Two of the commission’s main recommendations called specifically for the Canada health and social transfer to be replaced by a transfer of tax points, preferably from the GST but possibly from personal income tax, and for an end to the abusive, unconstitutional use of the supposed federal spending power in areas of Quebec and provincial jurisdiction.
En effet, deux des principales recommandations de la commission visaient justement: à remplacer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux par un système de transfert de points d'impôt, préférablement sur la TPS, sinon à partir de l'impôt sur le revenu des particuliers; et à mettre fin au recours, abusif et inconstitutionnel, au prétendu pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces.