Vertaling van "tax credits land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

idle land tax | unimproved land tax
taxe foncière sur les sols non plantés

land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]
cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Is concerned about practices of dumping and the lack of transparency with regard to Chinese government policies and subsidies through tax credits, land grants, cheap credit, subsidised raw materials and other measures;
16. est préoccupé par les pratiques de dumping et par le manque de transparence en ce qui concerne les politiques et les subventions du gouvernement chinois par l'intermédiaire de crédits d'impôt, de concessions de terre, de crédits à taux réduit, de matières premières subventionnées et d'autres mesures;

(5) The Veteran further agrees that in the event the taxes in any year exceed the amount held by the Director to the credit of the Veteran as a tax credit the Director may pay at any time or times the amount by which the taxes exceed the amount held by the Director as a tax credit and any amount so paid by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum from the date of the payment of such amount by the Director, and until the date of repayment by the Veteran such amount shall be added to the purchase price of the land.
(5) L’ancien combattant convient de plus que, si les taxes d’une année quelconque excèdent le montant que détient le Directeur au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes, le Directeur pourra, en tout temps, payer le montant des taxes qui excèdent ce qu’il détient à titre de crédit pour les taxes de l’ancien combattant et l’ancien combattant remboursera, sur demande, tout montant que le Directeur aura ainsi versé, avec intérêt au taux de par année; cet intérêt sera calculé à compter de la date du versement de tel montant par le Directeur et, jusqu’à la date où l’ancien combattant l’aura remboursé, ce montant sera ajouté au prix d’achat du bien-fonds.

So by selling the land and donating the proceeds, our landowner receives a tax credit of $40,625, while the tax credit from a straight donation is $31,250—or $9,375 less for directly donating the land.
Ainsi, en vendant le terrain et en faisant don des produits de la vente, notre propriétaire va recevoir un crédit d'impôt de 40 625 $, alors que le crédit d'impôt résultant d'une donation directe est de 31 250 $, soit 9 375 $ de moins.

Bill C-31 implements additional tax measures such increasing the Adoption Expense Tax Credit from $10,000 to $15,000; expanding the Medical Tax Expense Credit to include individual therapy in service jobs; increasing tax relief for Canadians that donate environmentally sensitive land; removing the application of GST/HST on health-care-related items, such as naturopaths' and acupuncturists' services and public parking at hospitals; adjusting excise taxes to reduce tobacco consumption and increasing the excise tax duty from $17 to $21 per carton of 200, plus an indexed adjustment every year; removing tariffs on mobile offshore drilling units for use for exploration; and extending the Mineral Tax Credit.
Le projet de loi C-31 met en œuvre d'autres mesures fiscales, comme l'augmentation du crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui passera de 10 000 $ à 15 000 $; l'extension du crédit d'impôt pour frais médicaux aux plans de traitements personnalisés; l'augmentation des allégements fiscaux accordés aux Canadiens qui font des dons de fonds de terre écosensibles; l'exonération des produits et services liés aux soins de santé de la TPS/TVH, comme les services des naturopathes et de acupuncteurs et du stationnement public aux hôpitaux; le rajustement des taxes d'accise afin de réduire la consommation de tabac, les taxes passant de 17 $ à 21 $ la cartouche de 200 cigarettes avec indexation annuelle; la suppression des droits de douane sur les unités mobiles de forage au large utilisées à des fins d'exploration; et l'extension du crédit d'impôt pour l'exploration minière.

In addition, today's legislation would help families and our communities by promoting adoption through enhancing the adoption expense tax credit; by introducing a new first-time donor super credit to encourage Canadians to donate to charity; by expanding tax relief for home care services; by providing $30 million to support the construction of housing in Nunavut; by investing $20 million in the Nature Conservancy of Canada to continue to conserve ecologically sensitive land; by providing $3 million to support training in palliative care for front-line health care providers; and by committing $3 million to the Canadian National Institute for the Blind to expand library services for the blind and partially sighted. Also, so much more is in this bill.
En outre, le projet de loi à l'étude aujourd'hui aidera les familles et les collectivités de bien des manières: la bonification du crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui favorisa l'adoption; l'instauration d'un super crédit pour premier don, qui incitera les gens à faire des dons aux organismes de bienfaisance; l'augmentation de l'allègement fiscal pour les soins à domicile; l'affectation de 30 millions de dollars à la construction domiciliaire au Nunavut; l'attribution de 20 millions de dollars à l'organisme Conservation de la nature Canada pour qu'il continue à préserver les terres écosensibles; l'affectation de 3 millions de dollars à la formation en soins palliatifs pour les fournisseurs de soins de santé de première ligne; et l'engagement à verser 3 millions de dollars à l'Institut national canadien pour les aveugles en vue de l'amélioration des services de bibliothèque offerts aux personnes aveugles ou atteintes de cécité partielle, sans compter de nombreuses autres mesures.

The total cost of the credit to the consumer should exclude costs that the consumer pays in relation to the purchase of the immovable property or land, such as associated taxes and notarial costs or the costs of land registration.
Le coût total du crédit pour le consommateur ne devrait pas comprendre les frais que paie le consommateur pour l'achat du bien immobilier ou du terrain, tels que les taxes y afférentes et les frais de notaire ou les coûts d'inscription au registre foncier.

79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;
79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;

Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; (f) does the government plan to provide cash grants (i) to manufacturers already in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the amount of these grants and what will be the criteria for receiving a government grant; (g) does the government plan to provide grants of crown land (i) to already established manufacturers looking to expand, (ii) as an incentive to attract new investment to the region, and, if so, what will be the criteria for receiving such a grant; (h) does the government plan to introduce any tax incentives that will benefit manufacturers; (i) does the government have any plans to extend the modifications made to the capital cost allowance for machinery and equipment used in manufacturing or to make these modifications permanent; (j) will there be any tax incentives offered that will benefit manufacturing operations that have become unprofitable; (k) does the government plan to offer tax credits to (i) manufacturers already established in the region, (ii) as incentives to attract new investment, and, if so, what will be the nature of these tax credits and which manufacturers will qualify; (l) does the government plan to adjust the tax rate paid by manufacturers in struggling sectors; (m) will the government provide tax incentives to manufacturing employers who provide tr ...
Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire des profits; f) le gouvernement entend-il verser des subventions en espèces (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, à combien s’élèveront ces subventions et quels en seront les critères d’admissibilité; g) le gouvernement entend-il octroyer des terres fédérales (i) aux fabricants déjà établis en quête d’expansion, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs dans la région et, le cas échéant, quels en seront les critères d’admissibilité; h) le gouvernement entend-il offrir des incitatifs fiscaux aux fabricants; i) le gouvernement entend-il étendre les modifications apportées à la déduction pour amortissement à la machinerie et à l’équipement dans le secteur manufacturier ou les rendre permanentes; j) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs fiscaux aux établissements manufacturiers qui ne sont plus profitables; k) le gouvernement entend-il offrir des crédits d’impôt (i) aux fabricants déjà établis dans la région, (ii) en guise d’incitatifs pour attirer de nouveaux investisseurs et, le cas échéant, quelle sera la nature de ces crédits d’impôt et quels fabricants y seront admissibles; l) le gouvernement entend-il modifier le taux d’impôt des fabricants des secteurs en difficulté; m) le gouvernement offrira-t-il d ...