Vertaling van "tax on capital formation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital duty | tax on accretion of capital | tax on capital formation
droit d'apport

capital duty | tax on capital formation
droit d'apport

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax
impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

tax on capital
impôt sur le capital

tax on capital | capital tax | invested capital tax
impôt sur le capital | taxe sur le capital

tax on capital | capital levy | net worth tax | net wealth tax | wealth tax
impôt sur la fortune | ISF | impôt sur le capital | impôt sur le patrimoine | impôt sur la valeur nette | impôt sur l'actif net

capital gains tax [ tax on capital gains ]
impôt sur les gains en capital

excess capital formation | excess capital accumulation
surcapitalisation | suraccumulation de capital

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]
impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

capital gains tax
impôt sur la plus-value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will therefore be essential that policy efforts concentrate on a small number of priority areas that are likely to have the largest impact on labour market performances: ensuring that real wage developments reflect productivity growth; improving the financial incentives to work by reforming tax/benefit systems; improving human capital formation, inter alia through the provisions of lifelong learning facilities; and undertaking appropriate reforms of labour market regulations.
Il sera donc essentiel que les efforts se concentrent sur un petit nombre de priorités susceptibles d'avoir l'impact le plus net sur les performances du marché du travail, à savoir veiller à ce que l'évolution des salaires réels reflète la croissance de la productivité, renforcer les incitations financières au travail en réformant les régimes de prélèvements et de prestations, améliorer la formation des ressources humaines entre autre en octroyant des facilités de formation continue et entreprendre les réformes adéquates de la réglementation du marché du travail.

Gross capital formation: the total value of the gross fixed capital formation, changes in inventories and acquisitions minus disposals of valuables.
Formation brute de capital: valeur total de la formation brute de capital fixe, de la variation des stocks et des acquisitions moins cessions d’objets de valeur.

In terms of gross fixed-capital formation, the share of Community assistance devoted to investment represents on average 1.2%, but around 10% in Greece and Portugal - see table "The importance of the Structural Funds in structural expenditure and gross fixed-capital formation in the Member States" in technical Annex 1.
En termes de formation brute de capital fixe, la partie des concours communautaires consacrée aux investissements représente en moyenne 1,2 %, mais environ 10% en Grèce et au Portugal - voir tableau de synthèse "L'importance des Fonds structurels dans les dépenses structurelles et dans la Formation brute de capital fixe des États membres" en annexe technique 1 [12].

However, we chose to vote against the introduction of a financial transaction tax, as it would counteract poor countries’ capital formation and would hinder the development and growth that has lifted people and countries out of poverty over the last 30 years.
Nous avons toutefois voté contre l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Cette taxe aurait pour effet d’empêcher la formation de capital par les pays pauvres et d’entraver le développement et la croissance qui ont contribué, ces trente dernières années, à sortir des populations et des pays entiers de la pauvreté.

It provides for a general prohibition on such taxes, notably capital duty, though certain countries may still be authorised to levy it under certain derogating conditions.
En vertu de cette directive, toutes les taxes de ce type, dont le droit d’apport, sont interdites, même si certains pays peuvent encore être autorisés à les prélever sous certaines conditions dérogatoires.

1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs duties, excise taxes, and similar fees and charges that are (a) imposed by the national authorities or the European Community, and (b) not based on the cost of services provided, provided that such equipment and supplies remain on board the aircraft.
1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.

22. Advocates, in addition to fiscal solutions, savings bonuses as employment benefits to encourage capital formation, as they benefit workers who pay little or no tax, and the bonus system is easier to harmonise in transnational participation models than are tax and social security advantages;
22. est partisan, à côté des solutions fiscales, de primes à l'épargne pour la formation effective de capital, dès lors qu'elles sont aussi avantageuses pour les travailleurs qui paient peu voire pas d'impôts et qu'il est plus facile dans des modèles de participation transnationaux, d'harmoniser des systèmes de primes, que des avantages fiscaux et de sécurité sociale;

27. Takes the view that participation in productive capacity, capital formation to provide private and company pension schemes and capital formation by employees through home ownership should not be excluded from support;
27. estime que la participation au capital productif, la formation de capital pour s'affilier à une caisse de pension professionnelle ou privée et la formation de capital pour l'acquisition d'un logement ne doivent pas être exclues de l'aide;

Apart from fiscal solutions, consideration should also be given to savings bonuses as benefits to encourage capital formation, as they also benefit employees who pay little or no tax, and it is easier to harmonise the bonus system in transnational participation models.
Il conviendrait, à côté des solutions de type fiscal, de prendre aussi en considération des primes à l'épargne pour la formation de capital, étant donné que celles‑ci bénéficient aussi aux salariés qui paient peu voire pas d'impôts et qu'il est par ailleurs plus simple d'harmoniser les systèmes de primes dans des modèles de participation transnationaux.