Traduction de «such views are still held here » (Anglais → Français) :

may take samples of wine-sector products, substances or products which may be used for the preparation of such products and products held with a view to sale, marketing or transport.
puissent prélever des échantillons des produits vitivinicoles, des substances et produits pouvant être destinés à leur élaboration ainsi que des produits détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés.

Must the provisions of Section 5 of Chapter II (Articles 18-21) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) be interpreted as precluding the application by the courts of Article 5(1)(a) or of Article 5(3) of that Regulation in a case such as that at issue here, where the defendant is held liable by the company not only in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties or on the basis of unlawful conduct, but quite apart from that capacity, is also held liable by that company on the basis of intent or deliberate recklessness in the execution of the contract of employment entered into between him and the company?
Les dispositions de la section 5 du chapitre II (articles 18 à 21) du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le juge applique l’article 5, initio et point 1, sous a), ou bien l’article 5, initio et point 3, de ce même règlement dans un cas comme celui de l’espèce dans lequel le défendeur est assigné par la société dont il est le gérant non seulement en sa qualité de gérant, du fait qu’il a mal exercé ses fonctions ou bien qu’il a agi de manière illicite, mais également, indépendamment de cette qualité, du fait de son dol ou bien de son imprudence délibérée lors de l’exécution du contrat de travail conclu entre lui et ladite société?

The existence of works such as ‘Pumpernickel — Das schwarze Brot der Westfalen’ and ‘Kulinarische Randgebiete neu entdeckt — Band 1 Pumpernickel’ show the high esteem in which ‘Westfälischer Pumpernickel’ is still held in Westphalia today.
L’existence d’œuvres comme Pumpernickel – Das schwarze Brot der Westfalen (Pumpernickel, le pain noir de Westphalie) ou Kulinarische Randgebiete neu entdeckt – Band 1 Pumpernickel (À la découverte de spécialités culinaires: Pumpernickel, volume 1) montre combien le «Westfälicher Pumpernickel» est encore apprécié, aujourd’hui, en Westphalie.

Calls on the Government of Vietnam to put an immediate stop to all harassment, intimidation, and persecution of human rights, social and environmental activists; insists that the government respect these activists’ right to peaceful protest and release anyone still wrongfully held; asks for the immediate release of all activists who have been unduly arrested and imprisoned such as Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức and Thích Quảng Độ.
exhorte le gouvernement du Viêt Nam à mettre immédiatement un terme à tous les actes de harcèlement, d'intimidation et de persécution à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux et environnementaux; insiste pour que le gouvernement respecte le droit de ces militants à manifester pacifiquement et libère toute personne qui serait encore injustement détenue; demande la libération immédiate de tous les militants qui ont été indûment arrêtés et emprisonnés, notamment Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức et Thích Quảng Độ.

In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.
En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.

In order for EFRAG to fulfil such a role, it should be exposed to all possible views held in the Union in the course of due process, whereby national standard-setters, governments and regulators as well as other stakeholders, play an essential role given the significant differences of opinion that already exist between Member States and various stakeholders.
Pour accomplir pleinement ce rôle, l’EFRAG devrait tenir compte de toutes les vues possibles défendues dans l’Union au cours de procédures appropriées dans lesquelles les normalisateurs, les gouvernements et les régulateurs nationaux, ainsi que les autres parties concernées, jouent un rôle essentiel, étant donné les divergences de vues importantes qui existent entre les États membres et les différentes parties prenantes.

Replies highlighted difficulties with one aspect of the law relating to paid annual leave – the rulings in Schultz-Hoff and Stringer [37], which held that a worker who is absent from work for reasons (such as illness) outside his control is still entitled to paid annual leave in respect of that period.
Les réponses obtenues ont fait apparaître des difficultés concernant un aspect de la législation relative au congé payé annuel. Selon les arrêts rendus dans les affaires jointes Schultz-Hoff et Stringer [37], un travailleur absent de son travail pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie par exemple) conserve son droit à congé payé annuel relativement à cette période.

Moreover, this is clearly the case here, as according to AGCOM's Annual Report (39) the increase in the revenue from pay-TV offers in 2005, especially for digital terrestrial pay-per-view, was very high, although still at a low level in absolute terms.
C'est ce qui s'est produit également dans le cas en examen, vu que, selon le Rapport annuel de l'AGCOM (39), en 2005, l'augmentation des recettes dérivant des offres de télévision à péage, en particulier de la télévision numérique terrestre à la carte, a été très importante, tout en se maintenant, en termes absolus, à un niveau peu élevé.

3. Where existing Community rules or regulations adopted in order to facilitate trade affect the interests of one or more ACP States or where these interests are affected by the interpretation, application or administration of such rules or regulations, consultations shall be held at the request of the ACP States concerned in accordance with the provisions of Article 12 with a view to reaching a satisfactory solution.
3. Lorsque des réglementations communautaires existantes, adoptées en vue de faciliter le commerce, affectent les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP ou lorsque ces intérêts sont affectés par l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de ces réglementations, des consultations sont organisées à la demande des États ACP concernés, conformément aux dispositions de l'article 12, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.

Whereas a complete abolition of aid to the sector is still not possible in view of the present market situation and in view of the need to encourage restructuring in many yards ; whereas a tight and selective aid policy should be continued in order to support the present trend in production towards more technologically-advanced ships and in order to ensure fair and uniform conditions for intra-Community competition ; whereas such a policy constitutes the most appropriate approach in terms of ensuring the maintenance of a sufficient level of activity in European shipyards and, thereby, the survival of an efficient and competitive European shipbuilding industry;
considérant qu'une suppression totale de l'aide à ce secteur n'est toujours pas possible compte tenu de la situation actuelle du marché et de la nécessité de stimuler la restructuration de nombreux chantiers; qu'une politique d'aide rigoureuse et sélective devrait être poursuivie afin d'encourager la tendance actuelle à produire des navires d'une technologie plus avancée et d'assurer des conditions de concurrence loyales et uniformes à l'intérieur de la Communauté, que cette politique constitue l'approche la plus appropriée pour assurer le maintien d'un niveau d'activité suffisant dans les chantiers navals européens et, par là même, la survie d'une industrie européenne de la construction navale efficace et compétitive;