Traduction de «tax sales regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Sales Regulations
Règlement sur les ventes imposables

Municipal Tax Sale Regulation
Règlement sur les ventes pour taxes municipales

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

purchase tax | sales tax | taxes on sales
impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

consumer tax | consumption tax | sales tax
impôt de consommation | impôt sur la consommation | taxe à la consommation | taxe de consommation

purchase tax | sale tax
taxation des prix | taxe à l'achat

tax sale
vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]
impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Notes that the Union’s share in the world market of chemicals drastically declined from 1992 to 2012, starting from 35,2 % in 1992 and reducing to 17,8 % in 2012 ; observes that the trend in recent years has evidenced the migration of chemical manufacturing towards Asia, and China in particular, where the manufacture of chemicals increased from an 8,7 % share in 2002 to a 30,5 % share in 2012, due to rising sales in the emerging markets and lower labour costs, access to markets, subsidies, taxes and regulation; consequently considers that the redundancies in Zachem and its 2 suppliers are linked to major structural changes in world trade patterns due to globalisation;
5. relève que la part de l'Union dans le marché mondial des produits chimiques a connu une forte baisse entre 1992 et 2012, passant de 35,2 % en 1992 à 17,8 % en 2012 ; fait observer que la tendance des dernières années a démontré la migration de l'industrie chimique vers l'Asie, et plus particulièrement la Chine, où la fabrication de produits chimiques est passée d'une part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l'augmentation des ventes des marchés émergents ainsi que des coûts salariaux plus faibles, de l'accès aux marchés, des subventions, de la fiscalité et de la réglementation; estime par conséquent que les licenciements survenus chez Zachem et ses deux fournisseurs sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation;

5. Notes that the Union’s share in the world market of chemicals drastically declined from 1992 to 2012, starting from 35,2 % in 1992 and reducing to 17,.8 % in 2012; observes that the trend in recent years has evidenced the migration of chemical manufacturing towards Asia, and China in particular, where the manufacture of chemicals increased from an 8,7 % share in 2002 to a 30,5 % share in 2012, due to rising sales in the emerging markets and lower labour costs, access to markets, subsidies, taxes and regulation; consequently considers that the redundancies in Zachem and its 2 suppliers are linked to major structural changes in world trade patterns due to globalisation;
5. relève que la part de l'Union dans le marché mondial des produits chimiques a connu une forte baisse entre 1992 et 2012, passant de 35,2 % en 1992 à 17,8 % en 2012; fait observer que la tendance des dernières années a démontré la migration de l'industrie chimique vers l'Asie, et plus particulièrement la Chine, où la fabrication de produits chimiques est passée d'une part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l'augmentation des ventes des marchés émergents ainsi que des coûts salariaux plus faibles, de l'accès aux marchés, des subventions, de la fiscalité et de la réglementation; estime par conséquent que les licenciements survenus chez Zachem et ses deux fournisseurs sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation;

(D) Whereas the trend in recent years has evidenced the migration of chemical manufacturing towards Asia, and China in particular; whereas China witnessed a spectacular increase in the manufacture of chemicals from a 8.7% share in 2002 to 30.5% in 2012, due to rising sales in the emerging markets; the level of production in the Asian economies is also driven by lower labour costs, access to markets, subsidies, taxes and regulation;
(D) La tendance des dernières années a démontré la migration de l'industrie chimique vers l'Asie, et plus particulièrement la Chine. La Chine a connu une augmentation spectaculaire de la fabrication de produits chimiques, passant d'une part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l'augmentation des ventes des marchés émergents. Le niveau de production dans les économies asiatiques s'explique également par les coûts salariaux plus faibles, l'accès aux marchés, les subventions, la fiscalité et la réglementation.

82. Section 36 applies to any rebate in respect of a residential complex for which an application is filed after the day on which these Regulations are published in the Canada Gazette, unless the rebate is in respect of tax deemed under subsection 51(9), 52(9) or 53(11) of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2, as the case may be, to have been paid in respect of the taxable supply by way of sale, referred to in whichever of those subsections is applicable, of the residential complex that is made pursuant to an agreement of purchase and sale, evidenced in writing, entered into on or before that day.
82. L’article 36 s’applique relativement au remboursement visant un immeuble d’habitation relativement auquel une demande est présentée après la date où le présent règlement est publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il a trait à une taxe qui est réputée, en vertu des paragraphes 51(9), 52(9) ou 53(11) du Règlement n 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, avoir été payée relativement à la fourniture taxable par vente, visée à celui de ces paragraphes qui est applicable, de l’immeuble d’habitation qui est effectuée aux termes d’un contrat de vente, constaté par écrit, conclu au plus tard à cette date.

2. For the purposes of paragraph (a) of the definition “tax rate” in subsection 123(1) of the Act, if the result of the referendum conducted under the HST (Harmonized Sales Tax) Referendum Regulation, B.C. Reg. 68/2011, is not in favour of extinguishing the harmonized sales tax in British Columbia, the prescribed rate for British Columbia is 5%.
2. Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de « taux de taxe » au paragraphe 123(1) de la Loi, si le résultat du référendum organisé en vertu du règlement de la Colombie-Britannique intitulé HST (Harmonized Sales Tax) Referendum Regulation, B.C. Reg. 68/2011, n’est pas favorable à l’abolition de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique, le taux applicable à la Colombie-Britannique s’établit à 5 %.

Whereas pursuant to subsection 58(3) of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, as that subsection applies by virtue of subsection 70(2) of the said Act, the Minister of Energy, Mines and Resources has furnished a copy of the proposed Nova Scotia Share of Offshore Sales Tax Payment Regulations, in the form set out in the Regulations hereto, to the Minister of Finance for Nova Scotia to the Minister of Mines and Energy for Nova Scotia on September 9th, 1985;
Vu qu’en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazièresNote de bas de page , qui s’applique de la façon prévue au paragraphe 70(2) de la même loi, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources a fourni le 9 septembre 1985 au ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse et au ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse un exemplaire conforme au projet du Règlement sur le paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière, ci-après;

58.46 Despite subsection 31(9) of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2, if a person produces tangible personal property for sale and if the production of tangible personal property carried on by the person in Canada during the last fiscal year of the person that is before April 1, 2013 is carried on primarily in Prince Edward Island, an election made by the person under subsection 31(8) of those Regulations that sets out July 1, 2012 as the day on which the election is to become effective shall be filed with the Minister on or before September 1, 2014.
58.46 Malgré le paragraphe 31(9) du Règlement n 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, si une personne produit des biens meubles corporels destinés à la vente et que la production de tels biens effectuée par la personne au Canada au cours de son dernier exercice précédant le 1 avril 2013 est effectuée principalement à l’Île-du-Prince-Édouard, le document concernant le choix qu’elle fait en vertu du paragraphe 31(8) de ce règlement, dont la date d’entrée en vigueur est le 1 juillet 2012, doit être présenté au ministre au plus tard le 1 septembre 2014.

Nova Scotia Share of Offshore Sales Tax Payment Regulations (SOR/85-912)
Règlement sur le paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière (DORS/85-912)

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services .
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant donné ou d'une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l'utilisation d'une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l'instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l'achat d'un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d'utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l'instrument de paiement fait l'objet, de la part d'une autorité publique nationale ou régionale, d'une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l'acquisition de biens ou de services spécifiques .