Vertaling van "tax rate because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

tax rate [ rate of tax | rate of taxation | taxation rate ]
taux d'imposition [ taux d'impôt ]

tax rate | taxation rate | rate of tax | rate of taxation
taux d'imposition | taux de l'impôt | taux de taxation | taux de la taxe

rate of tax | tax rate
taux d'imposition | taux d'impôt

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

actual tax rate [ effective tax rate ]
taux d'imposition effectif [ taux d'imposition réel ]

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.
La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.

In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

In practice, the eighteen compensations covering items for which Directive 2006/112/EC permitted Member States to opt whether or not to tax will no longer be required because of the focus on consistently standard-rated supplies only.
En pratique, les dix-huit compensations couvrant les éléments que la directive 2006/112/CE laissait les États membres libres de taxer ou non ne seront plus nécessaires car l'on s'intéresse uniquement aux fournitures qui sont imposées de manière constante au taux normal.

In a tax system based on a single rate, smaller companies would in any event pay less tax than their larger competitors, because they have a smaller advertisement turnover.
Dans un système fiscal fondé sur un taux unique, les petites sociétés paieraient dans tous les cas moins d'impôts que leurs concurrentes plus grandes puisque leur chiffre d'affaires lié à la publicité est inférieur.

[8] The European Court of Justice has recently ruled in its judgment of 16 June 2005, in case C-138/2004, that registration taxes can amount to an obstacle to free movement, in particular because of their rates and technicalities.
[8] La Cour de justice européenne a jugé récemment dans son arrêt du 16 juin 2005 (cas C-138/2004) que les taxes d’immatriculation peuvent être considérées comme un obstacle à la libre circulation, notamment en raison de leur taux et de leur technicité.

However, this must be accompanied by similarly clear declarations as regards harmonising minimum tax rates, because otherwise it will lead to unchecked tax competition, specifically in this area.
Cela doit toutefois s'accompagner de déclarations tout aussi claires en matière d'harmonisation des taux d'imposition minimum, car cela conduira autrement à une concurrence fiscale débridée, notamment dans ce domaine.

It is absolutely farcical for the Commission to say that setting a tax base will not eventually set a tax rate, because that is already what the larger Member States are saying.
Il est tout à fait grotesque d'entendre la Commission dire que l'établissement d'une base d'imposition ne débouchera pas sur la fixation d'un taux d'imposition, car c'est déjà ce que disent les grands États membres.

The second reason relates to transparency, because harmonisation of the tax bases will make any kind of opportunistic behaviour more difficult, insofar as a common tax base – while in no way interfering in the tax rates set by the various Member States – will at last make the various tax rates fully understandable and comparable.
La seconde raison a un rapport avec la transparence, parce que l’harmonisation des assiettes fiscales entravera tout comportement à caractère opportuniste, dans la mesure où une assiette fiscale commune - loin d’interférer avec les taux d’imposition fixés par les différents États membres - permettra au moins de comprendre parfaitement et de comparer les divers taux d’imposition en vigueur.

So let us do something together, just a small thing in view of how much remains to be done. Let us reduce the levels of nicotine and tar; ban addictive substances, like ammonia which is added to the nicotine to increase addiction to cigarettes; attach legible warnings covering at least 35% of the cigarette packet to alert people to the risks and dangers of tobacco; get rid of lies like ‘light’ and ‘ultra-light’ which encourage young people, especially young women, to smoke in the belief that this makes it less harmful, when medical science now agrees that the upsurge in peripheral small-cell lung cancers which are more insidious, more difficult to diagnose and have even more tragic prognoses is linked to over-consumption of this type of cigarette; evaluate the socio-economic cost of tobacco and transform the subsidies to tobacco producers into real redevelopment subsidies benefiting, for example, the production of cereals to replace meat-and-bone meal; recognise that products intended for export should comply with the same regulations as those intended for the internal European market; raise the price of tobacco because that is a measure which has a direct incidence on consumption, especially by young people; and harmonise tax rates.
Alors faisons quelque chose ensemble, un petit quelque chose au regard de l'étendue de ce qui reste à faire : diminuer le taux de nicotine et de goudron ; interdire les substances addictives, comme l'ammoniaque qui s'ajoute à la nicotine pour entraîner une dépendance de plus en plus importante à la cigarette ; apposer des avertissements lisibles couvrant au moins 35 % de la surface du paquet pour informer la population des risques et des dangers du tabac ; éliminer les mentions mensongères comme léger et ultra-léger qui poussent les jeunes, en particulier les jeunes femmes, à fumer en croyant que c'est moins nocif alors que le corps médical s'accorde aujourd'hui à penser que la recrudescence des cancers pulmonaires à petites cellules, périphériques, plus insidieux, plus difficiles à découvrir et à pronostics encore plus tragiques est liée à la surconsommation de ce type de cigarettes ; mesurer le coût socio-économique du tabac et transformer les subventions aux producteurs de tabac en réelles subventions de reconversion, au bénéfice, par exemple, des surfaces céréalières afin de remplacer les farines animales ; admettre que les produits destinés à l'exportation doivent suivre les mêmes règles que ceux destinés au marché intérieur européen ; augmenter le prix du tabac, car c'est une mesure qui a une incidence directe sur la consommation, en particulier des jeunes, et harmoniser les taux de fiscalité.

But none of us here doubt the importance of your role because a domestic Euroland government faced with reviving a faltering economy has very few weapons at its disposal. It has no power to set interest rates, no power over exchange rates, little power over government spending restricted by the Stability Pact and, if many people in this Parliament had their way, it would have no power over its own tax rates.
Quant à fixer un taux à même également de servir une économie britannique obstinément divergente, c'est là une gageure. Quoi qu'il en soit, personne ici ne doute de l'importance de votre rôle car tout gouvernement national au sein de l'Euroland se trouve relativement désarmé face à un tel défi : redonner vie à une économie vacillante. Il ne dispose d'aucun pouvoir pour fixer les taux d'intérêts, d'aucune influence sur les taux de change et d'un pouvoir restreint sur les dépenses publiques limitées par le pacte de stabilité. En outre, si l'on suivait l'avis de nombreuses personnes dans cette Assemblée, les gouvernements n'auraient rien à dire non plus sur leurs taux d'imposition.