Vertaling van "tax demand " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax demand [ demand for the tax ]
sommation [ avertissement | commandement ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]
Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

demand guarantee | first demand guarantee | guarantee on demand | on-demand guarantee
garantie à la demande | garantie à première demande

Demand for Income Tax Return
Demande formelle de déclaration de revenus

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax
impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Very few signals have reached ANI from other institutions and follow-up to ANI's referrals by other institutions has been lacking, leading to only one indictment and one additional tax demand.[57]
Très peu d'informations ont été envoyées à l'ANI par d'autres institutions et le suivi donné par d'autres institutions aux saisines de l'ANI a fait défaut, ce qui n'a donné lieu qu'à une mise en accusation et à une demande d'impôt supplémentaire[57].

In parallel, as tax requirements differ, cars marketed in one Member State with specifications designed to meet national requirements and "tax influenced" demand (e.g. brackets of fiscal horsepower, tax policy regarding diesel), are imperfect substitutes of and may not effectively compete with cars sold in a different Member State, thereby undermining the benefits which EU consumers should derive from a competitive and integrated market.
Parallèlement, dans la mesure où les obligations fiscales diffèrent, les voitures commercialisées dans un État membre avec des spécifications destinées à satisfaire aux exigences nationales et à une demande «influencée par la fiscalité» (par exemple, les tranches d'imposition fondées sur le nombre de chevaux fiscaux, la fiscalité du carburant diesel) constituent des produits de substitution imparfaits, incapables de concurrencer véritablement les voitures vendues dans un autre État membre, ce qui réduit les avantages que les consommateurs de l'UE devraient pouvoir retirer de l'existence d'un marché intégré caractérisé par la libre concurrence.

In the case of undifferentiated increases in fuel taxes the main advantage is the provision of a sustainable and relatively undistorting tax resource, while their effectiveness in reducing emissions depends on assumptions regarding the elasticity of transport demand.
En cas d'augmentation indifférenciée des taxes sur les carburants, leur principal avantage est de constituer une source fiscale durable et relativement sans effet perturbateur, alors que leur efficacité pour réduire les émissions dépend d'hypothèses concernant l'élasticité de la demande de transport.

The Communication sets out how the Treaty rules on workers and services apply in the area of pensions and demands the swift removal of any discrimination in Member States' tax laws against cross-border pension provision.
Cette communication indique comment les règles du Traité relatives aux travailleurs et aux services s'appliquent dans le domaine des retraites et insiste pour que soient rapidement supprimées dans les législations fiscales des États membres toutes les discriminations à l'encontre du versement transfrontalier de pensions de retraite.

Secondly, an analysis of the submitted official tax documents (notice of tax demand and assessment order) does not in any way confirm the claims made by parties on the levels of tax due under the different tax regimes.
Ensuite, l’analyse des documents fiscaux officiels soumis (avis d’imposition et avis d’évaluation) ne confirme nullement les affirmations des deux parties quant aux niveaux de l’impôt dû au titre des régimes fiscaux différents.

In addition, the cooperating exporting producer provided a set of calculations made in excel format for the years 2008 and 2009 and a notice of tax demand and assessment order issued by the Deputy Commissioner of Income Tax which revised a set of figures of the company’s 2008 income tax return statement.
En outre, le producteur-exportateur ayant coopéré a présenté un ensemble de calculs au format Excel pour les exercices 2008 et 2009 ainsi qu’un avis d’imposition et un avis d’évaluation émis par le contrôleur adjoint des impôts qui a examiné un ensemble de chiffres de la déclaration des revenus de la société pour 2008.

In any event even if one was to accept that the amount set in the notice of tax demand was paid, this would not alter the conclusion that the cooperating exporting producer paid less tax than it would have paid if the 35 % rate was applied to export income.
Quoi qu’il en soit, même en admettant que le montant indiqué dans l’avis d’imposition ait été payé, cela ne modifierait pas la conclusion que le producteur-exportateur ayant coopéré a payé moins d’impôts que ceux qu’il aurait payés si le taux de 35 % avait été appliqué aux revenus à l’exportation.

As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social security contributions paid by targeted groups of employees such as those working in painful conditions, disabled, etc (France, Portugal).
La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les bénéficiaires du RMI (France); iii) réduction partielle ou exemption des cotisations de sécurité sociale versées par des groupes ciblés de travailleurs tels que ceux travaillant dans des conditions pénibles, les personnes handicapées, etc (France, Portugal).