Traduction de «tax reductions would create » (Anglais → Français) :

8. Reiterates the need for a new own resources system which would pave the way for a genuine overhaul of the EU financing arrangements without requiring EU citizens to pay more tax and would create a real connection between the citizens and the European authorities; looks forward, in this sense, to analysing and discussing the proposals that the High Level Working Group on Own Resources will put forward next year;
8. réitère également l'importance qu'il attache à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres, qui devrait conduire à une véritable réforme du financement de l'Union sans augmenter la charge fiscale pour les citoyens et créer une véritable connexion entre les citoyens et les autorités européennes; envisage, à cet égard, d'analyser et d'examiner les propositions qui seront avancées l'an prochain par le groupe de haut niveau sur les ressources propres;

29. Reiterates the need for a new own resources system which would pave the way for a genuine overhaul of the EU financing arrangements without requiring EU citizens to pay more tax and would create a real connection between the citizens and the European authorities; looks forward, in this sense, to analysing and discussing the proposals that the High Level Working Group on Own Resources will put forward next year;
29. affirme de nouveau la nécessité d'un nouveau système de ressources propres, qui conduirait à une véritable réforme du financement de l'Union sans augmenter la charge fiscale pour les citoyens de l'Union et créerait une véritable connexion entre les citoyens et les autorités européennes; est impatient, à cet égard, d'analyser et d'examiner les propositions qui seront avancées l'an prochain par le groupe de haut niveau sur les ressources propres;

Capitulating on this front would amount to transferring tax revenue to the member countries of OPEC and encouraging them to keep their rates artificially high since the effect of crude increases on consumer prices would be offset by tax reductions.
Céder sur ce plan reviendrait à transférer les recettes fiscales vers les pays membres de l'OPEP et à les encourager à maintenir des cours artificiellement hauts puisque l'effet de l'augmentation du brut sur les prix à la consommation serait neutralisé par les réductions fiscales.

However, if Community law would impose mandatory targets, Member States could continue to grant tax reductions/exemptions in favour of biofuels through the procedure set by Article 19 of the Energy Tax Directive (proposal of the Commission, authorising decision by the Council).
Cependant, au cas où le droit communautaire imposerait des objectifs obligatoires, les États membres pourraient continuer d'accorder des réductions ou des exemptions de taxes en faveur des biocarburants par la procédure de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie (proposition de la Commission, décision d'autorisation par le Conseil).

*the highest CO2 emissions reduction level, going up to 8,5%, has been calculated in DK, if both RT and ACT would turn into purely CO2 based taxes and would be differentiated in a co-ordinated manner (see Table 7 in the Annex for a summary of the results).
*il a été estimé qu'une transformation des TI et TAC en taxes exclusivement fondées sur les émissions de CO2 et différenciées de façon coordonnée entraînerait une réduction des émissions de CO2 pouvant aller jusqu'à 8,5% et que, dans un tel cas, c'est au Danemark que la plus forte réduction serait enregistrée (pour une synthèse des résultats, voir le tableau 7 en annexe).

10. Considers that increased market access for European businesses will expose Indian farmers, fishermen, street vendors and small businesses to unfair competition and lead to massive job and livelihood losses; in addition, tariff reductions would create a major loss of import duty income for the Indian government, with a potentially higher risk of further cuts in social spending including for education, health and food security;
10. estime qu'un plus large accès des entreprises européennes au marché de l'Inde exposera les agriculteurs, les pêcheurs, les vendeurs ambulants et les petites entreprises indiens à une concurrence déloyale et se traduira par des pertes massives d'emplois et de moyens de subsistance; estime, en outre, que les réductions de tarifs douaniers entraîneront pour l'État indien un substantiel manque à gagner sur ses recettes de droits à l'importation, situation de nature à accentuer le risque d'une réduction supplémentaire des dépenses sociales, notamment pour l'enseignement, la santé et la sécurité alimentaire;

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.
S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

Environmental aid schemes in the form of tax reductions, aid for disadvantaged workers, regional investment aid, aid for newly created small enterprises, aid for enterprises newly created by female entrepreneurs or aid in the form of risk capital granted to a beneficiary on an ad hoc basis may have a major impact on competition in the relevant market because it favours the beneficiary over other undertakings which have not received such aid.
Les régimes d'aides pour la protection de l'environnement accordées sous forme de réductions de taxes ainsi que les aides en faveur des travailleurs défavorisés, les aides régionales à l'investissement, les aides aux petites entreprises nouvellement créées, les aides aux entreprises nouvellement créées par des femmes ou les aides sous forme de capital-investissement accordées à un bénéficiaire sur une base ad hoc peuvent avoir une incidence considérable sur la concurrence sur le marché en cause car ils favorisent le bénéficiaire par rapport aux autres entreprises qui n'en ont pas bénéficié.

Further, other market based instruments should be considered, such as virgin materials taxes that would promote recycling or substition; or tradable CO2 – credits to create incentives for lower CO2 emissions; or a tax on packaging as well as the promotion of tax reductions for the services and repair sectors.
De plus, il conviendrait d'envisager d'autres instruments liés au marché comme les taxes sur les matériaux vierges susceptibles de promouvoir le recyclage ou l'utilisation de produits de substitution, les crédits échangeables au CO2 afin d'inciter à réduire les émissions de CO2 ou une taxe sur les emballages ainsi que la promotion d'une taxation réduite pour les secteurs des services et de réparation.

There are now some – and they include a majority of the committee – who say they want a European tax, to which the rapporteur has rightly replied that such a tax could only cover a tiny percentage of the world's air traffic and, more crucially, that it would create a huge problem for European industry. This, I believe, gives us good reason to be sceptical about this solution, although views vary, even within the PPE-DE Group.
Certains disent - et ils représentent la majorité de cette Assemblée - qu'ils veulent une taxe européenne. À cela, le rapporteur répond, avec raison, que ce n'est là qu'une infime partie de ce que nous pouvons entreprendre, et que cela pose surtout un grand problème pour l'industrie. Je pense que nous avons donc de bonnes raisons de rester sceptiques face à cette solution bien qu'il existe également plusieurs interprétations au sein du groupe PPE.