Traduction de «taxes they simply pass them » (Anglais → Français) :

Tax rulings as such are not a problem under EU State aid rules, if they simply confirm that tax arrangements between companies within the same group comply with the relevant tax legislation.
Les décisions fiscales anticipées ne constituent pas un problème en soi au regard des règles en matière d'aides d'État de l'UE lorsqu'elles se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable.

The EEG-Act 2012 explicitly allows suppliers to pass on costs to their customers, and de facto they all pass them on.
La loi EEG de 2012 autorise explicitement les fournisseurs à répercuter les coûts sur leurs clients, et, dans les faits, tous ont pris une telle mesure.

The German Federal Government will now adopt the amendments to the Infrastructure Law ("PkW Maut") and to the Vehicle Tax Law ("KfZ Steuer") and pass them on to the co-legislators in Germany.
À présent, il incombe au gouvernement fédéral allemand d'adopter les modifications de la législation relative aux infrastructures («PkW Maut») et de la législation relative à la taxe sur les voitures («KfZ Steuer») et de les transmettre aux colégislateurs en Allemagne.

Tax rulings as such are not a problem under EU state aid rules if they simply confirm that tax arrangements between companies within the same group comply with the relevant tax legislation.
Les rulings fiscaux ne constituent pas un problème en soi au regard des règles en matière d’aides d’État de l’UE lorsqu’ils se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable.

However, since changes in fees, charges and taxes are made by the authorities, it should allow airlines to pass on increases but require them to refund decreases, when they occur after a passenger has booked a ticket.
Toutefois, dans la mesure où la modification des redevances, frais et taxes est un acte qui relève des autorités, la législation doit permettre aux compagnies aériennes d'adapter leurs tarifs aux augmentations quand celles-ci surviennent après la réservation du billet, tout en leur imposant de rembourser la différence en cas de diminution.

Acquiring banks normally pass on these charges to retailers and they in turn pass them on to their customers through higher prices for the goods and services they sell.
La banque du détaillant répercute habituellement ces coûts sur le détaillant qui, à son tour, les répercute sur ses clients en augmentant le prix des produits et des services qu'il leur vend.

Moreover, now that the initial wave of registrations has passed, there is an increasing trend towards using .eu domains once they have been registered. as opposed to simply registering them as a precautionary measure.
En outre, maintenant que la vague initiale des enregistrements est passée, il y a une tendance croissante vers l'utilisation des domaines en ".eu", une fois qu'ils ont été enregistrés, par opposition au fait de les enregistrer simplement comme mesure conservatoire.

In conclusion, as far as the members of EIGs are concerned, given that they must pass on two thirds at least of the overall tax advantage resulting from the application of Article 39 CA of the General Tax Code to the user of the asset in question, the Commission considers that the advantage from which they benefit amounts, at most, to one third of that overall advantage.
En conclusion, s'agissant des membres des GIE, étant considéré que ceux-ci doivent rétrocéder les deux tiers au moins de l'avantage fiscal global résultant de l'application de l'article 39 CA du CGI à l'utilisateur du bien en cause, la Commission estime que l'avantage dont ils bénéficient est, au maximum, d'un tiers de cet avantage global.

This distancing in itself creates problems and the Directive deals with it in a fairly straightforward manner by simply requiring that they keep records in sufficient detail to back up the tax return.
En soi, cette distance est source de problèmes. La directive y remédie de façon assez simple, en exigeant uniquement que les opérateurs non établis tiennent un registre suffisamment détaillé à l’appui de leur déclaration de TVA.

2. Until a date to be fixed by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission, but which shall not be later than that on which the charging of tax on imports and the remission of tax on exports in trade between the Member States are abolished: (a) Member States which have made use of the option under Article 14 of the second Council Directive of 11 April 1967 to introduce exemptions or graduated tax relief may retain them and the arrangements for applying them if they conform with the value added tax system.
2. Jusqu'à une date qui sera arrêtée par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, mais qui ne pourra être postérieure à la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres: a) les États membres qui ont usé de la faculté prévue à l'article 14 de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 pour introduire des franchises ou des atténuations dégressives de la taxe peuvent les maintenir ainsi que leurs modalités d'application, si elles sont conformes au système de la taxe sur la valeur ajoutée.