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Traduction de «such out-of-court redress procedures and the entities offering them should » (Anglais → Français) :

Such out-of-court redress procedures and the entities offering them should comply with the quality requirements established by Directive 2013/11/EU.

Ces voies de recours extrajudiciaires et les entités qui les proposent devraient être conformes aux exigences de qualité définies par la directive 2013/11/UE.


Such out-of-court redress procedures and the entities offering them shall comply with the quality requirements established by Directive 2013/11/EU.

Ces voies de recours extrajudiciaires et les entités qui les proposent sont conformes aux exigences de qualité fixées par la directive 2013/11/UE.


Such alternative dispute resolution procedures and the entities offering them should comply with the quality requirements established by Directive 2013/11/EU.

Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et les entités qui les proposent devraient être conformes aux exigences de qualité définies par la directive 2013/11/UE.


The obligation on traders to inform consumers about the ADR entities by which those traders are covered should be without prejudice to provisions on consumer information on out-of-court redress procedures contained in other Union legal acts, which should apply in addition to the relevant information obligation provided for in th ...[+++]

Il convient que l'obligation incombant aux professionnels de donner aux consommateurs des informations sur les entités de REL dont les professionnels relèvent est sans préjudice des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union, qui devraient s'appliquer en plus de l'obligation d'information prévue par la présente directive.


Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Un ...[+++]

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législa ...[+++]


In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in ...[+++]

Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.


4. The application of this Regulation to disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, shall not impose any obligation on Member States to ensure that ADR entities offer procedures for the out-of-court resolution of such disputes.

4. L'application du présent règlement aux litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, n'impose aux États membres aucune obligation d'assurer que des entités de REL proposent des procédures pour le règlement extrajudiciaire de tels litiges.


(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the trader is a member, unless those entities are in complete conformity with the quality requirements laid down in Chapter II ...[+++]

(12) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que ces entités soient pleinement conformes aux exigences en matière de qualité énoncées au chapitre II de la présente directive et aux garanties complémentaires strictes en matière d'indépendan ...[+++]


5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law ...[+++]

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures pris ...[+++]


5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law ...[+++]

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures pris ...[+++]




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Date index: 2024-03-27
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