Traduction de «tax rate down » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

tax rate [ rate of tax | rate of taxation | taxation rate ]
taux d'imposition [ taux d'impôt ]

tax rate | taxation rate | rate of tax | rate of taxation
taux d'imposition | taux de l'impôt | taux de taxation | taux de la taxe

rate of tax | tax rate
taux d'imposition | taux d'impôt

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

actual tax rate [ effective tax rate ]
taux d'imposition effectif [ taux d'imposition réel ]

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My answer to that is that we are not dumping on the Atlantic region; we are bringing our tax rate down to a competitive rate across those three province, currently ranging from 19 and 20 per cent, depending on the province here in the Atlantic, down to a harmonized rate of 15 per cent. That is a reduction of at least four per cent.
Je réponds à cela que nous ne nous en prenons pas à la région de l'Atlantique; nous allons abaisser notre taux d'imposition dans les trois provinces pour le rendre compétitif, et ce taux se situe actuellement entre 19 et 20 p. 100, selon la province où l'on se trouve dans l'Atlantique, et le taux harmonisé sera abaissé à 15 p. 100. C'est une réduction d'au moins 4 p. 100.

In fact, this selective treatment allowed Apple to pay an effective corporate tax rate of 1 per cent on its European profits in 2003 down to 0.005 per cent in 2014".
En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014».

The energy taxation directive states that - for as long as Community law does not lay down mandatory targets - Member States may exempt under fiscal control biofuels from fuel taxes, or apply a lower rate of tax.
La directive sur la taxation de l'énergie prévoit qu'aussi longtemps que le droit communautaire ne fixe pas d'objectifs obligatoires, les États membres peuvent exempter les biocarburants des taxes sur les carburants moyennant un contrôle fiscal, ou appliquer une taxe d'un taux moins élevé.

As if that were not enough, in the 2007 economic statement, the Conservatives presented additional tax reductions for oil companies, which would bring the tax rate down to only 15% by 2012.
Comme si ce n'était pas suffisant, les conservateurs, dans la même veine, ont présenté, lors de l'Énoncé économique de 2007, des baisses d'impôt supplémentaires pour les pétrolières, qui verront leur taux d'imposition passer à 15 p. 100 en 2012.

You want to take down the corporate tax rate down to 15%. You want to take down the upper marginal rates, etc.
Vous voulez que le taux d'imposition des sociétés soit abaissé à 15 p. 100. Vous souhaitez réduire les taux marginaux d'imposition les plus élevés, etc.

The motion today in talking about the reduction of corporate taxes follows a trend that was set over 13 years that brought Canada's corporate tax rate down to the other corporate tax rates in North America and around the world.
La motion d'aujourd'hui, qui propose de réduire l'impôt des sociétés, s'inscrit dans la tendance sur 13 années durant lesquelles on a réduit le taux d'imposition des sociétés jusqu'à ce qu'il atteigne le même niveau qu'ailleurs en Amérique du Nord et dans le reste du monde.

Instead of more tax increases, will the Minister of Finance use his budget to take the basic tax rate down to 15% where it was before he started all this silly social engineering?
Au lieu d'augmenter les impôts, le ministre des Finances utilisera-t-il son budget pour ramener le taux d'imposition de base à 15 p. 100, comme c'était le cas avant qu'il se lance dans ses projets ridicules de sociologie appliquée?

The second subparagraph of Article 12(3)(a) of the sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment , lays down that the Council shall decide on the level of the standard rate to be applied after 31 December 2005.
L'article 12, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme prévoit que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2005.

(1) Article 12(3)(a) of the sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(3), hereinafter referred to as the sixth VAT Directive, lays down that the Council is to decide on the level of the standard rate applicable after 31 December 2000.
(1) L'article 12, paragraphe 3, point a), de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3), ci-après dénommée "sixième directive TVA", prévoit que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2000.