Vertaling van "taxes and whatever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

Whatever you play, play it fair
Peu importe le jeu, faisons preuve d'esprit sportif

as counsel for any fee, reward or other form of remuneration whatever
en qualité de conseil rétribué

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved
Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

in any case | none the less | whatever the circumstances
en tout état de cause

the Parliament may deliberate whatever the number of Members present
le Parlement est toujours en nombre pour délibérer

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to
accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whatever combination of solutions is chosen, there is a need to look closely at making current tax systems perform better across the EU.
Quelle que soit la combinaison de solutions choisie, il est nécessaire d'étudier en détail les moyens d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans toute l'Union européenne.

Very often what happens when a change is made in one aspect of legislation, especially one that affects such wide ranging provisions as senior citizens' benefits such as pension plans, taxation structures whether income taxes, capital gains taxes, property taxes or whatever, is that it affects other pieces of legislation.
Très souvent, lorsqu'on modifie une mesure législative, surtout lorsque cela touche des dispositions d'une grande portée comme les prestations aux personnes âgées, les régimes de pensions, les structures fiscales qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les gains en capital, de l'impôt foncier ou de je ne sais quoi, cela a des répercussions sur d'autres mesures législatives.

We will fight for Canadians. We will fight against the NDP, who want to raise taxes on Canadians through their carbon tax or whatever tax they may come up with.
Nous défendrons les Canadiens et nous nous battrons contre le NPD, qui veut augmenter le fardeau fiscal des Canadiens en imposant de nouvelles taxes, notamment une taxe sur le carbone.

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;
78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

They apply to any aid measure, in whatever form, including aid measures financed by parafiscal taxes, which falls within the definition of State aid laid down in Article 87(1) of the Treaty.
Elles s'appliquent à toute mesure d'aide, quelle qu'en soit la forme — y compris celles financées par des taxes parafiscales –, au sens de la définition de l'aide d'État qui figure à l'article 87, paragraphe 1, du traité.

In this way neutrality is achieved: comparable goods and services bear the same tax burden, whatever the length of the production and distribution chain.
De cette façon, on arrive à la neutralité : les marchandises et services semblables supportent la même charge fiscale, quelle que soit la longueur du circuit de production et de distribution.

What is required, in order to eliminate the discrimination, is that the competing products be taxed evenly, whatever the tax rate.
Elle exige en revanche, pour éliminer la discrimination, que des produits concurrents soient taxés de la même façon.

In this connection the Diputación de Gipuzkoa - the tax authority responsible on the Basque territory of Gipuzkoa, where the newspaper has its headquarters, has drawn up a report which notes no kind of tax fraud whatever.
À cet égard, la Diputación de Gipuzkoa, instance fiscale compétente sur le territoire basque de la province de Gipuzkoa où se trouve le siège du journal, a élaboré un rapport ne relevant aucun délit en matière fiscale.