Moreover, since the unused provisions amounting to FRF 38,5 billion that had been created free of tax were subjected to corporation tax at the rate of 41,66 % in 1997, there is no objective reason why the rest of the provisions created free of tax should not have been taxed at the same rate.
D'autre part, si les provisions non utilisées qui avaient été créées en franchise d'impôt pour un montant de FRF 38,5 milliards ont été soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 41,66 % en 1997, il n'existe aucune raison objective de ne pas avoir imposé l'autre partie des provisions créées en franchise d'impôt au même taux.