Traduction de «supreme court which i believe could confirm what senator » (Anglais → Français) :

If the Leader of the Government in the Senate is so sure that the government's Senate reform proposals are valid, why did the government decide to turn to the Supreme Court, which I believe could confirm what Senator Brown said?
Si madame le leader du gouvernement au Sénat est aussi certaine de la valeur des propositions formulées par le gouvernement au sujet de la réforme du Sénat, pourquoi le gouvernement a-t-il alors décidé de s'en remettre à la Cour suprême, qui risque de confirmer, à mon avis, les propos rapportés du sénateur Brown?

How many of those things do you think could be achieved by simple legislation of the Newfoundland legislature which would be upheld by the Supreme Court of Canada, in light of what the Supreme Court of Canada has already said?
D'après vous, il serait possible de réaliser combien de ces objectifs au moyen d'une simple loi qui serait adoptée par l'Assemblée législative de Terre-Neuve et confirmée par la Cour suprême du Canada, vu ce que la Cour suprême du Canada a déjà dit à ce sujet?

A couple of months ago, the government asked the Supreme Court for a reference as to what the bounds are in legislation for us to introduce new term limits; what the bounds are in terms of us enacting popular consultations for senators; what the bounds are for the constitutional requirements of net worth and property qualifications in the province from which senators are appointed; and, what the bounds are for the abolition of the Senate.
Il y a quelques mois, le gouvernement a soumis un renvoi à la Cour suprême concernant les limites de la loi quant à la modification de la durée du mandat des sénateurs, à la tenue de consultations populaires pour choisir les sénateurs, aux exigences constitutionnelles en matière de valeur nette et de qualification foncière dans la province que les sénateurs représentent et à l'abolition du Sénat.

It can be a simple reference to the Supreme Court of Canada saying: Do the justices of the Supreme Court of Canada believe the provinces must be engaged in a process of significantly changing the number of years in which a senator can serve in this chamber?
Ce pourrait être un simple renvoi à la Cour suprême du Canada, qui serait formulé comme suit : les juges de la Cour suprême du Canada sont-ils d'avis que les provinces doivent être engagées dans un processus visant à modifier sensiblement le nombre d'années durant lesquelles un sénateur peut servir au Sénat?

Among the questions asked of the Supreme Court which remained unanswered due to a lack of evidence was whether the federal Parliament could unilaterally change the name of the Senate.
Parmi les questions posées à la Cour suprême, auxquelles elle n'a pas répondu faute de preuve, se trouvait notamment celle à savoir si le Parlement fédéral pouvait unilatéralement changer le nom du Sénat.

6. Urges the Court of Justice to examine what type of organisational changes could lead to a reduction in the number of pending cases and also believes that the General Court needs human resources reinforcement; is of the opinion that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court - which is still under examination in the Council - could contribute to the moderation of that trend; calls on the General Court to assess whether there are any additional proposals not related to human resources to reverse this trend;
6. demande instamment à la Cour de justice d'examiner le type de réorganisation à laquelle il convient de procéder pour réduire le nombre d'affaires en cours et estime que le Tribunal a besoin d'un renforcement de ses ressources humaines; est d'avis que la proposition de désigner de nouveaux juges au Tribunal, qui est toujours examinée par le Conseil, pourrait contribuer à freiner cette tendance; invite le Tribunal à examiner s'il existe d'autres propositions n'affectant pas les ressources humaines qui permettraient d'inverser cette tendance;

6. Urges the Court of Justice to examine what type of organisational changes could lead to a the reduction in the number of pending cases and also believes that the General Court needs human resources reinforcement; is of the opinion that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court - which is still under examination in the Council - could contribute to the moderation of that trend; calls on the General Court to assess whether there are any additional proposals not related to human resources to reverse this trend;
6. demande instamment à la Cour de justice d'examiner le type de réorganisation à laquelle il convient de procéder pour réduire le nombre d'affaires en cours et estime que le Tribunal a besoin d'un renforcement de ses ressources humaines; est d'avis que la proposition de désigner de nouveaux juges au Tribunal, qui est toujours examinée par le Conseil, pourrait contribuer à freiner cette tendance; invite le Tribunal à examiner s'il existe d'autres propositions n'affectant pas les ressources humaines qui permettraient d'inverser cette tendance;

In that connection, Poland referred to rulings by the Supreme Court and the Supreme Administrative Court which confirmed that restructuring decisions placed an obligation on the state and that implementing decisions could not affect that obligation as they were mandatory i.e. not subject to administrative discretion (9).
En ce qui concerne cette dernière possibilité, elles ont invoqué des arrêts de la Cour suprême polonaise et de la Haute cour administrative qui confirment que l'adoption d'une décision de réaménagement de la dette crée une obligation pour l'État et que la décision d'exécution ne peut affecter cette obligation, car elle est objective, c'est-à-dire indépendante de tout pouvoir d’appréciation (9).

When I led the Senate Judiciary Committee, which is responsible for confirming the President’s judicial nominees, as I said, I was consistently ranked among the staunchest advocates of civil liberties, and I made it a priority to determine prospective judges’ views on privacy before deciding whether or not they could go on the Court.
Lorsque j’ai présidé la commission judiciaire du Sénat qui est chargée de confirmer les candidats désignés par le président pour servir comme juges, j’ai été régulièrement cité au nombre des avocats défenseurs les plus fervents des libertés civiles, et je me suis toujours attaché à déterminer quelle serait la position des juges potentiels sur le respect de la vie privée avant de décider ou non de leur nomination.

Could Commissioner Liikanen confirm for me that the Court of Justice decisions C-70/94 and C-83/94 give the Commission the power to challenge Member States on their interpretation of Article 296, which they have taken as a carte blanche, which is not what the Treaty of Rome intends?
Le commissaire Liikanen pourrait-il me confirmer que les décisions C-70/94 et C-83/94 de la Cour de justice donnent à la Commission le pouvoir d'interpeller les États membres quant à leur interprétation de l'article 296, qu'ils ont compris comme une carte blanche alors que ce n'est pas l'intention du traité de Rome ?