Vertaling van "taxation code would diminish rather " (Engels → Frans) :

Even in decisions are taken, if we had a better viewpoint of energy strategy in Canada, the federal-provincial tensions would diminish rather than heighten.
Même si des décisions sont prises, si nous avions un meilleur point de vue en matière de stratégie énergétique au Canada, cela aurait pour effet non pas d'accroître, mais de diminuer les tensions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

22. Calls on the Commission to establish finally a reliable framework for net neutrality, which secures access for all citizens to any service, as well as the ability for all citizens to start and run services that can, in turn, be accessed by every other citizen without the interference of an internet service operator; supports the initiative to draw up a plan to abolish roaming charges; calls on the Commission to adopt a copyright code for Europe which would diminish legal uncertainties for citizens, users and consumers across borders, as well as abolish the present fragmentation of rights and conditions that apply to those who act online; sees all of these elements as crucial for the advancement of the digital single market;
22. demande à la Commission d'établir enfin un cadre fiable sur la neutralité d'Internet, qui garantit l'accès, pour tous les citoyens, à tous les services, ainsi que la possibilité pour tous les citoyens de lancer et de gérer des services qui puissent, à leur tour, être accessibles à tout autre citoyen sans interférence de la part d'un opérateur par Internet; soutient l'initiative concernant l'élaboration d'un projet en vue de supprimer les redevances pour l'itinérance; demande à la Commission d'adopter un code des droits d'auteur pour l'Europe, qui limiterait les incertitudes juridiques pour les citoyens, les utilisateurs et les consommateurs par-delà les frontières, et abolirait la fragmentation actuelle des droits et des conditions applicable pour ceux qui œuvrent en ligne; estime que tous ces éléments sont essentiels pour l'évolution du marché unique du numérique;

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

Under the old system, the pension amount would diminish if the veteran's condition improved, which encouraged people to focus more on the deficiencies rather than on rehabilitation.
Sous l'ancienne formule, le montant de la pension diminuait si la condition du vétéran s'améliorait, ce qui incitait à porter davantage attention aux déficiences plutôt qu'à la réadaptation.

In this way, the society polarization would diminish and fair taxation would be achieved and people with low income would be taxed less than those with high and very high income.
La polarisation de la société s’en verrait atténuée et une fiscalité équitable serait obtenue et les personnes touchant de bas revenus paieraient moins d'impôts que ceux jouissant de revenus élevés et très élevés.

I believe that this proposal should remain, as a common European taxation code would diminish rather than enhance the workings of the European Union.
Je crois que cette proposition devrait être conservée, étant donné qu’un code commun européen d’imposition engendrerait une détérioration plutôt qu’une amélioration de la bonne marche de l’Union européenne.

These are not solutions but rather, irresponsible attempts at public policy that would lead to deficits and higher taxation that would only drive businesses and jobs away, in effect only exacerbating the economic downturn it has attempted to correct and further disadvantaging those Canadians for whom today's motion purports to speak.
En fait, on ne parlerait pas de solutions dans ce cas, mais plutôt de tentatives irresponsables pour élaborer des politiques publiques qui mèneraient à des déficits et à des hausses d'impôt, ce qui ne ferait que causer un exode des entreprises et des emplois, exacerbant ainsi le ralentissement économique qu'on tentait de corriger au départ et désavantageant les Canadiens que la motion d'aujourd'hui est censée défendre.

The Code would also recommend that Member States apply these rules to the dispute settlement provisions in their double taxation treaties with each other.
Le code recommanderait aussi aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.

The Canadian Criminal Lawyers Association in its testimony before the committee confirmed that removing the cruelty provision from part XI of the criminal code would not diminish any defences available to accused persons.
Les représentants de la Canadian Criminal Lawyers Association ont confirmé dans leur témoignage devant le comité que supprimer la disposition sur la cruauté de la partie XI du Code criminel n'enlèverait aucun moyen de défense dont disposent les accusés.