Traduction de «survive a charter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

surrender of a charter [ surrender of a company charter ]
abandon d'une charte

charter [ grant a charter ]
accorder une charte [ concéder une charte ]

schedule A chartered bank | schedule A bank | Schedule I bank
banque de l'annexe A | banque de l'annexe I

certification as a chartered accountant [ designation as a certified accountant ]
obtention du titre de comptable agréé

cancel a charter
résilier une charte

teaches survival skills | teaching survival skills | explain survival skills | teach survival skills
enseigner les compétences de survie

follow survival procedures at sea | following survival procedures at sea | survive a ship abandonment | survive at sea in the event of ship abandonment
survivre en mer en cas d’abandon du navire

survival education instructor | wilderness survival instructor | instructor in survival techniques | survival instructor
moniteur de survie | moniteur de survie/monitrice de survie | monitrice de survie

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

corporate charter | charter of a corporation
charte de société par actions | charte corporative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, it is a parallel debate to one that was going on in the Justice committee recently about DNA data banks, the concern about the Charter and whether or not in that case, the DNA data bank legislation and certain amendments that have been suggested would survive a Charter challenge.
Enfin, il existe un parallèle entre ce débat et celui qui avait cours récemment au sein du comité de la justice et qui portait sur les banques de données génétiques, la Charte, la question de savoir si le projet de loi sur les banques de données génétiques et certains des amendements qui y étaient proposés résisteraient à une contestation fondée sur la Charte.

When your department goes to Justice and asks if this would survive a charter challenge, for example, Finance or any other department doesn't ask what the probability of that survival is.
Lorsque votre ministère demande au ministère de la Justice si cette proposition pourrait survivre à une contestation en vertu de la Charte, par exemple, les Finances ou un quelconque autre ministère ne demandent pas quelles sont les probabilités de réussite.

Quite frankly, as a lawyer, I have problems as to whether this is going to survive a charter challenge, because there are alternative ways of getting at these funds that I think would clearly survive a charter challenge, not only section 78 but court orders, both criminal and civil.
Honnêtement, en tant qu'avocat, je me demande si cela pourrait survivre à une contestation en vertu de la Charte, parce qu'il existe d'autres façons d'obtenir ces fonds qui, je pense, pourraient clairement résister à une contestation fondée sur la Charte, pas uniquement en vertu de l'article 78, mais également par le biais d'ordonnance de tribunaux criminel et civil.

These crimes also remain in the statistical shadows, as if the law of survival of the strongest took sole precedence at the heart of cohabitation, but we are trying to enforce the Charter of Fundamental Rights that we adopted in the Treaty of Lisbon.
Ces crimes se perdent aussi dans les méandres statistiques, comme si la loi du plus fort prévalait uniquement dans la vie en commun, mais nous tentons de faire respecter la Charte des droits fondamentaux que nous avons adoptée dans le cadre du traité de Lisbonne.

The rights of the child, namely the principle of the best interest of the child being the child’s right to life, survival and development, non-discrimination and respect for the children’s right to express their opinion and be genuinely heard in all matters concerning them according to their age and level of development as proclaimed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of the Child, concern all Union policies.
Les droits de l'enfant – à savoir que le principe de son intérêt supérieur consiste en son droit de vivre, de survivre et de se développer, en la non-discrimination et le respect de son droit d'exprimer librement son opinion et d'être véritablement entendu sur toute question le concernant, eu égard à son âge et à son niveau de développement – tels qu'affirmés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernent toutes les politiques de l'Union.

Not only will the bill not survive a royal recommendation, it certainly will not survive a charter challenge.
Le projet de loi ne survivra pas non seulement à l’étape de la recommandation royale, mais également à une éventuelle contestation en vertu de la Charte des droits et libertés.

In Canada it would be very likely that such legislation would not survive a charter challenge (1745) Freedom of expression is protected by section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and flag burning is recognized as a form of political expression.
Au Canada, il est très probable qu'une telle mesure ne survivrait pas à une contestation judiciaire (1745) La liberté d'expression est protégée par l'article 2 de la Charte canadiennes des droits et libertés, et faire brûler un drapeau est reconnu comme une forme d'expression politique.