles du marché du travail résultant de mesures imprévues de restructuration d'entreprises ou de secteurs d'activité qui entraînent ou aggravent l'inadéquation des compétences; souligne que cet instrument serait un utile complément des mesures financées par le FSE ayant pour finalité première l'adaptation aux défis planétaires et s'inscrivant dans la perspective d'une croissance économique durable; observe également que cet instrument assurerait la solidarité de l'Union européenne avec les travailleurs affectés par les effets négatifs des restructurations et permettrait à tous les États membres de bénéficier, pour la prévention du chômage de longue durée, de ses interventions rapides, ciblées et adaptées aux besoins;

Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.
Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.

Consequently, the compatibility of this measure, would have to be assessed directly on the basis of Article 87(3)(c) of the EC Treaty, which states that: ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the common market.
La compatibilité de cette mesure devrait donc être évaluée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui stipule que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun.