Traduction de «tax-free thresholds since » (Anglais → Français) :

A. whereas the agreement reached today by ECOFIN, whereby back-checking will not extend beyond five years and companies, if they fall below a EUR 40 million turnover threshold, will be free to negotiate advantageous tax arrangements with Member States, is an invitation to continue tax evasion of the kind brought to light by the Luxleaks scandal, and which shocked innumerable starry-eyed idealists;
A. estime que l'accord conclu aujourd'hui par le Conseil ECOFIN, qui prévoit de limiter la rétroactivité des contrôles à cinq ans seulement et fixe à 40 millions d'euros le chiffre d'affaires en dessous duquel les sociétés peuvent négocier librement des accords fiscaux avantageux avec les États membres, représente une invitation à poursuivre les pratiques d'évasion fiscales révélées par le scandale "LuxLeaks" et qui ont choqué de nombreuses âmes vertueuses;

Neither may these levels ever be interpreted as tax-free "thresholds" since, if the administration of the Member State carrying out checks wants to classify a consignment exceeding these levels as commercial, it must have solid facts to hand on which to base such a conclusion.
En outre, ils ne peuvent jamais être interprétés comme constituant des seuils de "franchise", étant entendu qu'en dessous ou au-delà de ces niveaux, l'administration de l'Etat membre de contrôle devra si elle veut conférer le caractère commercial à l'envoi, être toujours en possession d'éléments concrets permettant de conclure à un tel caractère.

In the view of the Commission, such levels, on their own, can not be used as evidence that excisable products are being held for commercial purposes, nor should they be interpreted as tax-free 'threshold' (or import quota).
Selon la Commission, ces niveaux ne peuvent en soi pas être utilisés pour attester que des produits soumis à accise sont transportés à des fins commerciales et ne peuvent être interprétés comme des «plafonds» hors taxe (ou quotas d’importation).

38. Stresses that both tools have a strong double dividend, providing major incentives to shift towards carbon-free and sustainable and renewable energy sources, on the one hand, and significant additional revenue, on the other; recalls, however, that the main motive for introducing a carbon tax is to change behaviour and production structures, since the expected revenue will diminish when production patterns shift towards sustainable and renewable energy sources;
38. souligne que les deux instruments comportent un «double dividende» important, offrant une importante incitation à basculer vers les sources d'énergie durables et renouvelables n'émettant pas de carbone, d'une part, et d'importantes recettes supplémentaires, d'autre part; rappelle, cependant, que le principal motif de l'instauration d'une taxe sur le carbone est de changer les comportements et les structures de production, car les recettes attendues diminueront lorsque les modes de production basculeront vers les sources d'énergie durables et renouvelables;

38. Stresses that both tools have a strong double dividend, providing major incentives to shift towards carbon-free and sustainable and renewable energy sources, on the one hand, and significant additional revenue, on the other; recalls, however, that the main motive for introducing a carbon tax is to change behaviour and production structures, since the expected revenue will diminish when production patterns shift towards sustainable and renewable energy sources;
38. souligne que les deux instruments comportent un "double dividende" important, offrant une importante incitation à basculer vers les sources d'énergie durables et renouvelables n'émettant pas de carbone, d'une part, et d'importantes recettes supplémentaires, d'autre part; rappelle, cependant, que le principal motif de l'instauration d'une taxe sur le carbone est de changer les comportements et les structures de production, car les recettes attendues diminueront lorsque les modes de production basculeront vers les sources d'énergie durables et renouvelables;

The exemptions are applied on the basis of monetary thresholds or quantitative limits for goods that travellers from third countries are allowed to import tax-free into the EU.
Les franchises appliquées sur la base de seuils monétaires ou de limites quantitatives de marchandises que les voyageurs en provenance de pays tiers sont autorisés à importer hors taxes lorsqu'ils entrent dans l'UE.

Since persons travelling over land can move more frequently and more freely as compared to persons travelling by boat or aircraft, the risk of non-respect of the duty and tax free import allowances by the traveller and consequently the control burden for the customs authorities is substantially higher in the case of travel over land.
Les personnes voyageant par voie terrestre pouvant se déplacer plus fréquemment et plus librement que les personnes voyageant par bateau ou par aéronef, le risque de non-respect des dispositions relatives aux ventes et importations hors taxe par les voyageurs et, en conséquence, la charge de contrôle pour les autorités douanières sont significativement supérieurs dans le cas des voyages par voie terrestre.

Goods on sale in outlets such as airport "tax free" shops and for export outwith the European Union are currently not subject to the EU's mandatory ranges since they are consumed outwith the Single Market.
Les marchandises proposées dans des points de vente tels que les magasins hors taxes des aéroports, et les marchandises destinées à l'exportation en dehors de l'Union européenne ne sont actuellement pas soumises aux critères obligatoires de l'UE puisqu'elles sont consommées en dehors du marché unique.

- Ferry and airline operators may no longer carry such products tax-free since, under the provisions of Directive 92/12/EEC, the products are deemed to no longer be covered by the tax suspension system once they are loaded on board.
- Les exploitants de transbordeurs et les compagnies aériennes ne peuvent plus transporter ces produits hors taxes car, conformément aux dispositions de la directive 92/12/CEE, ces produits doivent être considérés comme ayant quitté le régime suspensif lorsqu'ils sont embarqués.