Vertaling van "tax laws which would give self-employed " (Engels → Frans) :

But I still urge the minister to ensure that this minor change to federal tax laws, which would give self-employed physicians access to a pension plan, be made as quickly as possible.
Je presse toutefois le ministre à veiller à ce que ce changement mineur à la législation fiscale fédérale, qui permettrait aux médecins travaillant à leur compte d'avoir accès à un régime de retraite, soit apporté le plus rapidement possible.

5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;
5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;

He has chosen to be an entrepreneur and we want him to be treated as such. That is why the Coalition des travailleuses et des travailleurs autonomes du Québec has always objected to any type of measure which would give certain self-employed workers benefits of the same type as the benefits salaried workers have, such as those conferred by their seniority, which would skew and alter the relationship self-employed workers have with their clients.
Il a choisi d'être un entrepreneur et nous voulons qu'il soit traité comme tel. C'est pourquoi la Coalition des travailleuses et des travailleurs autonomes du Québec s'est toujours objectée à toute espèce de mesures visant à donner à certains travailleurs autonomes des avantages qui sont de même nature que les avantages conférés aux employés, notamment en raison de leur ancienneté, et qui viennent fausser et dénaturer la relation que les travailleurs autonomes ont avec leurs clients.

It also recommends amendments that would give self-employed workers access on a voluntary basis to all employment insurance benefits, unlike the Conservatives' Bill C-56, which offers self-employed workers access to special benefits only.
Il recommande également des modifications qui permettront aux travailleuses et aux travailleurs autonomes d'avoir accès, sur une base volontaire, à toutes les prestations de l'assurance-emploi, contrairement au projet de loi C-56 des conservateurs, qui propose seulement l'accès à des prestations spéciales aux travailleurs autonomes.

No definition applicable throughout the European Union currently makes a clear-cut distinction between the genuinely self-employed who work independently and the bogus self-employed. Each authority and individual body applies its own legal and regulatory framework provisions, which may vary depending on their remit or policy area (tax law, social security, business law, employment market, insurance).
Il n'existe actuellement aucune définition claire, appliquée dans toute l'Union européenne, qui établirait une distinction précise entre, d'une part, les indépendants honnêtes travaillant pour leur propre compte et, d'autre part, les faux indépendants. Chaque autorité compétente et chaque organe individuel utilise son propre cadre juridique et réglementaire, lequel peut varier en fonction de la compétence et du domaine politique (lois fiscales, sécurité sociale, droit des affaires, marché du travail, assurance).

It is also interesting to note, that the Court, also in the Danosa judgment, states that, for the purposes of protection against discrimination on grounds of sex, even where a board member would not fulfil the conditions defining a worker under EU law – and thus not fall within the scope of Directive 92/85/EEC or of Directive 76/207/EEC, this person would fall "to the extent that the referring court categorises her as ‘a self-employed person’ – within the scope of Directive 86/613, which applies to self-employed persons and which, as is stated in Article 1 of that directive, supplements Directive 76/207 as regards the application of the principle of equal treatment for those workers".
Il est également intéressant de relever que la Cour, toujours dans l'arrêt rendu dans l'affaire Danosa, affirme qu'en matière de protection contre les discriminations fondées sur le sexe, même lorsqu'un membre d'un conseil de société ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un travailleur au regard du droit de l'Union, et ne relève donc pas du champ d'application de la directive 92/85/CEE ni de celui de la directive 76/207/CEE, cette personne relèverait, "dans la mesure où la juridiction de renvoi qualifie celle-ci de "travailleur indépendant", de celui de la directive 86/613/CEE, laquelle s'applique aux travailleurs indépendants et qui, ainsi qu'il ressort de son article 1, complète la directive 76/207/CEE en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement à ces travailleurs".

9. Draws attention to the unbearable working conditions and the pressurising and intimidation of journalists in the Russian Federation, some of whom have been murdered - crimes which remain unsolved - and expresses its particular concern about a proposed amendment to the media law which the Duma approved at first reading on 25 April and which would give Rossvyazokhrankultura, the federal agency that oversees the media, the power to close down any media organ deemed to have committed defamation on more than one occasion; recommends instead 'media self-regulation' as the way to increase the responsibility of journalists;
9. attire l'attention sur les conditions de travail insupportables des journalistes dans la Fédération de Russie ainsi que sur les pressions et les intimidations dont ils sont l'objet, certains d'entre eux ayant été assassinés sans que de tels crimes aient été élucidés, et se dit particulièrement préoccupé d'une proposition d'amendement à la loi sur les médias que la Douma a approuvée en première lecture le 25 avril et qui donnerait à la Rossvyazokhrankultura, agence fédérale chargée de contrôler les médias, le pouvoir de fermer tout média jugé avoir diffamé en plus d'une occasion; recommande plutôt une "autorégulation" des médias, pour renforcer la responsabilité des journalistes;

Does it fall within the terms of section 35 of the Constitution Act, 1982, which would give it constitutional protection not only for land claims but also for its self-government provisions, or is it in the nature of a constitutional amendment, which would require, under British Columbia law, a referendum giving public approval before its approval by the provincial legislature?
Relève-t-il de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui accorderait la protection constitutionnelle non seulement pour les revendications territoriales, mais aussi pour les dispositions sur l'autonomie gouvernementale? Ou bien s'agit-il d'une modification constitutionnelle qui exigerait, selon les lois de la Colombie-Britannique, la tenue d'un référendum favorable avant que l'assemblée législative ne donne son approbation?

Mr. Loubier: Since this would have no effect on the preparations for the taxpayer's retirement, is he prepared to implement an employment RRSP program, which could give a boost to over two thirds of the jobs created annually, which qualify as self-employment.
Veuillez poursuivre avec votre question. M. Loubier: Puisqu'il n'y aura pas d'incidence pour la préparation des vieux jours du contribuable, est-il prêt à mettre en application un tel régime de REER-emploi qui pourrait donner une impulsion à plus du deux tiers des emplois créés annuellement, qui sont des emplois autonomes?

Given these circumstances, it seems that the European Company Statute, for which there is not much appetite at the present time, is being pursued mainly because of the chain of events it could give rise to, leading to the destabilisation of national laws by a supranational statute that the Committee on Employment and Social Affairs would even like to see applied to small businesses.
Dans ces conditions, le statut de société européenne, sans grand intérêt dans l'immédiat, paraît surtout poursuivi en raison de l'engrenage qu'il pourrait mettre en place, vers la déstabilisation des droits nationaux par un statut supranational, que la commission de l'emploi et des affaires sociales rêve même de rendre applicable aux petites entreprises.