Traduction de «tax sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Sales Regulations
Règlement sur les ventes imposables

tax sale
vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

sales tax refund [ rebate of sales tax | sales tax reimbursement ]
remboursement de la taxe de vente

purchase tax | sales tax | taxes on sales
impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

consumer tax | consumption tax | sales tax
impôt de consommation | impôt sur la consommation | taxe à la consommation | taxe de consommation

purchase tax | sale tax
taxation des prix | taxe à l'achat

Municipal Tax Sale Regulation
Règlement sur les ventes pour taxes municipales

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]
impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that it is liable to pay).
la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification).

We may start out with anywhere from 20 to 25 properties on the tax sale list, but by the time the actual tax sale occurs there may only be eight to a dozen properties left on the tax sale list.
Il y a au départ entre 20 et 25 propriétés sur la liste, mais lorsque la vente est sur le point d'avoir lieu, il n'en reste plus qu'entre huit et douze.

On this basis, the Commission concluded that the tax rulings issued by Ireland endorsed an artificial allocation of Apple Sales International and Apple Operations Europe's sales profits to their "head offices", where they were not taxed.
Sur cette base, la Commission a conclu que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une affectation artificielle des bénéfices de vente d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe à leurs «sièges», où ces bénéfices n'étaient pas imposés.

These include taxes such as income taxes, sales taxes, Employment Insurance and Canada Pension Plan contributions, as well as “hidden” taxes such as import duties, excise taxes on tobacco and alcohol, amusement taxes, and gas taxes.
Il tient compte notamment de l’impôt sur le revenu, des taxes à la consommation, de l’assurance-emploi et des cotisations au Régime de pensions du Canada, ainsi que des impôts « cachés » comme les droits de douane, les taxes d’accise sur le tabac et l’alcool, les taxes d’amusement et les taxes sur l’essence.

KPMG recently released a study, “Competitive Alternatives 2012”, which concluded that Canada's total business tax costs—corporate income tax, capital tax, sales tax, property tax and wage-based taxes—are more than 40% lower than those in the United States.
Selon l'édition 2012 de l'étude « Choix concurrentiels » qu'a récemment publiée cette entreprise, le fardeau fiscal total des sociétés canadiennes, qui comprend l'impôt des sociétés, l'impôt sur le capital, la taxe sur les ventes, l'impôt foncier et l'impôt sur les traitements et salaires, est plus de 40 % inférieur à celui des sociétés américaines.

In fact, a recent study by KPMG concluded that Canada's total business tax costs—business income taxes, capital taxes, sales taxes, property taxes and wage-based taxes—are more than 40% lower than those in the United States.
En fait, une étude récente menée par KPMG a révélé que le fardeau fiscal des sociétés au Canada — qui comprend l'impôt sur le revenu des entreprises, l'impôt sur le capital, les taxes de vente, les impôts fonciers de même que les impôts calculés selon les salaires — est inférieur de plus de 40 % à celui des sociétés aux États-Unis.

(5)‘net turnover’ means the amounts derived from the sale of products and the provision of services after deducting sales rebates and value added tax and other taxes directly linked to turnover.
5)«chiffre d'affaires net», le montant résultant de la vente de produits et de la prestation de services, déduction faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires.

‧net turnover‧ means the amounts derived from the sale of products and the provision of services after deducting sales rebates and value added tax and other taxes directly linked to turnover.
"chiffre d'affaires net", le montant résultant de la vente de produits et de la prestation de services, déduction faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires.

Members opposite have talked about a fiscal imbalance, but it does not exist in Canada for the following reason. The Government of Canada and the provincial governments have access to all major sources of tax revenues: personal income tax, corporate income tax, sales tax and payroll taxes.
Les députés de l'opposition ont parlé de déséquilibre fiscal, mais ce déséquilibre n'existe pas au Canada, pour les raisons suivantes: le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux ont accès à toutes les sources importantes de recettes fiscales, à savoir l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur le revenu des sociétés, les taxes de vente et les charges sociales.

1. Aggregate turnover within the meaning of this Regulation shall comprise the amounts derived by the undertakings concerned in the preceding financial year from the sale of products and the provision of services falling within the undertakings' ordinary activities after deduction of sales rebates and of value added tax and other taxes directly related to turnover.
1. Le chiffre d'affaires total au sens du présent règlement comprend les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les entreprises concernées au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires.