Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «tax system taxpayers and cra have chosen » (Anglais → Français) :

In general, in terms of promoting the certainty of the tax system, taxpayers and CRA have chosen to rely on comfort letters as issued by the Department of Finance, and Parliament has chosen to pass law that generally conforms to the dates proposed in the comfort letter.

En général, en ce qui concerne la certitude que donne le régime fiscal, les contribuables et l'ARC ont choisi de miser sur les lettres d'intention émises par le ministère des Finances, et le Parlement a choisi d'adopter des lois qui correspondent généralement aux dates proposées dans les lettres d'intention.


With corporate base erosion being high on the international political agenda, it is of utmost importance that the EU takes the lead in ensuring that multinational corporate businesses start proportionally contributing to the tax systems and puts a stop to complicated, unfair and unprincipled aggressive tax avoidance schemes of multinationals that serve no other purpose but to avoid paying a fair share of taxes in times when ...[+++]yers throughout Europe have been pressed to contribute their share.

L'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés étant un sujet politique prioritaire à l'échelle internationale, il est de la plus grande importance que l'Union européenne soit la première à faire en sorte que les entreprises multinationales commencent à contribuer aux systèmes fiscaux de manière proportionnelle, et mette fin aux montages agressifs d'évasion fiscale des multinationales – montages complexes, inéquitables et dépourvus du moindre principe – n'ayant d'autre objectif que d'éviter de ...[+++]


We have introduced more than 75 measures since 2006 to strengthen the integrity of the tax system: we must be notified of all international transfers over $10,000; we implemented requirements for Canadian taxpayers to declare whether they have foreign income or properties; we simplified the legal process to give the ...[+++]

Depuis 2006, nous avons introduit plus de 75 mesures afin d'accroître l'intégrité du régime fiscal : l'obligation de signaler tout virement international de plus de 10 000 $; la mise en place d'exigences en matière de déclaration pour les contribuables canadiens ayant des revenus provenant de l'étranger ou des propriétés à l'étranger; la simplification du processus juridique qui accorde à l'Agence du revenu l'autorisation d'obtenir des renseignements auprès des tiers, dont les banques; et, enfin, un investissement récent de 30 millions de dollars afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal agressif.


For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive t ...[+++]

Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signa ...[+++]


Unfortunately, when we deal with a country that does not have a real and transparent tax system but a system that is used only to allow taxpayers to avoid paying income tax in Canada, we do have a serious problem.

Malheureusement, lorsqu'il s'agit d'un pays qui n'a pas de réel et transparent système fiscal, et que c'est tout simplement une façon d'éviter de payer ses impôts au Canada, on a un sérieux problème.


Tax fraud has serious consequences for Member States' budgets and the European Union's resource system, leads to violations of the principle of fair and transparent taxation, and is liable to bring about distortions of competition, thereby affecting the operation of the internal market; whereas honest businesses have competitive disadvantages because of tax fraud, and the loss of tax revenue is ultimately replenished by the European taxpayer through other forms ...[+++]

La fraude fiscale grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne; elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence et, ainsi, d'affecter le fonctionnement du marché intérieur. La fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité.


A. whereas tax fraud has serious consequences for Member States' budgets and the European Union's resource system, leads to violations of the principle of fair and transparent taxation, and is liable to bring about distortions of competition, thereby affecting the operation of the internal market; whereas honest businesses have competitive disadvantages because of tax fraud, and the loss of tax revenue is ultimately replenished by the European taxpayer through o ...[+++]

A. considérant que la fraude fiscale grève lourdement les budgets des États membres et le système des ressources propres de l'Union européenne, qu'elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et qu'elle est susceptible d'entraîner des distorsions de la concurrence, et ainsi d'affecter le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et que le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité,


A. whereas tax fraud has serious consequences for national budgets and the European Union’s resource system, leads to violations of the principle of fair and transparent taxation, and is liable to bring about distortions of competition, thereby affecting the operation of the internal market; whereas honest businesses have competitive disadvantages because of tax fraud, and the loss of tax revenue is ultimately replenished by the European taxpayer through o ...[+++]

A. considérant que la fraude fiscale grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne, qu'elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et qu'elle est susceptible d'entraîner des distorsions de la concurrence, et ainsi d'affecter le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et que le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité,


26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) ...[+++]

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe ...[+++] mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");


Consistent with the manner in which this discretionary power has been exercised under the Income Tax Act and sales tax systems, the Minister of National Revenue would have the ability to waive interest in certain circumstances. An example of that could be a case whereby, despite a taxpayer's best efforts and as a result of extra ...[+++]

Conformément à la manière dont ce pouvoir discrétionnaire a été utilisé dans le cadre des régimes de l'impôt sur le revenu et de la taxe de vente, le ministre du Revenu national aura le pouvoir de renoncer à un montant dans certaines conditions, par exemple dans le cas où, malgré tous les efforts du contribuable, des circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté l'ont empêché de respecter certains d ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'tax system taxpayers and cra have chosen' ->

Date index: 2021-04-28
w